Décret n° 83-659 du 12 novembre 1983 portant statut particulier des receveurs des impôts

Les receveurs des contributions

- recouvrement impôts, diverses sont chargés du des droits et taxes de toute nature ainsi que des créances étrangères à l'impôt, dont ils assurent la prise en charge. Ils peuvent assurer les fonctions de comptable des collectivités locales, des secteurs sanitaires et de tout autre établissement public dans les conditions fixées par le réglementation en vigueur.

Ils sont responsables de leur gestion dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Les receveurs des impôts sont classés en quatre catégories: 1°) receveur hors-catégorie, 2°) receveur de lère catégorie, 3°) receveur de 2ème catégorie, 4°) receveur de 3ème catégorie.

Les modalités de classement des recettes des impôts sont fixées par arrêté du ministre des finances.

Les receveurs des impôts sont en position d'activité dans les services déconcentrés de l'administration fiscale.

Les corps des receveurs des impôts sont gérés conformément à la réglementation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 novembre 1983 CHAPITRE II RECRUTEMENT.

Art, 6. Les receveurs des impôts hors-catégorie sont recrutés : 1°) dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs principaux des impôts justiflant de trois (3) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps. 2°) par voie de concours sur épreuves:

a) parmi les inspecteurs centraux et les receveurs des impôts de 2ème catégorie, justifiant, au 1er juillet de l'année du concours, de huit (8) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

b) parmi les inspecteurs des impôts et les receveurs des impôts de 2ème catégorie justifiant, au ler juillet de l'année du concours, huit (8) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours.

Les receveurs des impôts de lère catégorie sont recrutés : 1°) dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs centraux des impôts justifiant de trois (3) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps. 2°) par voie de concours sur épreuves, parmi les inspecteurs des impôts et les receveurs des impôts de 2ème catégorie justifiant, au ler juillet de l'année du concours, de cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours.

Les receveurs des impôts de 2ème catégorie sont recrutés : 1°) dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les inspecteurs des impôts justifiant de trois

(3) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps, 2°) par voie de concours sur épreuves :

a) parmi les contrôleurs principaux des impôts et les receveurs des impôts de 3ème catégorie justifiant, au ler juillet de l'année du concours, de cinq

(5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps,

b) parmi les contrôleurs des impôts justifiant, au 1er juillet de l'année du concours, de huit (8) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours. 15 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les receveurs des impôts de 3ème | catégorie sont recrutés : 1°) dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les contrôleurs principaux des impôts justifiant de trois (3) années de services effectifs en qalité de titulaires dans le corps, 2*) par voie de concours, sur épreuves, ouvert aux contrôleurs des impôts justifiant, au ler julliet de l'année du concours, de cinq (5) années de services effectifs en qualité de titulaires dans le corps.

Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus de trois (3) concours.

Le programme et les modalités des concours prévus aux articles 6, 7, 8 et 9 tu présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les listes des candidats admis à participer aux épreuves sont arrêtées par décision du ministre des finances.

A l'issue des épreuves, les listes d'ad- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1907 et ✗ prévues par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de co fonctionnaires.

Le nombre total des receveurs des impôts, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à 10% de l'effectif réel de chaque corps.

Pour l'exercice de leurs attributions, les receveurs des impôts reçoivent du ministre des finances une commission les y habilitant spécialement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Les receveurs des impôts ainsi investis doivent prêter le serment suivant :

وظيفتي بأعمال أقوم أن العظيم العلى بالله أقسم mission sont établies par ordre de mérite et sont | وأراعي المهنى السر على وأحافظ وصدق بأمانة arrêtées par le ministre des finances.

Les candidats inscrits sur les listes d'admission sont nommés en qualité de receveurs des impôts stagiaires par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les receveurs des impôts stagiaires peuvent être titularisés, après une période de stege d'une durée d'une année, sur le rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les receveurs des impôts stagiaires qui ne sont pas inscits sur la liste d'admission, sont soit admis à une nouvelle période de stage d'une année, soit réintégrés dans leur corps d'origine.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont titularisés par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination à l'échelle prévue à l'article 16 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé.

Les arrêtés de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des receveurs des impôts sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou au Bulletin officiel du ministère des finances, selon le cas.

Les corps des receveurs des impôts hors catégorie, lère, 2ème et 3ème catégorie sont respectivement classés aux échelles XIII, XII, XI . على المفروضة الواجبات الاحوال كل في

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Lovembre 1983.

Chadli BENDJEDID