Arrêté interministériel du 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000 portant révision des prix de cession de référence du m2 applicables pour la cession du patrimoine immobilier public mis en exploitation après le 1er janvier 1981

Le présent arrêté a pour objet de réviser, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret n° 88-71 du 22 mars 1988 susvisé, les prix moyens de référence du m2 applicables pour la cession des biens immobiliers du secteur public mis en exploitation après le 1er janvier 1981.

Les prix de cession de référence du m2 visés à l'article 2 de l'arrêté interministériel du 2 avril 1988, susvisé modifié et complété, sont modifiés et arrêtés comme suit :

Année de mise en Prix de cession de référence exploitation du local à céder au mètre carré (DA) 1981 4.900 1982 5.220 1983 5.520 1984 5.860 1985 6.200 1986 6.560 1987 6.940 1988 7.330 1989 7.760 1990 8.220 1991 10.200 du ler janvier au 11 octobre 11.480 1992 10 mai 2000

Les postulants à l'acquisition ayant introduit leur demande avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire bénéficient de l'application des prix moyens de référence du m2 en vigueur antérieurement à cette date.

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1991 susvisé sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1421 correspondant au 22 avril 2000.

Le ministre de l'habitat Le ministre délégué au budget Abdelkader BOUNEKRAF Ali BRAHITI Le ministre du commerce Mourad MEDELCI MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME