Décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale

A l'exception des postes de chef de centre. des impôts et le receveur des impôts - 3ème catégorie, les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont érigés chacun en deux postes supérieurs, pourvus respectivement dans le cadre de l'organisation adaptée des services, dans les, conditions fixées aux 1º et 2º des articles 4, 5, 7, 8, 9, 10 et 12 ci-dessous.

Les sous-directeurs à la direction régionale et à la direction de wilaya sont nommés parmi :

1) les inspecteurs centraux des impôts ayant trois années d'ancienneté ;

2) les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq années d'ancienneté dans le corps et les administrateurs ayant la même ancienneté dont trois au moins au sein de l'administration fiscale.

Les chefs de bureau des directions régionales des impôts et des directions des impôts de wilaya sont nommés parmi :

1) les inspecteurs principaux des impôts ou les administrateurs exerçant au sein de l'administration fiscale, justifiant de trois années d'ancienneté ;

2) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté.

Les chefs de centres des impôts sont nommés parmi les inspecteurs principaux des impôts ou les administrateurs exerçant au sein de l'administration fiscale justifiant de trois années d'ancienneté.

Les chefs d'inspection des impôts et les chefs d'inspection - magasin du timbre sont nommés parmi:

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté.

Les receveurs des impôts hors catégorie sont nommés parmi :

1) les inspecteurs principaux des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les inspecteurs des impôts justifiant de six années d'ancienneté.

Les receveurs des impôts de première catégorie sont nommés parmi :

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté ;

Les receveurs des impôts de deuxième catégorie sont nommés parmi :

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté.

Les receveurs des impôts de troisième catégorie sont nommés parmi les contrôleurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté.

Les fondés de pouvoirs des receveurs des impôts hors catégorie et lère catégorie sont nommés parmi:

1) les inspecteurs des impôts justifiant de cinq années d'ancienneté ;

2) les contrôleurs des impôts justifiant de huit années d'ancienneté.

Les postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont classés conformément au tableau ci-après :

TABLEAU POSTES SUPERIEURS S/Directeur à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 4.

S/Directeur à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 4.

Chef de bureau à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 5.

Chef de bureau à la direction régionale des impôts et à la direction des impôts de wilaya pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 5.

Chef de centre des impôts Chef d'inspection des impôts et chef d'inspection - magasin du timbre pourvus dans les conditions fixées au 1º de l'article 7.

Chef d'inspection des impôts et chef d'inspection - magasin du timbre pourvus dans les conditions fixées au 2º de l'article 7.

Receveur hors catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 8.

Receveur hors catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 8.

Receveur de 1ère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 9.

Receveur de 1ère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 9.

Receveur de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 10.

Receveur de 2ème catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 10.

Receveur de 3º catégorie Fondé de pouvoirs de receveur hors catégorie et 1ère catégorie pourvu dans les conditions fixées au 1º de l'article 12.

Fondé de pouvoirs de receveur hors catégorie et 1º catégorie pourvu dans les conditions fixées au 2º de l'article 12.

CLASSIFICATION Catégorie Section Indice 19 5 714 18 5 645 17 5 581 16 1 482 18 1 593 16 1 482 14 5 424 18 1 593 16 5 522 16 1 482 14 5 424 15 5 472 14 4 416 14 2 400 16 1 482 14 5 424

Outre la rémunération principale, les travailleurs nommés au postes supérieurs précités bénéficient des primes et indemnités spécifiques fixées par la réglementation en vigueur.

Les arrêtés de nomination aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre chargé de l'économie sauf quand il est disposé autrement par la règlementations en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1992 Sid Ahmed GHOZALI.