Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 fixant les modalités d’organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée préalable à la promotion dans le grade d'administrateur des services de santé

En application des dispositions de l'article 20 (cas 2 et 3) du décret exécutif n° 09-161 du 7 Joumada El Oula 1430 correspondant au 2 mai 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation, la durée ainsi que le contenu du programme de la formation spécialisée préalable à la promotion dans le grade d'administrateur des services de santé.

L'accès à la formation au grade prévu à l'article 1er ci-dessus, s'effectue après admission à l'examen professionnel ou au choix, après inscription sur la liste d'aptitude, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation dans le grade prévu ci-dessus, est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination qui précise, notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de postes budgétaires ouverts pour la formation, prévu dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement de la formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires concernés par la formation, selon le mode de promotion.

Une ampliation de l'arrêté cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel ou retenus au choix, sont astreints à suivre un cycle de formation.

L'administration employeur est tenue d'informer les concernés de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié si nécessaire.

La formation s'effectue à l'école nationale de management et de l'administration de la santé.

La formation est organisée sous forme alternée et comprend des cours théoriques, des conférences, des travaux dirigés et un stage pratique.

La durée de la formation est fixée à neuf (9) mois.

Le programme de la formation est annexé au présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'établissement de formation, cité à l'article 7 ci-dessus.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires durant la formation spécialisée sont assurés par le corps enseignant de l'école nationale de management et de l'administration de la santé et/ou par les cadres qualifiés des institutions et administrations publiques.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 19

Durant le cycle de la formation, les fonctionnaires effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité, auprès des établissements publics de santé, dont la durée est fixée à trois (3) mois. A l'issue duquel, ils élaborent un rapport de stage.

Les fonctionnaires concernés par la formation doivent élaborer un rapport de fin de formation portant sur un thème en rapport avec les modules enseignés et prévus au programme.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu, et comprend des examens périodiques.

Les modalités d'évaluation de la formation au grade d'administrateur des services de santé, s'effectuent comme suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu de l'ensemble des modules enseignés, coefficient 1 ;

— la note du stage pratique, coefficient 1 ;

— la note du rapport de fin de formation, coefficient 2.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale au moins à 10 sur 20, à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement de formation.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive établi par le jury cité ci-dessus, est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

Au terme du cycle de formation, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement public de formation, aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de formation sont promus dans le grade d'administrateur des services de santé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1434 correspondant 26 février 2013.

Le ministre de la santé, Pour le secrétaire général de la population et de du Gouvernement la réforme hospitalière et par délégation Abdelaziz ZIARI Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL ANNEXE Programme de la formation spécialisée préalable à la promotion dans le grade d'administrateur des services de santé

1- Programme de la formation théorique :

Durée six (6) mois.

N° MODULES 1 Introduction à l'étude de droit 2 Gestion des personnels VOLUME HORAIRE HEBDOMADAIRE COEFFICIENT Cours TD 1h 30 1h 2 2h 1h 3 3 Notions de base des activités et des programmes de santé 1h — 2 4 Introduction à la gestion des services publics de santé 5 Economie publique/économie de santé 6 Fonctions logistiques et économiques 7 Rédaction administrative et méthodologie Volume horaire global

2- stage pratique : durée trois (3) mois Les fonctionnaires effectuent un stage pratique en rapport avec leur domaine d'activité auprès des établissements publics de santé. ————★————