Arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 fixant les modalités d’application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage

En application des dispositions de l’article 196 octies du code des impôts directs et taxes assimilées, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage.

Les employeurs établis ou domiciliés en Algérie, à l’exclusion des institutions et administrations publiques, sont soumis à la taxe de formation professionnelle continue et à la taxe d’apprentissage, conformément aux dispositions de l’article 196 bis du code des impôts directs et taxes assimilées.

Sont considérés comme employeurs établis ou domiciliés en Algérie, conformément à la législation en vigueur :

— les personnes morales de droit algérien ;

— les personnes physiques et morales établies ou domiciliées en Algérie ;

— les personnes physiques et morales non résidentes en Algérie, intervenant par le biais d’un établissement stable, tel que défini par les dispositions fiscales conventionnelles.

La masse salariale servant de base de calcul de la taxe de formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage, est constituée de l’ensemble des rémunérations brutes versées aux employés, avant déduction des cotisations sociales et de retraites ainsi que de l’IRG/salaires.

Par rémunérations brutes versées, il est entendu les traitements, indemnités, émoluments ainsi que les salaires définis par les dispositions de l’article 67 du code des impôts directs et taxes assimilées.

La taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage sont applicables aux employeurs cités à l’article 2 ci-dessus, lorsque les montants engagés dans le cadre des actions de formation continue et d’apprentissage, n’atteignent pas le taux minimum fixé à 1%, conformément à l’article 196 quater du code des impôts directs et taxes assimilées. 29 janvier 2023

Sous réserve des dispositions de la loi n° 18-10 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 susvisée, notamment son article 37, lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle cité à l’article 196 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, devant être consacré aux actions d’apprentissage n’est pas atteint, pour des motifs dûment justifiés, le différentiel dégagé peut être affecté aux actions de formation professionnelle continue, et ce, conformément à l’article 196 quinquies du même code.

Pour bénéficier des dispositions du présent article, l’employeur doit fournir une attestation justifiant l’incapacité d’atteindre le taux de 1% suscité, revêtue du visa des services de la direction de la formation professionnelle, territorialement compétents.

Les employeurs sont tenus de déposer l’attestation citée à l’article 6 ci-dessus, et de souscrire une déclaration spéciale, au plus tard, le 20 février de l’année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, selon le modèle d’imprimé joint en annexe I du présent arrêté.

La déclaration suscitée, doit être souscrite auprès de la recette des impôts dont relève :

— le siège social ou l’établissement principal pour les personnes morales ;

— le lieu d’activité pour les personnes physiques.

Les employeurs sont tenus de joindre à leur déclaration, un état reprenant les dépenses engagées dans le cadre de la formation professionnelle continue, suivant le modèle joint en annexe II du présent arrêté. L’état sus-indiqué doit :

— être étayé par des factures dûment établies ;

— reprendre, de façon distincte, les dépenses engagées au titre du transport, de l’hébergement, de la restauration, de l’assurance ainsi que les frais pédagogiques, supportés par l’employeur.

Les employeurs sont également tenus, au titre de l’apprentissage, de joindre à l’appui de leur déclaration :

— un état détaillé reprenant les dépenses liées à l’apprentissage, suivant le modèle joint en annexe III du présent arrêté ;

— une attestation justifiant l’effort consacré dans le cadre de l’apprentissage, visé par les services de la formation professionnelle territorialement compétents, suivant le modèle joint en annexe IV du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022.

Le ministre Le ministre de la formation des finances et de l’enseignement professionnels Brahim Djamel Yassine MERABI KASSALI ANNEXE I الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des impôts المالية وزارة للضرائب العامة المديرية Direction ....................................................................... مديرية................................

Structure ....................................................................... الهيئة...........................................

DECLARATION TENANT LIEU DE BORDEREAU – AVIS DE VERSEMENT- RELATIVE A LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET A LA TAXE D’APPRENTISSAGE (Art. 56 de la loi de finances pour 2022 instituant les articles 196 bis à 196 octies du code des impôts directs et taxes assimilées) A déposer, auprès de la recette des impôts dont relève le siège social ou l’établissement principal pour les personnes morales ou le lieu d’activité pour les personnes physiques, au plus tard, le 20 février de l’année qui suit celle au titre de laquelle la taxe de formation professionnelle continue et la taxe d’apprentissage sont dues.

I – RENSEIGNEMENTS

- Nom, prénom(s) ou raison sociale de l’entreprise :

CONCERNANT LE CONTRIBUABLE ............................................................................................................

- Adresse ou siège social : ........................................................................................................................................................

- Date du début d’activité : .....................................................................................................................................................

- Activité exercée : ........................................................................................................................................................................

- Numéro d’identification fiscale (NIF) : ..............................................................................................................................

- Numéro d’article d’imposition : .........................................................................................................................................

- Numéro du RC ou de la carte d’artisan ou de l’agrément : .............................................................................................

- Numéro CB / CCP : ..............................................................................................................................................................

II – RENSEIGNEMENTS Désignation

- Nombre de salariés :

- Masse salariale globale :

RELATIFS A LA MASSE SALARIALE Montant ................................................................................... ...................................................................................

