Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, fixant les modalités d'attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, le présent arrêté fixe la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

L'institut national spécialisé de formation professionnelle est classé à la catégorie B section 2.

La bonification indiciaire des postes supérieurs de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes supérieurs de indiciaire nomination 557 - Professeur spécialisé de Arrêté formation et d'enseignement du professionnels chargé de l'ingénierie ministre pédagogique.

- Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur principal, au moins, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de huit

(8) années de service effectif en cette qualité.

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité. 28 Ramadhan 1445 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 avril 2024 Classification Etablissement Postes public supérieurs Catégorie Section Niveau REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 24 19 Conditions d’accès Mode Bonification aux postes supérieurs de hiérarchique indiciaire nomination Sous-directeur B 2 N-1 des études et des stages Sous-directeur de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue Institut national spécialisé de formation professionnelle Sous-directeur de B 2 N-1 l'information, de l'orientation, de la numérisation et de l'insertion professionnelle 236 - Professeur spécialisé de Arrêté formation et d'enseignement du professionnels chargé de ministre l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et pédagogique justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 236 - Professeur spécialisé de Arrêté formation et d'enseignement du professionnels chargé de ministre l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Catégorie Section hiérarchique Sous-directeur de B 2 N-1 l'administration et des finances Chef de service B 2 N-2 au niveau de :

Institut - la sous-direction national des études et des spécialisé de stages. formation professionnelle

- la sous-direction de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue 7 avril 2024 Conditions d’accès Mode Bonification de aux postes supérieurs nomination indiciaire 236 - Administrateur principal, Arrêté au moins, ou grade équivalent du justifiant de trois (3) années ministre d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

- Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. 163 - Professeur spécialisé de Décision formation et d'enseignement du professionnels chargé de directeur de l'institut l'ingénierie pédagogique.

- Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire.

- Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Adjoint technique et pédagogique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Classification Etablissement Postes public supérieurs Niveau Conditions d’accès Mode Bonification aux postes supérieurs de Catégorie Section hiérarchique indiciaire nomination Chef de service B 2 N-2 au niveau de la sous-direction de l'information, de l'orientation de la numérisation et de l'insertion professionnelle Institut national spécialisé de formation professionnelle Chef B 2 N-2 de service au niveau de la sous-direction de l'administration et des finances

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes sont en rapport avec les attributions des structures concernées. 163 - Professeur spécialisé de Décision formation et d’enseignement du professionnels chargé de directeur de l'ingénierie pédagogique. l'institut

- Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire.

- Ingénieur principal en informatique, au moins, titulaire.

- Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

- Ingénieur d'Etat en informatique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 163 - Administrateur principal, Décision au moins, titulaire ou grade du équivalent. directeur de

- Administrateur analyste ou l'institut administrateur ou grade équivalent justifiant de trois

(3) années de service effectif en cette qualité.

- Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 12 Rajab 1434 correspondant au 22 mai 2013, modifié et complété, fixant la classification de l'institut national spécialisé de formation professionnelle et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023.

Le ministre de la formation Le ministre et de l'enseignement professionnels des finances Yassine MERABI Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUICI MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME