Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation

En application des dispositions des articles 18 et 20 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement des PME et de la promotion de l’innovation, par abréviation ADPIPME, ci-après désignée l’ « agence ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, l’agence est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, sur rapport du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise.

L’agence dispose au niveau local de centres d’appui et de conseil et de pépinières d’entreprises.

L’agence assure la mise en œuvre de la politique de développement des PME, en matière d’émergence, de croissance et de pérennisation des PME en coordination avec les secteurs concernés. A ce titre, elle est chargée :

— d’encourager la densification du tissu des PME, de concert avec les dispositifs de création d’activité, à travers, notamment le développement de la culture entrepreneuriale, l’accompagnement des porteurs de projets, l’incubation et l’hébergement des PME en phase de création et l’accompagnement des PME auprès des banques et établissements financiers ;

— d’appuyer l’innovation et la recherche et développement au sein des PME, ainsi que les start-up ;

— de mettre en œuvre les programmes de modernisation des PME, visant l’amélioration de leur compétitivité ;

— d’appuyer le développement de la sous-traitance ;

— d’encourager l’émergence d’un environnement favorable à la création et au développement des PME à travers le soutien aux différents types de réseaux des PME, la promotion de l’expertise et du conseil au profit des PME et la réalisation d’études économiques ;

— d’entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance auprès des institutions publiques, en vue de promouvoir et de faciliter l'accès des PME à la commande publique ;

— d’appuyer l’internationalisation des PME à travers, notamment, l’exportation, le transfert technologique et les partenariats ;

— de soutenir les PME dans leurs efforts de renforcement de la ressource humaine, en coordination avec le système national de formation et les dispositifs d’insertion professionnelle ;

— de mettre en place un système d’information économique sur la PME ;

— d’appuyer les PME en difficultés en raison d’insuffisances en termes d’organisation, de gestion financière ou de positionnement sur le marché.

Au titre du développement de la sous-traitance, l’agence est chargée :

— de faciliter l’intermédiation entre les donneurs et les receveurs d’ordres ;

— d’assurer la médiation entre le donneur et le receveur d’ordre en cas de litiges ;

— de collecter et d’analyser l’offre et la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance ;

— de valoriser le potentiel des PME en matière de sous-traitance à travers des programmes spécifiques visant l’amélioration de leurs performances ;

— d’offrir un appui technique et matériel au profit des PME sous-traitantes pour l’homologation de leurs produits ;

— de promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par le soutien aux bourses de sous-traitance ;

— d’assurer la mission de point focal dans le cadre d’un système d’information unifié des bourses de sous-traitance ;

— d’élaborer des contrats-types, selon une approche filière, se rapportant aux droits et obligations des donneurs d’ordres et des receveurs d’ordres.

Au titre du système d’information économique sur les PME, l’agence est chargée, notamment :

— de mettre en place un système d’information économique sur les PME, constituant notamment, un outil d’aide à la décision et à la prospective ;

— d’alimenter le système par les données récoltées auprès des différentes sources d’information, visées dans l’article 35 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée ;

— de diffuser les données du système d’information économique sur les PME, selon le besoin, à ses utilisateurs.

L’agence peut conclure des conventions et des accords de partenariat avec tout organisme ou organisation, d’activité similaire, dans le respect de la réglementation en vigueur.

La conclusion des accords au niveau international doit être soumise à un accord de la tutelle.

L’agence est administrée par un conseil d’administration. Elle est dirigée par un directeur général, assisté d’un directeur général adjoint.

L’organisation interne de l’agence est proposée par le directeur général et approuvée par arrêté du ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d’administration.

Le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant. Il est composé des membres suivants :

— du représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant du ministre chargé de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement de territoire ;

— du représentant du ministre chargé du commerce ;

— du représentant du ministre chargé de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ;

— du représentant du ministre chargé de l’énergie ;

— du représentant du ministre chargé des télécommunications et du numérique ;

— du représentant du ministre chargé de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre chargé de l’environnement ;

— du représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du président du conseil national de concertation pour le développement de la PME ;

— du directeur général de l’agence nationale de soutien à l’emploi des jeunes ;

— du directeur général de l’agence chargée de la valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique ;

— du directeur général du fonds de garantie des crédits à la PME ;

— du directeur général de la caisse de garantie des crédits d’investissements-PME ;

— du directeur général de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;

— du délégué général de l’association des banques et établissements financiers.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par le directeur général de l’agence.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une période de trois (3) ans, renouvelable.

Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat.

Les représentants des départements ministériels doivent avoir, au moins, le rang de directeur de l’administration centrale.

Le conseil d’administration se réunit, au moins, une fois tous les six (6) mois sur convocation de son président.

Il peut, en outre, se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président, sur proposition des deux tiers (2/3) de ses membres ou à la demande du ministre chargé de la PME, si les circonstances l’exigent. 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE

Le président du conseil d’administration est chargé d’adresser à chaque membre du conseil, une convocation précisant l’ordre du jour, quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Il leur adresse, également, tous les documents se rapportant à l’objet de la réunion.

Le délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre coté et paraphé par le président.

Les procès-verbaux du conseil d’administration sont cosignés par le président et le secrétaire du conseil et transmis, pour approbation, au ministre chargé de la PME dans la semaine qui suit leur signature.

Le conseil d’administration délibère sur :

— le programme d’activité de l’agence ;

— le budget prévisionnel de l’agence ;

— les états financiers ;

— l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur et sa convention collective ;

— le rapport annuel d’activité de l’agence ;

— la création des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises ;

— l’acceptation des dons, legs et subventions ;

— l’acquisition et la location d’immeubles pour l’agence, les aliénations et échanges de droits mobiliers ou immobiliers ;

— les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions et autres transactions engageant l’agence ;

— les questions liées aux conditions de recrutement et de formation des personnels de l’agence ;

— la désignation du ou des commissaire(s) aux comptes ;

— les questions, que lui soumet le directeur général, susceptibles d’améliorer le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses missions ;

— les contrats de performance auxquels sont soumis les cadres dirigeants.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 13 Il est entendu par cadres dirigeants, le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables centraux et les directeurs des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises.

Les délibérations sont réputées approuvées trente (30) jours après leur transmission au ministre chargé de la PME, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Ne sont exécutoires qu’après leur approbation par le ministre chargé de la PME, les décisions du conseil d’administration relatives :

— aux programmes d’actions annuels ;

— aux projets de création et d’organisation des centres d’appui et de conseil et des pépinières d’entreprises ;

— aux projets d’organisation des services centraux de l’agence ;

— aux états prévisionnels des dépenses d’équipement et de fonctionnement de l’agence ;

— aux projets d’acquisition et de location d’immeubles pour l’agence, d’aliénations et d’échanges de droits mobiliers ou immobiliers.

Le ministre chargé de la PME annule, dans les trente (30) jours qui suivent, les résolutions qui sont de nature à compromettre l’équilibre financier de l’agence.

Les programmes d’action ainsi que les bilans de leur exécution sont transmis annuellement au ministre des finances après approbation du ministre chargé de la PME.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret présidentiel.

Les cadres dirigeants, qui l’assistent dans l’exercice de ses fonctions, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la PME, sur sa proposition.

Le directeur général est soumis à un contrat de performance cosigné avec le ministre chargé de la PME.

Le directeur général est cosignataire des contrats de performance des autres cadres dirigeants.

Les relations de travail et la rémunération des personnels, autres que les cadres dirigeants, sont fixées par convention collective.

