Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d’élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels

En application des dispositions des articles 2 et 4 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet du schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels, dénommée ci-après « commission centrale ».

Placée auprès du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, la commission centrale est présidée par le secrétaire général du ministère de la formation et de l'enseignement professionnels.

La commission centrale comprend :

Au titre de l'administration chargée de la formation et de l'enseignement professionnels :

— le directeur de l'informatisation et des systèmes d'information ;

— le directeur de l'organisation et du suivi de la formation professionnelle ;

— le directeur de l'enseignement professionnel ;

— le directeur de la formation continue et des relations intersectorielles ;

— le directeur du développement et de la planification. 24 Dhou El Hidja 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 12 juillet 2023 Au titre de l'administration chargée de l'aménagement du territoire :

— le directeur de la prospective, de la programmation et des études générales d'aménagement du territoire ;

— le directeur des grands travaux d'aménagement du territoire ;

— le directeur de l'action régionale, de la synthèse et de la coordination ;

— le directeur du suivi-évaluation, de l'attractivité et du marketing territorial ;

— le directeur de l'action territoriale et urbaine ;

— le directeur du développement socio-économique local ;

— le sous-directeur du suivi des grands projets et infrastructures d'aménagement du territoire ;

— le représentant de la délégation nationale aux risques majeurs.

Au titre des autres administrations :

— le représentant du ministère de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— le représentant du ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— le représentant du ministre chargé de l'industrie et de la production pharmaceutique ;

— le représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

En cas de vacance d’un poste de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

La commission centrale est chargée, notamment :

— d’examiner le projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels, élaboré par le ministère de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— de procéder aux consultations et concertations relatives au projet du schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels, qu'elle juge nécessaires ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 47 21

— de procéder à la révision du schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 05-443 du 12 Chaoual 1426 correspondant au 14 novembre 2005 susvisé.

La commission centrale élabore et adopte son règlement intérieur.

Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services du ministère chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

La commission centrale se réunit autant que de besoin, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Le président établit l'ordre du jour des réunions, les convocations sont adressées aux membres quinze (15) jours avant la date de la réunion.

La commission centrale ne peut valablement se réunir que si la moitié (1/2), au moins, de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans les huit (8) jours, la commission centrale se réunit alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission centrale sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président de séance.

Les procès-verbaux sont adressés dans un délai de quinze

(15) jours, au ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels et au ministre chargé de l'aménagement du territoire.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission centrale d'élaboration du projet de schéma directeur sectoriel de la formation et de l'enseignement professionnels, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Chaoual 1444 correspondant au 30 avril 2023.

Le ministre de l'intérieur, des Le ministre de la formation collectivités locales et de et de l'enseignement l'aménagement du territoire professionnels Brahim MERED Yacine MERABI