Décret exécutif n° 03-323 du 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’établissement du plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques et de leur zone de protection (PPMVSA)

Le présent décret a pour objet l’application de l’article 30 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998 relative à la protection du patrimoine culturel.

Le plan de protection et de mise en valeur des sites archéologiques par abréviation “PPMVSA” fixe les règles générales et les servitudes applicables au site archéologique et à sa zone de protection, dans le respect des dispositions du plan directeur d’aménagement et d’urbanisme.

Lorsque la zone de protection du site archéologique est comprise dans un plan d’occupation des sols (POS) celui-ci doit respecter les prescriptions édictées par le PPMVSA pour cette zone.

L’établissement du PPMVSA est prescrit par délibération de l’Assemblée populaire de la wilaya (APW) concernée à la demande du wali sur saisine du ministre chargé de la culture.

Le wali informe le ou les président (s) d’Assemblée (s) populaire (s) communale (s) concerné (s) qui procèdent à l’affichage de la délibération pendant un mois au siège de ou des communes concernées.

Le wali transmet une copie de la délibération au ministre chargé de la culture dès son approbation par l’Assemblée populaire de wilaya.

Sous l’autorité du wali et en concertation avec le ou les présidents d’Assemblée populaire communale, le directeur de la culture de wilaya confie l’élaboration du PPMVSA à un bureau d’études ou à un architecte dûment qualifié conformément à la réglementation relative à la maîtrise d’œuvre sur les biens culturels immobiliers protégés.

Le directeur de la culture porte à la connaissance des différents présidents des chambres de commerce, des métiers et de l’artisanat, de l’agriculture et des présidents d’organisations professionnelles, ainsi qu’aux associations qui se proposent, par leurs statuts, d’agir pour la protection et la promotion des biens culturels, la délibération relative à l’établissement du PPMVSA.

Ces destinataires disposent d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre, pour formuler leur volonté d’être associés à titre consultatif au projet d’élaboration du PPMVSA. 12 Chaâbane 1424 8 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE A l’issue de ce délai, le wali fixe par voie d’arrêté, sur rapport du directeur de la culture, la liste des personnes morales ayant demandé à être consultées sur l’élaboration du projet du PPMVSA.

Cet arrêté fait l’objet d’un affichage au siège de la ou des communes concernées, il est notifié aux personnes morales sus-énoncées et est publié dans deux quotidiens nationaux au moins.

Sont obligatoirement consultés :

A) – Au titre des administrations publiques, les services déconcentrés de l’Etat chargés :

1) — de l’urbanisme, de l’architecture et de l’habitat ;

2) — du tourisme ;

3) — de l’artisanat traditionnel ;

4) — de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

5) — des domaines ;

6) — des affaires religieuses et des wakfs;

7) — des transports ;

8) — des travaux publics ;

9) — du commerce ;

10) — de l’agriculture ;

11) — de l’hydraulique ;

B) – Au titre des organismes et des services publics, les services chargés :

1) — de la distribution d’énergie ;

2) — de la distribution de l’eau et de l’assainissement ;

3) — des transports ;

4) — de la protection et de la mise en valeur des biens culturels.

Le directeur de la culture, en collaboration avec le ou les présidents d’Assemblées populaires communales concernés, organise des séances de concertation aux différentes phases de l’élaboration du PPMVSA avec les différents organismes, administrations publiques, services publics et associations.

Le projet de PPMVSA est adopté par délibération de l’Assemblée populaire de wilaya (APW).

Le wali notifie le projet de PPMVSA aux différentes administrations et services publics cités à l’article 8 ci-dessus, qui disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur information pour émettre leurs avis et observations. Faute de réponse dans le délai prévu leur avis est réputé favorable.

Le projet de PPMVSA est rendu public par arrêté du wali, et doit comprendre :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13

— le lieu de consultation du projet du PPMVSA ;

— la désignation du ou des commissaires enquêteurs ;

— les dates de démarrage et de clôture de l’enquête publique ;

— les modalités de déroulement de l’enquête publique.

Un exemplaire de l’arrêté est notifié par le wali au ministre chargé de la culture.

Le projet du PPMVSA est soumis à l’enquête publique pendant soixante (60) jours et doit faire l’objet pendant toute cette période d’un affichage aux sièges de la wilaya et de la ou des communes concernées.

Les observations issues de l’enquête publique sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le wali, elles peuvent être formulées verbalement au commissaire enquêteur ou lui être adressées par écrit.

A l’expiration du délai légal, le registre d’enquête est clos. Il est signé par le commissaire enquêteur.

Dans les quinze (15) jours qui suivent, le commissaire enquêteur établit un procès-verbal de clôture de l’enquête et le transmet au wali concerné, accompagné du dossier complet de l’enquête avec les conclusions.

Le wali émet son avis et ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du dossier.

Passé ce délai, l’avis du wali est réputé favorable.

Le projet du PPMVSA, accompagné du registre d’enquête, du procès-verbal de clôture de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que de l’avis du wali, est soumis à l’APW concernée pour approbation.

L’ensemble du dossier est transmis par le wali au ministre chargé de la culture.

Le PPMVSA, publié par arrêté du ministre chargé de la culture au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, doit préciser :

1) – la date de mise à disposition du PPMVSA au public ;

2) – le ou les lieux où le PPMVSA peut être consulté ;

3) – la liste des documents écrits et graphiques composant le dossier ;

4) – la date d’effet rendant applicable les mesures du PPMVSA.

La direction de la culture de la wilaya concernée, en concertation avec le ou les présidents des Assemblées populaires communales, est chargée de la mise en œuvre et de la gestion du PPMVSA.

CHAPITRE III DU CONTENU DU PLAN DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DES SITES ARCHEOLOGIQUES ET DE LEUR ZONE DE PROTECTION

Le PPMVSA comprend :

1. – Le rapport de présentation qui doit énoncer les références au plan directeur d’aménagement et d’urbanisme (PDAU), lorsqu’il existe et mettre en évidence l’état actuel des valeurs archéologiques pour lesquelles est établi le PPMVSA. Il fait apparaître les mesures arrêtées pour la conservation et la mise en valeur du site archéologique et de sa zone de protection ;

2. – Le règlement qui fixe les règles générales d’utilisation des sols et les servitudes ainsi que les opérations envisagées dans le cadre de la protection, de la gestion, de l’exploitation et de la mise en valeur du site archéologique et de sa zone de protection. Le règlement peut également inclure tout ou partie, selon les cas, des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 18 du décret exécutif n° 91-178 du 28 mai 1991, susvisé.

3. – Les documents graphiques qui font apparaître les conditions précisées dans le règlement ainsi que celles relatives à la gestion et à l’exploitation, à court, moyen et long termes, du site archéologique.

4. – Les annexes qui doivent comprendre tout ou partie des documents graphiques et des pièces écrites requises pour un plan d’occupation des sols, dans le cas où le site archéologique ou sa zone de protection se situent dans une zone urbanisée.

Le PPMVSA est élaboré en trois phases définies comme suit :

Phase 1 : diagnostic et en cas de besoin projet des mesures d’urgence ;

Phase 2 : relevés topographiques et archéologiques et avant-projet du PPMVSA ;

Phase 3 : rédaction finale du PPMVSA.

CHAPITRE IV DES MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES A LA ZONE DE PROTECTION DU SITE ARCHEOLOGIQUE AVANT LA PUBLICATION DU PPMVSA

Tout document établi en conformité avec les règles générales d’aménagement et d’urbanisme approuvé, dans le cadre de procédures antérieures à la date de publication du PPMVSA, conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 susvisée, continue de produire ses effets lorsqu’il n’est pas contraire aux prescriptions énoncées par ce dernier.

Toutefois, peuvent faire l’objet d’une décision d’un sursis à statuer toutes les demandes ressortissant d’un permis de construire, de lotir ou de démolir, et les demandes d’autorisation ayant pour objet des travaux de modification, d’aménagement et de réaménagement de tout ou partie d’immeubles inclus dans la zone de protection. Le sursis à statuer est délivré par les autorités locales concernées pendant la période comprise entre la publication de l’arrêté du wali portant projet du PPMVSA et l’arrêté du ministre chargé de la culture portant approbation du PPMVSA.

Dès publication du PPMVSA, la direction de la culture doit prendre une décision sur toutes les demandes ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et la notifier aux intéressés.

Pour les immeubles menaçant ruine et constituant un danger imminent, le président de l’Assemblée populaire communale peut, après avis de la direction de la culture de la wilaya, ordonner les mesures provisoires pour garantir la sécurité des personnes occupant des immeubles situés dans la zone de protection.

Durant l’élaboration du PPMVSA, tous travaux de restauration et de fouille entrepris à l’intérieur du site archéologique ou dans sa zone de protection doivent être portés, par le maître de l’ouvrage, à la connaissance du bureau d’études ou de l’architecte chargé de l’élaboration du PPMVSA.

Le bureau d’études ou l’architecte doit établir un rapport sur la conservation du bien culturel à l’attention du directeur de la culture de la wilaya.

La modification et la révision du PPMVSA ont lieu dans les mêmes formes prévalant pour son établissement.

La mise à jour du PPMVSA ne peut consister qu’en des adaptations mineures nées à l’occasion de sa mise en œuvre et qui ne remettent pas en cause son règlement.

La demande de mise à jour est introduite par le directeur de la culture auprès du wali qui prend un arrêté à cet effet.

L’arrêté fait l’objet d’un affichage aux sièges de la wilaya et de la ou des commune(s) concernée(s).

Notification en est faite au ministre chargé de la culture.

Les sites archéologiques et leur zone de protection relevant du ministère de la défense nationale sont régis par des dispositions particulières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003.

Ahmed OUYAHIA. 12 Chaâbane 1424 8 octobre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE