Décret exécutif n° 03-87

Décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels

منشور في ج.ر عدد 15 لسنة 2003
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels est chargé de l’élaboration des éléments de la politique nationale en matière de formation et d’enseignement professionnels. Il suit et contrôle sa mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de ses activités au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels exerce, en concertation avec les départements ministériels concernés, les attributions ci-après :

— il élabore et met en œuvre les mesures arrêtées par le Gouvernement en vue de l’organisation et du développement de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— il assure l’animation, la coordination et la régulation du système national de formation et d’enseignement professionnels ;

— il met en place les systèmes d’information, de gestion, d’évaluation et de contrôle adaptés aux besoins du secteur ;

— il met en place un cadre organisationnel qui favorise le développement des études et de la recherche en matière de pédagogie ;

— il initie toutes mesures visant à promouvoir la formation et l’enseignement professionnels au profit des catégories particulières ;

— il initie toutes mesures visant à encourager et à promouvoir la production nationale notamment celles répondant aux besoins des établissements ;

— il veille au développement de la formation-production dans les établissements de la formation professionnelle.

Article 3

فتح المادة

Dans le domaine de l’organisation et du développement de la formation et de l’enseignement professionnels, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels :

— définit et organise les niveaux et modes de formation professionnelle ainsi que les cycles correspondants et veille à leur adaptation à l’évolution des métiers et de l’emploi ;

— définit et organise les cycles et les cursus d’enseignement professionnel en relation avec les départements ministériels concernés ;

— détermine les branches professionnelles, les filières de formation et d’enseignement, les spécialités y afférentes, les contenus des programmes de formation et d’enseignement et les conditions d’accès aux formations et aux enseignements ;

— œuvre au développement de la formation continue et propose la réglementation y afférente ;

— assure la promotion du livre, des guides, des manuels et de la documentation technico-pédagogique sous tous ses supports au profit des apprenants et des enseignants ;

— détermine, en relation avec les organes concernés de l’Etat, les statuts des établissements de formation et d’enseignement professionnels et de leurs annexes, les conditions de leur création et les règles de leur organisation et de leur fonctionnement ;

— détermine, en relation avec les services concernés de l’Etat, les règles applicables aux stagiaires, apprentis, élèves et étudiants de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— promeut, agrée et contrôle les établissements de formation et d’enseignement professionnels créés par des personnes physiques ou morales de droit privé ;

— définit et organise en relation avec les secteurs concernés, des passerelles entre les différents systèmes de formation et d’enseignement ;

— veille à l’adaptation de la formation et de l’enseignement professionnels aux exigences du marché du travail et encourage toutes mesures propres à en améliorer la qualité ;

— élabore et veille à la mise en œuvre de programmes d’équipement en matériel technique et didactique de formation et d’enseignement professionnels.

Article 4

فتح المادة

Dans le cadre de l’animation, de coordination et de la régulation du système national de la formation et de l’enseignement professionnels, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels :

— veille à l’égal accès aux formations et aux enseignements professionnels ;

— définit et veille à la promotion des relations synergiques entre les établissements de formation et d’enseignement professionnels et les secteurs économiques en vue de développer notamment l’apprentissage et les autres modes d’alternance, les stages en milieu professionnel et les stages d’immersion professionnelle des enseignants ;

— veille au développement du réseau des établissements conformément aux objectifs poursuivis par le Gouvernement en matière d’aménagement du territoire et de la satisfaction des besoins prioritaires du développement économique et social ;

— veille à la mise en place des instruments de programmation des activités de formation et d’enseignement professionnels et propose à ce titre, les objectifs, les plans et les programmes de développement à long, moyen et court termes ;

— élabore, propose et met en œuvre toute mesure pour réaliser les équilibres adéquats entre les différentes branches de la formation et de l’enseignement professionnels et entre les différentes spécialités qui allient l’offre à la demande économique et sociale en relation avec les objectifs assignés au secteur.

