Arrêté interministériel du 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.

L’article 2 de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art 2. — Le fonds finance sous forme d’aides et de prise en charge des actions liées à la réalisation du programme national de mise à niveau des PME, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spécial n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME”.

L’article 8 de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 8. — Le ministre chargé de la petite et moyenne entreprise élabore un programme annuel prévisionnel des actions à financer précisant les objectifs, les échéances de réalisation ainsi que les montants alloués.

Ce programme d’actions est actualisé à la fin de chaque exercice budgétaire”.

L’article 10 de l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, susvisé, est modifié et complété comme suit :

“Art. 10. — Les aides accordées et les dépenses réalisées dans le cadre du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé “Fonds national de mise à niveau des PME” sont soumises aux organes de contrôle de l’Etat, conformément aux procédures législatives et réglementaires en vigueur”.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rabie Ethani 1429 correspondant au 30 avril 2008.

Le ministre de la petite Le ministre des finances et moyenne entreprise et de l’artisanat Karim DJOUDI Mustapha BENBADA MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE