Décret n° 82-06 du 2 janvier 1982 fixant les conditions d'application de l'article 27 de la lol n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Le présent décret a pour objet, conformément à l'article 27 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, de fixer les conditions de cétrocession des logements et locaux aux organismes cédants.

Pendant une durée de cinq (5) ans, a compter de la date de l'acte d'acquisition, la rétrocession par l'acquéreur des biens au profit de l'organisme vendeur est autorisée dans les cas de motifs reconnus valables, notamment le changement de résidence pour des raisons impérieuses de santé ou professionnelles et d'inadaptation de logement aux nouvelles conditions familiales.

La commission de daïra est chargée de se prononcer sur les demandes de rétrocession, après instruction des dossiers constitués à cet effet.

Le logement ou le local rétrocédé à organisme vendeur doit être libre de tout engagement et, en particulier, de toute occupation totale ou partielle des lieux.

Le rachat du logement ou local par t'organisme cédant s'effectue par la restitution du prix d'acquisition.

En cas de paiement à tempérament, le prix de la rétrocession sera limité au montant des sommes effectivement réglées par l'acquéreur à la date de la rétrocession.

Le prix restitué peut être

1) minoré de l'indemnité de jouissance des lieux calculée sur la base de la valeur locative du logement ou du local.

2) majoré de la plus-value apportée par les aménagements ou améliorations réalisés par l'acquéreur.

Janvin 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

8) frappé d'une réfaction dans le cas de dépréciation de la valeur du bien due à des dégradations subles du fait. de l'acquéreur ou de tout occupant de son char

Sous réserve des voies de recours reconnues par la législation en vigueur, le montant de la majoration pour les plus-values, dont les justifications sont fournies par le demandeur ou le taux de réfaction seront déterminés par l'administration des affaires domaniales et foncières.

Cette administration établit l'acte de rétrocession.

Le présent décret sera publié au Journal offtotel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE