Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”

En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.

Le fonds finance sous forme d’aides les actions réalisées au titre du programme national de mise à niveau des PME conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, susvisé.

Peuvent bénéficier des aides du fonds :

— les petites et moyennes entreprises ;

— les structures d’appui à la petite et moyenne entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la mise en œuvre des actions de mise à niveau est confiée à l’Agence nationale de développement de la PME (AND-PME)

Une convention est établie entre l’Agence nationale de développement de la PME (AND-PME) et les bénéficiaires cités à l’article 3 ci-dessus précisant notamment les modalités de mise en œuvre, d’exécution et de suivi des actions bénéficiant des aides du fonds de mise à niveau des PME, le montant des aides accordées, les droits et obligations, ainsi que les modalités de leur versement.

L’accès aux aides est subordonné à la signature de cette convention.

L’engagement des dépenses est assuré par l’ordonnateur du compte n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.

Le suivi et le contrôle de l’utilisation des aides accordées sont assurés par les services centraux du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

A ce titre, l’Agence nationale de développement de la PME (AND-PME) présente trimestriellement un bilan des actions réalisées ainsi que les documents et pièces justificatifs afférents aux aides octroyées.

Le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise peut demander aux bénéficiaires tous les documents nécessaires.

Le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise élabore un programme opérationnel annuel retraçant les actions à financer, précisant les objectifs ainsi que les échéances de réalisation et les montants alloués.

Ce programme d’actions est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire.

Le bilan annuel d’utilisation reprenant les montants des aides accordées ainsi que la liste des bénéficiaires est élaboré par le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et transmis au ministre chargé des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17

Les aides accordées sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur.

Les aides octroyées ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été accordées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007.

Le ministre de la petite Le ministre des finances et moyenne entreprise Mourad MEDELCI et de l’artisanat Mustafa BENBADA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS