Décret exécutif n° 11-198 du 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011 complétant le décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales

Le présent décret a pour objet de compléter certaines dispositions du décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 déterminant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006, susvisé, sont complétées in fine par un tiret rédigé comme suit: << Art. 3. Le club sportif professionnel s'engage notamment : à œuvrer pour augmenter son capital social par de nouveaux apports dans le cadre des lois et règlements en vigueur, afin d'assurer l'équilibre financier de la société sportive commerciale ».

Les dispositions de l'article 8 de l'annexe 3 du décret exécutif nº 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006, susvisé, sont complétées par un alinéa 3 rédigé comme suit : << Art. 8.

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires peut, en cas d'augmentation du capital social par émission d'actions nouvelles, accepter toutes nouvelles souscriptions émanant de personnes de nationalité algérienne physiques ou morales afin d'augmenter les ressources de la société et garantir sa viabilité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada Ethania 1432 correspondant au 24 mai 2011.

Ahmed OUYAHIA.