Arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du fonds d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.

Le compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME” enregistre :

En recettes :

— les dotations du budget de l’Etat ;

— toutes autres ressources, contributions et subventions liées à l’activité du fonds ;

— les dons et legs.

En dépenses :

Le fonds retrace en dépenses le financement des actions du programme de mise à niveau des PME et celles relatives aux frais liés aux études de filières et branches et à la diffusion de l’information économique, telles que définies à l’article 3 ci-dessous.

Les dépenses du fonds couvrent les actions de mise à niveau suivantes : * Au titre des actions de mise à niveau en faveur des PME :

— étude de pré-diagnostics et diagnostics stratégiques ;

— élaboration de plans de mise à niveau des PME retenues ;

— mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— réalisation des études de marché ;

— accompagnement à la certification qualité ;

— soutien des plans de formation des personnels des PME ;

— actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété industrielle ;

— appui à l’innovation technologique et recherche, développement au sein des PME. * Au titre des actions de mise à niveau en faveur de l’environnement immédiat de la PME :

— réalisation des études de branches d’activités ;

— élaboration des études de positionnement stratégique des branches d’activités ;

— réalisation d’études générales par wilaya ;

— renforcement des capacités immatérielles d’intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau ;

— amélioration de l’intermédiation financière entre les établissements financiers, banques et PME pour faciliter l’accès aux crédits bancaires et aux dispositifs de soutien financier ;

— réalisation et mise en œuvre d’un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires) ;

— édition de revues spécialisées sur la mise à niveau des PME ;

— actions de suivi, d’évaluation et de veille sur la pertinence et l’impact du programme national de mise à niveau des PME. 18 mars 2007

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 06-240 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, susvisé, la mise en œuvre des activités citées à l’article 3 ci-dessus sont confiées à l’Agence nationale de développement des PME (AND-PME)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007.

Le ministre de la petite Le ministre des finances et moyenne entreprise et de l’artisanat Mourad MEDELCI Mustafa BENBADA ————★————