Décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

En application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

L’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ci-après désigné « l’établissement ».

L’établissement est régi par les règles administratives dans ses relations avec l’Etat et est régi par les règles commerciales dans ses rapports avec les tiers. 27 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 20 septembre 2006

L’établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’énergie.

Le siège de l’établissement est fixé dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud, wilaya de Ouargla.

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées en vertu des dispositions de l’article 7 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée, l’établissement est chargé notamment :

— d’acquérir et aménager les immeubles bâtis ou non bâtis ou toutes assiettes foncières nécessaires à l’aménagement de la ville nouvelle;

— d’effectuer toute opération commerciale, mobilière, immobilière et financière liée à son objet et de nature à favoriser son développement ;

— de réaliser les opérations de gestion foncière conformément aux dispositions prévues par la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée, notamment ses articles 11, 12, et 15 ;

— d’exercer le droit de préemption tel qu’institué par les dispositions de l’article 15 de la loi n° 02-08 du 8 mai 2002, susvisée ;

— de céder les terrains destinés à l’habitat et aux activités commerciales et artisanales selon les modalités fixées par un cahier de servitudes pris par arrêté du ministre chargé de l’énergie ;

— de recueillir, traiter, conserver et diffuser les données, informations et documentations à caractère statistique, scientifique, technique et économique se rapportant à son objet et conserver les dossiers et études conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

— de réceptionner, selon les normes en vigueur, des infrastructures et des équipements réalisés et leurs dépendances prêts pour exploitation et de les transférer, aux administrations et institutions concernées, conformément aux conditions et modalités en vigueur.

Les sujétions de service public mises par l'Etat ou les collectivités territoriales à la charge de l’établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges y afférent tel qu’annexé au présent décret.

L’établissement est administré par un conseil d’administration et est dirigé par un directeur général.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 7

L’établissement est doté d’un conseil d’administration, désigné ci-après « le conseil », présidé par le ministre de tutelle ou son représentant.

Il comprend :

— un représentant du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— un représentant du ministre des finances ;

— un représentant du ministre de l’énergie et des mines ;

— un représentant du ministre des ressources en eau ;

— un représentant du ministre des participations et de la promotion des investissements ;

— un représentant du ministre du commerce ;

— un représentant du ministre des affaires religieuses et des wakfs ;

— un représentant du ministre des moudjahidine ;

— un représentant du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— un représentant du ministre des transports ;

— un représentant du ministre de l’éducation nationale ;

— un représentant du ministre de l’agriculture et du développement rural ;

— un représentant du ministre des travaux publics ;

— un représentant du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

— un représentant du ministre de la culture ;

— un représentant du ministre de la communication ;

— un représentant du ministre de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat ;

— un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— un représentant du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication ;

— un représentant du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— un représentant du ministre de l’habitat et de l’urbanisme ;

— un représentant du ministre de l’industrie ;

— un représentant du ministre du travail et de la sécurité sociale ;

— un représentant du ministre de l’emploi et de la solidarité nationale ;

— un représentant du ministre de la pêche et des ressources halieutiques ;

— un représentant du ministre de la jeunesse et des sports ;

— un représentant du ministre du tourisme ;

— un représentant du ministre délégué chargé de la ville ;

— le wali de la wilaya de Ouargla ;

— le président de l’assemblée populaire de wilaya de la wilaya de Ouargla ;

— le président de l’assemblée populaire communale de la commune de Hassi Messaoud.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le directeur général assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil délibère sur :

— l’organisation et le fonctionnement de l’établissement ;

— le règlement intérieur de l’établissement ;

— les programmes annuels et pluriannuels d’activités ;

— les conditions générales de passation des conventions, contrats, marchés et autres transactions engageant l’établissement ;

— le budget et les états prévisionnels de recettes et de dépenses ;

— les comptes annuels ;

— les bilans d’activités ;

— le statut et les conditions de rémunération du personnel ;

— l’acceptation et l’affectation des dons et legs ;

— toute autre question susceptible d’être examinée par le conseil.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition de l’autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son président, soit à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres. 20 septembre 2006 L’ordre du jour est établi par le président du conseil sur proposition du directeur général de l’établissement.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour et des documents y afférents sont adressées aux membres du conseil, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil ne délibère valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses membres sont présents.

Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil se réunit valablement après une deuxième convocation, dans le mois qui suit la réunion reportée et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées sur procès-verbaux et transcrites sur un registre coté et paraphé.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux sont adressés pour approbation à l’autorité de tutelle dans le mois qui suit la date de leur adoption.

Le directeur général est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l’énergie.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure la gestion de l’établissement et met en œuvre les décisions du conseil.

A ce titre, le directeur général :

— élabore et propose au conseil l’organisation générale de l’établissement ;

— représente l’établissement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice ;

— veille au bon fonctionnement de l’établissement ;

— propose les projets de programmes d’activités et établit les états prévisionnels de l’établissement ;

— exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’établissement et nomme le personnel pour lequel un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— passe et signe les marchés, contrats, conventions et accords dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur ;

— ordonne les dépenses de l’établissement ;

— donne caution ou aval conformément à la législation en vigueur ; 27 Chaâbane 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 20 septembre 2006

— fait ouvrir et fait fonctionner, auprès des institutions financières et ou de crédit, tous comptes courants, avances et/ou comptes de dépôt intéressant l’établissement dans les conditions légales en vigueur ;

— effectue tous retraits de cautionnement en espèces ou autres, donne quittance et décharge ;

— signe, accepte, endosse tous billets, traites, lettres de change, chèques et autres effets de commerce ;

— élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activités accompagné des bilans et tableaux des comptes des résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle après délibération du conseil.

L’exercice financier de l’établissement est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

L’établissement est doté d’un fonds initial sous la forme d’une dotation budgétaire dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l’énergie.

L’Etat accorde à l’établissement des contributions financières en compensation des sujétions de service public que l’Etat lui impose.

La comptabilité de l’établissement est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le budget de l’établissement comprend :

En recettes :

— les produits des prestations liées à son objectif ;

— les emprunts ;

— les rémunérations liées à la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat ;

— les produits financiers ;

— la dotation initiale en fonds social dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’établissement par l’Etat conformément au cahier des charges établi à cet effet ;

— les dons, legs et autres dévolutions ;

— les recettes financières des opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières.

En dépenses : * Les dépenses de fonctionnement :

— les dépenses d’investissement et d’équipement liées aux études et réalisations des infrastructures et installations et équipements, objet de sa mission ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 9

— les dépenses encourues par l’établissement pour assurer sa mission de maître d’ouvrage délégué, ainsi que les frais généraux y afférents, déterminé dans le mandat que lui confie l’Etat. * Les dépenses d’équipement :

— les dépenses financières des opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières.

L’établissement est soumis aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Le contrôle des comptes de l’établissement est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation de résultats et le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’établissement aux autorités concernées après adoption du conseil.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC

Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’organisme de ville nouvelle de Hassi Messaoud désigné ci-après « l'établissement » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.

Constituent des sujétions de service public mises à la charge de l'établissement l'ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l'action de l'Etat ou des collectivités territoriales dans le domaine de la réalisation des infrastructures, équipements et des projets d’aménagement de la ville nouvelle

Les charges correspondant à la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée sont fixées conformément à la convention prévue par les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 06-321 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

DISPOSITIONS FINANCIERES

L'établissement reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges.

Pour chaque exercice, l’établissement adresse au ministre chargé de l’énergie, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des montants qui devront lui être alloués pour la couverture des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Les dotations de crédits sont arrêtées par les ministres chargés des finances et de l’énergie lors de l'élaboration du budget de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une révision en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifieraient les sujétions à la charge de l’établissement.

Les contributions dues en contrepartie de la prise en charge par l'établissement des sujétions de service public, sont versées à ce dernier conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Un bilan d'utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.

L'établissement élabore, pour chaque année, le budget pour l'exercice suivant qui comporte :

— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l'établissement vis-à-vis de l'Etat ;

— un programme physique et financier de réalisation en matière d'études et de réalisation d’infrastructures, d’équipements et des projets d’aménagement de la ville nouvelle.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de tutelle, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur. ————★————