ANNEXE I (suite) III – DEPENSES ENGAGEES Désignation Montant Au titre de la formation professionnelle continue

- Frais pédagogiques :

- Frais d’hébergement :

- Frais de restauration :

- Frais d’assurance :

- Frais de transport :

Montant total des dépenses liées à la formation professionnelle continue - (Total ANNEXE II) : ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ...................................................................................

Au titre de l’apprentissage

- Frais pédagogiques :

- Primes accordées aux maîtres d’apprentissage :

- Présalaires versés aux apprentis :

- Coûts des fournitures, des vêtements professionnels et des outils utilisés :

- Autres frais liés à l’apprentissage :

Montant total des dépenses liées à l’apprentissage (total ANNEXE III) :

IV – DETERMINATION DU Désignation ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ................................................................................... ...................................................................................

TAUX APPLICABLE Valeur Au titre de la formation professionnelle continue Ratio de l’effort consacré à la formation professionnelle continue (Montant total des dépenses ...% liées à la formation professionnelle continue/Masse salariale) (I) Taux applicable (1% - (I)) : ...% Au titre de l’apprentissage Ratio de l’effort consacré à l’apprentissage (Montant l’apprentissage/Masse salariale) (II) total des dépenses liées à ...% Taux applicable (1% - (II)) : ...% Remarque : Lorsque le taux de 1% de la masse salariale annuelle devant être consacré aux actions de formation en apprentissage n’est pas atteint, pour des motifs dûment justifiés, le différentiel dégagé peut être affecté aux actions de formation professionnelle continue. 7 Rajab 1444 JOURNAL OFFICIEL DE LA 29 janvier 2023 ANNEXE I V – DETERMINATION Désignation REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 25 (suite) DES DROITS DUS Montant Au titre de la formation professionnelle continue Masse salariale x Taux applicable (III) ...................................................................................

Au titre de l’apprentissage Masse salariale x Taux applicable (IV) Montant total des droits dus (III+IV) : ................................................................................... ...................................................................................

Je déclare sincères et exacts, les renseignements portés sur la présente déclaration.

A ........................., le ............................. Cachet et signature du contribuable Cadre réservé à la recette des impôts A ........................., le .............................

Quittance N° ................................................. du ...............................................

Cachet et signature du caissier

- Les contribuables concernés sont tenus, obligatoirement, de souscrire la présente déclaration, même en cas d’absence d’exigibilité d’acquittement de ces taxes au plan légal.

- Les dépenses engagées, au titre de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage, doivent être détaillées dans les états joints à la présente déclaration.

ANNEXE II ETAT DETAILLE DES DEPENSES LIEES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU TITRE DE L’ANNEE ..................

- Nom et prénom(s) ou raison sociale de l’entreprise : ......................................................................................................

- Numéro d’identification fiscale : .......................................................................................................................................

N° Etablissement N°RC N° Article Nature de la N° et date de Nature des Montant de d’ordre ayant assuré et n° de d’identification d’imposition formation la facture dépenses la facture en la formation l’agrément fiscale (NIF) dispensée (*) TTC (**) Total (*) Reprendre de façon distincte, notamment les dépenses engagées, au titre du transport, de l’hébergement, de la restauration, de l’assurance ainsi que les frais pédagogiques supportés par l’employeur.

(**) Les dépenses engagées dans le cadre de la formation professionnelle continue, doivent être justifiées par des factures émanant soit :

• des établissements de formation relevant des institutions ou administrations publiques ;

• des centres de formation relevant des entreprises publiques ;

• des établissements de formation privés agréés par le secteur de la formation professionnelle.

A ....................., le ..............................................

Cachet et signature de l’employeur ANNEXE III ETAT DES DEPENSES ENGAGEES DANS LE CADRE DE L’APPRENTISSAGE DURANT L’ANNEE ..............

- Nom et prénom(s) ou raison sociale de l’entreprise : .......................................................................................................

- Numéro d’identification fiscale : .......................................................................................................................................

Dépenses réellement engagées dans le cadre de l’apprentissage Masse Taux de 1% Total Taux Ecart salariale de la masse Présalaires Primes Autres frais des dépenses de réalisation annuelle salariale des apprentis des maîtres à déterminer annuelle versés durant d’apprentissage l’année en sus de leur fonction principale A ....................., le ..............................................

Cachet et signature de l’employeur ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS DIRECTION DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS DE LA WILAYA DE .............

ATTESTATION JUSTIFIANT L’EFFORT CONSACRE EN MATIERE D’APPRENTISSAGE

- En application des dispositions de l’article 8 de l’arrêté interministériel du 27 Joumada El Oula 1444 correspondant au 21 décembre 2022 fixant les modalités d’application de la taxe de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage ;

- Après vérification de l’état des dépenses engagées par l’entreprise dans le cadre de l’apprentissage durant l’année .................

- Le directeur de la formation et de l’enseignement professionnels certifie que l’entreprise : ...................................................

- Nom, prénoms ou raison sociale : ............................................................................................................................................

- Numéro d’identification fiscale : ..............................................................................................................................................

- A consacré un effort dans le cadre de l’apprentissage dont le taux est arrêté à (en lettres et en chiffres) : ..................................

- La taxe d’apprentissage due est fixée au montant de (en lettres et en chiffres) : ......................................................................

A ....................., le ..............................................

Cachet et signature du directeur de la formation et de l’enseignement professionnels