Arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant la classification de l'institut national de santé publique et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification de l'institut national de santé publique ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut national de santé publique est classé à la catégorie A section 1.

La bonification indiciaire ainsi que les conditions d'accès aux postes supérieurs de l'institut national de santé publique sont fixées conformément au tableau ci-après :

TABLEAU POSTES CLASSIFICATION SUPERIEURS Bonification Catégorie Section Niveau indiciare Directeur A 1 N 1200 général Secrétaire A 1 N’ 720 général Chef de A 1 N-1 432 département scientifique CONDITIONS MODE DE DE NOMINATION NOMINATION Praticien spécialiste assistant, au Décret moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste de santé publique Justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal des Arrêté services de santé, au moins, ministériel justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur des services de santé justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

Praticien spécialiste assistant, au Arrêté moins, justifiant de deux (2) ministériel années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 16 Moharram 1436 9 novembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 21 TABLEAU (Suite) CLASSIFICATION POSTES SUPERIEURS CONDITIONS MODE DE DE NOMINATION NOMINATION Catégorie Section Niveau Bonification indiciare Chef de A 1 N-1 432 département administratif Directeur A 1 N-1 432 d’annexe Chef de service A 1 N-2 259 administratif Chef de service A 1 N-2 259 des annexes Administrateur principal des Arrêté services de santé, au moins, ministériel justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur des services de santé justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de sept

(7) années de service effectif en cette qualité.

Praticien spécialiste assistant, au Arrêté moins, justifiant de deux (2) ministériel années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste principal de santé publique, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste de santé publique justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal des Décision du services de santé, au moins, directeur justifiant de trois (3) années général d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur principal, au moins, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Administrateur des services de santé justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Médecin généraliste de santé Décision du publique, au moins, justifiant directeur de cinq (5) années de service général effectif en cette qualité.

Les fonctionnaires régulièrement nommés avant la date de promulgation du présent arrêté au poste supérieur de chef de département scientifique bénéficient de la bonification indiciare correspondant au niveau N' indice 720 jusqu’à la cessation de leurs fonction dans le poste supérieur occupé.

Les fonctionnaires régulièrement nommés aux postes supérieurs cités à l’article 3 ci-dessus, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination bénéficient de la bonification indiciare fixée par le présent arrêté jusqu'à la cessation de leur fonction dans le poste supérieur occupé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013.

Le ministre de la santé, Pour le ministre de la population des finances et de la réforme hospitalière Abdelmalek Le secrétaire général BOUDIAF Miloud BOUTEBBA Pour le ministre secrétaire général du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES