Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharam 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Le fonds finance sous forme de prise en charge et/ou de remboursement des aides, les actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME, conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété,fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Sont éligibles au fonds national de mise à niveau des PME :

• Les entreprises algériennes telles que définies par la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d'orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, en activité depuis au moins deux (2) ans employant au minimum cinq (5) salariés et présentant des agrégats économiques et des actifs nets, positifs.

• Les activités :

— agro-alimentaires ;

— industrielles ;

— du bâtiment ;

— des travaux publics et hydraulique (BTPH) ;

— de la pêche ;

— du tourisme et de l’hôtellerie ;

— des services, à l'exclusion des activités de revente en l'état ;

— des transports ;

— des services postaux et TIC ».

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 19 Mouharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la mise en œuvre des actions de mise à niveau est confiée à l'agence nationale de développement de la PME.

A ce titre, l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME) est chargée :

— de traiter et d'analyser les dossiers de mise à niveau conformément aux critères d'éligibilité ;

— d'examiner l'octroi des aides conformément à la fiche de synthèse ;

— de transmettre à l'ordonnateur les projets de décisions d'octroi des aides accompagnées des fiches de synthèse ;

— de valider les études de pré-diagnostics et/ou de diagnostics et les plans de mise à niveau préconisés, approuvés préalablement par la PME bénéficiaire avant toute mise en œuvre . 6 mars 2013 La fiche de synthèse de la PME éligible au dispositif doit faire ressortir :

— son identification,

— le nombre d'employés (minimum cinq (5) salariés) ;

— son chiffre d'affaires,

— sa valeur ajoutée,

— ses frais de personnels,

— son résultat net d'exploitation,

— le total de son bilan et de l'actif net positifs,

— le critère d'indépendance,

— son éligibilité conformément au dossier administratif fourni,

— le montant de l'aide proposée à l'octroi ».

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4. bis — Les décisions d'octroi des aides ouvrent droit au recrutement d'un bureau d'études et de conseil par l'entreprise afin de lancer les études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic et les plans de mise à niveau.

Les prestations d'études de pré-diagnostic et/ou de diagnostic sont payées directement, par l'ordonnateur du Fonds national de mise à niveau des PME, au bureau d'études et de conseil après constat et services faits conjoints de la PME bénéficiaire et du directeur général de l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME).

Les aides relatives à la mise en œuvre du plan de mise à niveau (investissements immatériels et matériels) font l'objet d'un remboursement par l'ordonnateur, par imputation sur le Fonds national de mise à niveau des PME, à la PME bénéficiaire après constat des réalisations et services faits par cette dernière et le directeur général de l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME).

Le directeur général de l'agence nationale de développement de la PME (AND-PME) veille, de concert avec le chef d'entreprise bénéficiaire, à la mise en œuvre du plan de mise à niveau ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012.

Pour le ministre de l’industrie, de la Pour le ministre petite et moyenne entreprise et de la des finances promotion de l’investissement Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abderrezak HENNI Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE