Décret exécutif n° 05-410 ملغى

Décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports

منشور في ج.ر عدد 71 لسنة 2005
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre de la jeunesse et des sports propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la jeunesse et des sports et en assure la mise en œuvre et le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la jeunesse et des sports exerce en relation avec les départements ministériels concernés, les attributions ci-après :

En matière de jeunesse : il promeut, développe et régule le mouvement associatif de jeunes ; il développe la fonction socio-éducative des structures de jeunes; il développe l'information, la communication, l'écoute et les espaces d'expression en milieux de jeunes; 20 Ramadhan 1426 JOURNAL OFFICIEL DE 23 octobre 2005 il promeut les échanges et la mobilité des jeunes et leur éducation à la citoyenneté ; il organise, coordonne, développe et contrôle les établissements, activités et programmes d'animation socio-éducative et de loisirs de jeunes ; il met en place des dispositifs nécessaires à une meilleure coordination entre les secteurs concernés pour la prise en charge globale et harmonieuse des jeunes ; il anime et contrôle le secteur des centres de vacances et de loisirs de jeunes ; il promeut la participation et les initiatives de jeunes ; il élabore en relation avec les secteurs concernés des programmes visant l'insertion sociale des jeunes, la lutte contre les maux sociaux et la prévention de leur marginalisation ; il contribue à la promotion et à la protection des droits de l'enfance; il initie et propose toutes études, recherches, enquêtes et sondages en matière de jeunesse.

En matière de sports : il oriente, régule et contrôle le mouvement associatif sportif et ses structures; il organise, coordonne, développe et contrôle les établissements, structures, organes et activités en matière d'éducation physique et des sports; il promeut et généralise l'éducation physique et les sports en relation avec les secteurs concernés notamment en milieux éducatifs, de formation, de rééducation et de prévention; il définit et met en œuvre une stratégie de développement et de prise en charge du sport d'élite et de haut niveau et des équipes nationales ; il développe des dispositifs de détection, d'orientation et de formation des jeunes talents sportifs ; il promeut le sport pour tous et la pratique sportive féminine ; il définit des mesures tendant à promouvoir l'éthique sportive et l'esprit sportif et à lutter contre la violence dans les enceintes sportives; il promeut le professionnalisme sportif ; il met en place et développe le contrôle médico-sportif et les moyens de lutte contre le dopage; il initie et propose toutes études, recherches, enquêtes et sondages en matière de sport.

Article 3

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En matière d'équipements et d'infrastructures, le ministre de la jeunesse et des sports : propose les plans de développement et veille à l'articulation des processus de conception et de réalisation des projets d'investissement ; œuvre à la mise en place, à la normalisation et à l'homologation d'un réseau d'infrastructures et d'équipements sportifs et de jeunesse à travers le territoire national et veille à leur maintenance et à leur entretien ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 7 assure la réalisation et la normalisation d'infrastructures destinées à la prise en charge spécifique de l'élite sportive, des jeunes talents sportifs, et des pôles de développement sportif ; définit les conditions de création et d'exploitation de toutes infrastructures et établissements opérant dans son domaine de compétence.

Article 4

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Le ministre de la jeunesse et des sports est chargé :

En matière de formation de l'encadrement : d'œuvrer au développement d'un système de formation d'un encadrement spécialisé et qualifié pour la prise en charge des activités de jeunesse et des sports et d'en assurer le suivi et le contrôle ; de valoriser d'encadrement par la formation continue, le recyclage et le perfectionnement.

En matière de contrôle et d'évaluation : de mettre en place les systèmes de contrôle et d'évaluation des structures, organismes et établissements opérant dans les activités relevant de sa compétence ; de définir les règles et les procédures visant le contrôle des aides de l'Etat au mouvement associatif de sport et de jeunesse.

Article 5

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Au titre de la coopération et des relations internationales le ministre de la jeunesse et des sports : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux ; définit la stratégie nationale en matière de relations avec les instances internationales de jeunesse et des sports et met en œuvre toute mesure visant la représentativité nationale à l'étranger et la valorisation des compétences et des talents issus de la communauté algérienne résidant à l'étranger ; soutient les instances sportives et de jeunesse régionales, continentales et internationales ; initie et propose toute mesure et programme en vue de la participation des jeunes résidant à l'étranger.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la jeunesse et des sports propose la mise en place de tous dispositifs de coordination et de prise en charge de l'organisation de grands événements ou manifestations sportifs et de jeunesse.

Article 7

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la jeunesse et des sports propose l'organisation de l'administration centrale et veille au fonctionnement des structures déconcentrées et établissements publics placés sous son autorité dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre : il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur ; il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l'action de l'Etat dans ce domaine notamment dans le cadre de la formation du perfectionnement et du recyclage du personnel ; ; il initie tout cadre de concertation interministérielle en relation avec ses missions ; il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur; il élabore dans un cadre concerté, étudie et propose les mesures à caractère législatif et réglementaire régissant les activités du secteur ; il met en place tout mécanisme visant à développer et à promouvoir au niveau local les activités d'éducation physique, de sport et de jeunesse.

Article 8

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Le décret exécutif n° 90-118 du 30 avril 1990, complété, susvisé, est abrogé.

Article 9

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA.

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يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 05-410

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-353

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment celles du décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005, susvisé, relatives à la »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 14-243

    « Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005, susvisé, relatives aux »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (58)
  • Arrêté

    Arrêté du 13 Joumada El Oula 1435 correspondant au 15 mars 2014 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la gestion des activités ou de certaines activités pédagogiques se déroulant au sein d’un établissement de jeunes par voie conventionnelle à une ou plusieurs associations d’activités de jeunes

  • Décret exécutif n° 14-353

    Décret exécutif n° 14-353 du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant les attributions du ministre de la jeunesse

  • Décret exécutif n° 14-243

    Décret exécutif n° 14-243 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 fixant les attributions du ministre des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 15 septembre 2013 fixant la classification de l'école supérieure en sciences et technologie du sport de Dely Brahim et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 21 octobre 2013 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure relevant du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté

    Arrêté du 4 Rabie Ethani 1434 correspondant au 14 février 2013 fixant les attributions et la composition de la commission nationale et des comités de wilayas de coordination, de préparation, du suivi et de l'évaluation de la campagne des centres de vacances et de loisirs pour jeunes ainsi que leurs organisation et fonctionnement

  • Arrêté

    Arrêté du 3 Rabie Ethani 1434 corresponadant au 14 février 2013 fixant la constitution du dossier d'ouverture d'un centre de vacances et de loisirs pour jeunes

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Joumada Ethania 1434 correspondant au 15 avril 2013 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-135 intitulé « Fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministeriel du 13 Safar 1434 correspondant au 27 décembre 2012 portant création d'un centre régional de regroupement et de préparation des talents et de l'élite sportive à la commune de Souidania (wilaya d'Alger)

  • Décret exécutif n° 13-94

    Décret exécutif n° 13-94 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

  • Décret exécutif n° 12-119

    Décret exécutif n° 12-119 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 modifiant le décret exécutif n° 09-16 du 14 Moharram 1430 correspondant au 11 janvier 2009 portant création d'une école nationale et d'écoles régionales de football

  • Décret exécutif n° 12-118

    Décret exécutif n° 12-118 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports olympiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Rajab 1432 correspondant au 29 juin 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport «Abdallah Fadel » de Aïn Benian

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport «Abdallah Fadel » de Aïn Benian

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 28 Rajab 1432 correspondant au 30 juin 2011 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports

  • Décret exécutif n° 11-297

    Décret exécutif n° 11-297 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports équestres

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1432 correspondant au 4 avril 2011 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-135 intitulé « fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »

  • Décret exécutif n° 11-223

    Décret exécutif n° 11-223 du 19 Rajab 1432 correspondant au 21 juin 2011 fixant la liste des équipements et des matériels sportifs produits en Algérie et la liste des fédérations sportives nationales bénéficiant de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 Rabie Ethani 1432 correspondant au 4 avril 2011 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-135 intitulé « fonds de soutien public aux clubs professionnels de football »

  • Décret exécutif n° 11-198

    Décret exécutif n° 11-198 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 complétant le décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministeriel du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en bureaux

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse "Madani Souahi" de Tixeraïne

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Moharram 1432 correspondant au 22 décembre 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l'institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse "Madani Souahi" de Tixeraïne

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 19 Rabie Ethani 1431 correspondant au 4 avril 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre du centre national de médecine du sport

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1431 correspondant au 3 mai 2010 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de l’institut national de formation supérieure en sciences et technologie du sport de Dely Ibrahim

  • Décret exécutif n° 10-311

    Décret exécutif n° 10-311 du 29 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 5 décembre 2010 portant création d'une école nationale et d'une école régionale des sports nautiques et subaquatiques

  • Décret exécutif n° 09-234

    Décret exécutif n° 09-234 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Chaoual 1430 correspondant au 6 octobre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs au titre de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 Joumada Ethania 1430 correspondant au 31 mai 2009 fixant le nombre de postes supérieurs des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports

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