Arrêté interministériel du 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023 fixant la classification du centre de formation professionnelle et d'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant

En application des dispositions de l'article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant.

Le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage, est classé à la catégorie « B » section 3.

La bonification indiciaire des postes supérieurs du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage et les conditions d'accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :

Conditions d’accès Mode Bonification aux postes de indiciaire nomination 477 Professeur spécialisé de formation et Arrêté d'enseignement professionnels chargé du ministre de l'ingénierie pédagogique.

Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins titulaire, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur principal, au moins, titulaire ou grade équivalent justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade de réadaptation, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 15 Chaâbane 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2024 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23 TABLEAU (suite) Centre Directeur B 3 N de formation (suite) professionnelle et de l'apprentissage Chef de service B 3 N-1 de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de la numérisation Chef de service B 3 N-1 de la formation présentielle et de la formation professionnelle continue 477 Administrateur analyste ou administrateur Arrêté ou grade équivalent, justifiant de sept (7) du ministre années de service effectif en cette qualité.

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. 207 Professeur spécialisé de formation Arrêté et d'enseignement professionnels du ministre chargé de l'ingénierie pédagogique.

Conseiller principal à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Conseiller à l'orientation, à l'évaluation et à l'insertion professionnelles, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 207 Professeur spécialisé de formation et Arrêté d'enseignement professionnels chargé du ministre de l'ingénierie pédagogique.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

TABLEAU Centre Chef de service B 3 N-1 de formation de professionnelle l'apprentissage et de l'apprentissage Chef de service B 3 N-1 de l'administration, des finances et des moyens

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 9 Moharram 1438 correspondant au 11 octobre 2016, modifié et complété, fixant la classification du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage et les conditions d'accès aux postes supérieurs en relevant, sont abrogées. 25 février 2024 (suite) 207 Professeur spécialisé de formation et Arrêté d'enseignement professionnels du ministre chargé de l'ingénierie pédagogique.

Professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade, ou professeur spécialisé de formation et d'enseignement professionnels du deuxième ou premier grade de réadaptation, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Adjoint technique et pédagogique, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. 207 Administrateur principal, au moins, Arrêté titulaire ou grade équivalent, justifiant du ministre de deux (2) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire.

Intendant gestionnaire des établissements de formation et d’enseignement professionnels, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur analyste ou administrateur ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Sous-intendant principal des établissements de formation et d'enseignement professionnels, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Rabie Ethani 1445 correspondant au 31 octobre 2023.

Le ministre de la formation Le ministre et de l’enseignement professionnels des finances Yassine MERABI Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL 15 Chaâbane 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 25 février 2024 MINISTERE DE LA CULTURE ET DES ARTS