Arrêté interministériel du 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025 portant placement en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'agriculture, du développement rural et de la pêche de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé, sont mis en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, dans la limite des effectifs prévus par le présent arrêté, les fonctionnaires appartenant à l’un des corps suivants :

Corps Effectifs Professeurs de formation professionnelle (PFP). 30 Professeurs spécialisés de formation et 60 d’enseignement professionnels (PSFEP) Professeurs spécialisés de formation et 40 d'enseignement professionnels chargés de l'ingénierie pédagogique Surveillants 30 Inspecteurs 6 Conseillers à l’orientation 15 Intendants des établissements de formation 15 et d’enseignement professionnels

Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 1er ci-dessus, sont assurés par les établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 11

Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 susvisé.

Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion, fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Les professeurs spécialisés de formation et d'enseignement professionnels chargés de l'ingénierie pédagogique, exercent leurs fonctions au niveau des établissements de formation relevant du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Les dispositions de l’arrêté interministériel du 10 Joumada Ethania 1436 correspondant au 31 mars 2015 portant placement en position d’activité, auprès des établissements de formation relevant du ministère de l'agriculture et du développement rural de certains corps spécifiques de l’administration chargée de la formation et de l’enseignement professionnels sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1446 correspondant au 23 mars 2025.

Le ministre de l’agriculture, Le ministre de la formation du développement rural et de l’enseignement et de la pêche professionnels Youcef CHERFA Yacine El Mahdi OUALID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI ————H————