Article 5

فتح المادة

Dans le domaine de l’orientation, de l’évaluation et de l’homologation, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels :

— détermine les modes d’examination, de progression, de certification, la nature des diplômes et des certificats sanctionnant les formations et les enseignements ainsi que les conditions de leur délivrance ;

— détermine les conditions d’homologation des formations et des enseignements professionnels, de validation des acquis professionnels et d’équivalence des diplômes et titres étrangers de formation et d’enseignement professionnels avec les diplômes délivrés par les établissements nationaux de formation et d’enseignement professionnels ;

— veille à la mise en place d’un système efficient d’information et d’orientation.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels veille au développement de l’ingénierie pédagogique qui s’attache aux formations et aux enseignements professionnels et veille à l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. 2 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 5 mars 2003

Article 7

فتح المادة

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels :

— participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence ;

— veille à l’application des conventions et accords internationaux et met en œuvre dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes ;

— assure, en concertation avec les parties concernées, la représentation du secteur aux activités des organismes régionaux et internationaux, dans les domaines relevant de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— représente le secteur dans les institutions internationales traitant de questions entrant dans le cadre de ses attributions.

Article 8

فتح المادة

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels propose l’organisation de l’administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

A ce titre :

— il apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur. Il initie, propose et apporte son concours dans la mise en œuvre de l’action de l’Etat dans ce domaine, notamment dans le cadre de la formation, du perfectionnement du personnel et du recyclage ;

— il a l’initiative de création de tout cadre de concertation et/ou de coordination inter-ministérielle permettant la prise en charge des missions qui lui sont assignées ;

— il participe à l’élaboration des règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur ;

— il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains nécessaires et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;

— il met en place des systèmes d’évaluation et de contrôle relatifs aux actions relevant de son domaine de compétence.

Article 9

فتح المادة

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-126 du 8 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 11 juin 2000, susvisé, sont abrogées.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003.

Ali BENFLIS.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 23

شجرة النص
2003 النشر JO 2003 n° 15 JO 2003 n° 15

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 03-87

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (130)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 fixant les conditions et les modalités d'organisation de la formation au profit des bénéficiaires de l'allocation chômage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts de formation et d'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté

    Arrêté du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025 modifiant l’arrêté du 16 Safar 1447 correspondant au 10 août 2025 portant désignation des membres de la commission sectorielle des marchés publics du ministère de la jeunesse

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rajab 1446 correspondant au 16 janvier 2025 portant placement en position d'activité, auprès du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels et des services extérieurs en relevant, de certains corps techniques spécifiques relevant de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 14 Moharram 1447 correspondant au 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel et des centres de formation professionnelle et d'apprentissage relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 30 mai 2024 portant placement en position d'activité de certains corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels auprès des établissements de formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du Aouel Joumada Ethania 1445 correspondant au 14 décembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 20 Rajab 1440 correspondant au 27 mars 2019 fixant l’organisation interne du centre de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Joumada El Oula 1445 correspondant au 6 décembre 2023 fixant la nature, le nombre et le montant des prix d’encouragement ainsi que les mesures incitatives pour les parties qui se sont particulièrement distinguées en matière d’apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant la classification du centre de formation professionnelle et d'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des diplômes délivrés par les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ainsi que par les établissements relevant du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels, ouvrant droit à l'admission au stage professionnel pour l'exercice de la profession de comptable agréé

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 14 Joumada El Oula 1437 correspondant au 23 février 2016 fixant l'organisation interne du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage (CFPA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 fixant les modalités d’application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 7 Rajab 1444 correspondant au 29 janvier 2023 fixant l'organisation interne de l'institut national spécialisé de formation professionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 28 mai 2023 fixant la classification de l’institut national de la formation et de l’enseignement professionnels et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 18 juin 2023 fixant la classification de l’institut d’enseignement professionnel et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 27 Chaoual 1444 correspondant au 17 mai 2023 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 23 Chaâbane 1436 correspondant au 11 juin 2015 portant organisation des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage spécialisé pour personnes aux besoins spécifiques et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté

    Arrêté du 23 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 19 octobre 2022 fixant les normes et les modalités pédagogiques spécifiques à la formation professionnelle des personnes aux besoins spécifiques, dans les centres de formation professionnelle et de l’apprentissage spécialisés pour personnes aux besoins spécifiques

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rabie Ethani 1444 correspondant au 6 novembre 2022 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 19 Rajab 1430 correspondant au 12 juillet 2009 fixant l'organisation interne de l'institut d'enseignement professionnel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de wilaya de la formation et de l'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaâda 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts de formation et d'enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 Rabie Ethani 1444 correspondant au 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1435 correspondant au 17 novembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre des instituts nationaux spécialisés de formation professionnelle, des instituts d'enseignement professionnel, des centres de formation professionnelle et d’apprentissage relevant du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1437 correspondant au 11 janvier 2016 fixant la classification de l'institut d'enseignement professionnel et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016 fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février 2022 modifiant l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013 fixant la classification de l’institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.