Le directeur général est chargé :

— d’assurer la représentation de l'agence à l'égard des tiers et peut signer tout acte engageant l’agence ;

— de superviser la réalisation des objectifs assignés à l'agence et de veiller à l'exécution des décisions du conseil d’administration ;

— de contrôler le fonctionnement des services et d’exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l’agence ;

— de recruter le personnel dans des conditions de sélection liées aux profils de postes ;

— d’ester en justice et prendre toute mesure conservatoire ;

— d’établir et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;

— de dresser et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration les états financiers ;

— de passer tout marché et contrat, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’ordonnancer les dépenses de l’agence ;

— de présenter à la fin de chaque exercice le rapport d'activité, accompagné des bilans et compte de résultats, ainsi que le rapport annuel de gestion de l’agence au conseil d’administration. Après leur adoption par le conseil, ils sont transmis au ministre chargé de la PME ;

— d’adresser tous les trois (3) ans, le bilan d’évaluation de la mise en œuvre des programmes de développement de la PME au ministre chargé de la PME ;

— d’établir et de soumettre à l'adoption du conseil d’administration, les projets de convention collective, les contrats de performance et le règlement intérieur de l'agence et veiller au respect de leur application.

La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les ressources de l'agence comprennent :

— les dotations et subventions de l’Etat ;

— le produit des prestations fournies aux PME ;

— les dons et legs ;

— les contributions éventuelles d'organismes nationaux ou internationaux, après autorisation des autorités concernées ;

— tous produits divers liés à ses activités.

Les dépenses de l'agence comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— les dépenses nécessaires liées à son objet et à la réalisation de ses missions.

Les états prévisionnels des ressources et des dépenses inhérentes aux actions de promotion et de développement de la PME, sont établis et présentés de façon distincte, par rapport à ceux liés aux ressources et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.

Le contrôle des comptes de l'agence relève d'un ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s), conformément à la réglementation en vigueur.

L’agence nationale de développement de la PME « ANDPME », créée par le décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005, susvisé, les pépinières d’entreprises créées conformément au décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, et les centres de facilitation, créés conformément au décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé, sont dissous.

L’agence se substitue en droits et obligations :

— à l’agence nationale de développement de la PME « ANDPME » ;

— aux pépinières d’entreprises, et

— aux centres de facilitation des petites et moyennes entreprises.

Les biens de l’agence nationale de développement de la PME « ANDPME », des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation, cités dans l’article 27, ci-dessus, sont transférés à l’agence, à titre de dotation.

Le transfert prévu à l’article 27 ci-dessus, donne lieu à l’établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par une commission présidée par un représentant de l’autorité de tutelle, dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la PME et du ministre chargé des finances ;

— d’un bilan de clôture des activités et des moyens des entités dissoutes ;

— d’un état d’inventaire approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la PME.

Les fonctionnaires de l'agence nationale de développement de la petite et moyenne entreprise et des centres de facilitation peuvent opter, dans un délai n’excédant pas un (1) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, soit pour leur intégration à l’agence, ou leur affectation aux services du ministère en charge de la PME.

Le personnel des pépinières d’entreprises est transféré à l’agence.

Les relations de travail au sein de l’agence, sont assujetties à la convention collective et aux contrats des cadres dirigeants, dans le respect des dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail.

Les opérations de transfert et de substitution, prévues par le présent décret, doivent être réalisées, au plus tard, dans un délai de six (6) mois après sa date de publication au Journal officiel. 20 Chaoual 1439 4 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE Pendant cette période, le directeur général de l’agence nationale de développement de la PME (ANDPME) et les directeurs des pépinières d’entreprises et des centres de facilitation prennent les mesures appropriées pour assurer le fonctionnement normal et régulier des services, jusqu’à la prise en charge effective, par l’agence, des actifs et moyens correspondants.

L’agence nationale de développement de la PME (ANDPME), les pépinières d’entreprises et les centres de facilitation continuent d’assurer en coordination avec l’agence, l’ensemble de leurs droits et obligations, notamment les salaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 15

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 05-165 du 24 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 3 mai 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de la PME, du décret exécutif n° 03-78 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, modifié, portant statut-type des pépinières d’entreprises et du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003 fixant la nature juridique, les missions et l’organisation des centres de facilitation des petites et moyennes entreprises.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES