Ordonnance nº 66-78 du 11 avril 1966 portant création et organisation de l'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie (rectificatif), J.O. n° 30 du 15 avril 1966 Page 286, 1 colonne, art. 2, b), alinéa 2, avant-dernière ligne. Au lieu de: Une station centrale Lire : De stations centrales Page 286, 2 colonne, art. 8, dernier alirea in fine. Au lieu de: par le président. Lire : par le président qui est nommé par le ministre de l'agrioulture et de la réforme agraire. (Le reste sans changement)

Il est créé sous la dénomination d'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie (I.N.R.A.) un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

L'Institut national de la recherche agronomique d'Algérie a une triple mission:

a) Il organisé, exécute et publie tous travaux de récherche scientifique intéressant l'agriculture portant sur l'amélioration des sols, l'amélioration et le développement de la production végétale et animale, la conservation des produits agricoles et alimentaires., Il est également chargé de toutes les recherches & caractére économique et sociologique intéressant l'agriculture.

b) Il entreprend l'exploitation rationnelle du résultat de šés recherchés dans ses stations expérimentales. Il reproduit les espèces, variétés, races végétalés et animales, qu'il s'agisse de créations nouvelles qu de toutes autres espèces, variétés et races reconnues utiles pour l'agriculture en vue de fournir aux exploitations agricoles les produits sélectionnés de souche, d'origine végétale ou animale dont ils ont besoin.

Il assure le contrôle et l'agrément des semences, plants sélectionnés et races animates sélectionnées par l'intermédiaire d'une station centrale, ainsi que tous produits destinés à l'agriculture.

c) Il étudie et détermine les modalités pratiqués de Papplication des résultats de ses recherches et entreprend toutes les expériences nécessaires dans ses stations expérimentales.

Il assure la diffusion des résultats de ses recherches et leurs modalités d'application pratique, notamment par des publications en liaison avec les services du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Il est habilité à pratiquer les opérations commerciales connëxés à ses activités principales.

L'Institut national de la recherche agronomique dispose d'installations et de services divers et notamment de stations, laboratoires, domaines expérimentaux qui peuvent être groupés en centres nationaux et régionaux de recherche agronomique.

Certains de ses services peuvent être placés auprés d'établissements d'enseignements agricoles et vétérinaires et de tous autres services et établissements publics intéressés à la recherche agronomique.

L'institut peut participer én Algérie et à l'étranger, dans le cadre des accords internationaux en vigueur, aux travaux effectués dans les matières de sa compétence par d'autres collectivités ou établissements publics ou privés et peut associer ces collectivités et établissements à ses propres travaux.

L'institut est administré par un consell d'administration composé : du président du conseil supérieur de la recherche scientifique ou son représentant, du doyen de la faculté des sciences d'Alger ou son représentant, du directeur de l'administration générale du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant,

- du directeur des études et de la planification du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou son représentant, du directeur de l'orientation agricole ou són représentant, du directeur général du plan et des études économiques ou son représentant, du directeur de l'Institut national agricole d'Algérie ou son representant, du directeur de l'institut scientifique et technique de pêche et d'aquiculture ou son représentant, du directeur du centre algérien de recherches forestières ou son représentant, de l'ingénieur en chef du service des études scientifiques du ministère des travaux publics ou son représentant.

Le directeur de l'institut et le contrôleur financier assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.

Les chefs de station ou de laboratoire de l'institut ainsi que toute personne dont la compétence peut paraître utile aux délibérations, peuvent être invités aux séances du conseil par le président.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites. Ii peut toutefois être alloué aux membres du conseil des indemnités correspondant aux frais de déplacément supportés à l'occasion des réunions, sur la base du taux des indemnités allouées aux fonctionnaires appartenant au groupe J.

Le conseil d'administration se réunit à l'initiative dé son président qui le convoqué au moins deux fois par an, 15 avril 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA en séance ordinaire au cours des second et quatrième trimestres de l'année civile.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont envoyées au moins huit jours à l'avance.

Il peut également se réunir en séance extraordinaire sur convocation du président, à son initiative ou à celle de trois membres au moins.

Le conseil d'administration délibère valablement si le nombre des membres présents n'est pas inférieur à six.

Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le secrétariat est assuré par le directeur de l'institut..

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents; elles sont transcrites sur un registre spécial. Elles sont signées par le président et adressées au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, dans le mois qui suit la date de la réunion.

Le conseil d'administration délibère sur : les projets de budgets de fonctionnement et d'équipement, la gestion du directeur et les comptes de l'institut, les projets d'acquisitions, d'aliénations, d'échanges d'immeubles, le statut des personnels, les actions en justice, l'affectation donnée aux revenus, produits et subventions, l'acceptation des legs et dons faits à l'institut, les créations, transformations et suppressions de laboratoires, stations et centres, les conditions dans lesquelles certains services ou installations de l'institut peuvent être placés auprès des établissements mentionnés à l'article 3,

- il délibère sur les programmes et travaux de recherche de l'institut.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, à moins que le ministre ne fasse opposition ou ne sursoit à leur application.

Toutefois, les délibérations portant sur les budgets, les comptes, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation des dons et legs ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et du ministre des finances et du plan.

Les délibérations relatives à la création, la transformation et à la suppression de centres, stations et laboratoires ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 287

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

Le directeur représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il assure l'exécution des décisions du. conseil d'administration.

Il exerce personnellement et sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'institut. Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de l'institut.

Il propose et exécute les programmes de recherche.

Le directeur rend compte au conseil d'administration des travaux et recherches en cours et, d'une manière générale, des activités de l'institut. Il établit un rapport annuel d'activité qui est soumis au conseil d'administration et au ministre de tutelle.

Les ressources de l'institut comprennent notamment :

1- Les revenus des biens et fonds,

2- Les redevances ou rétributions versées à l'occasion de travaux ou recherches effectués par l'institut au profit d'un particulier ou d'une collectivité, 3 4 Les recettes ordinaires d'exploitation constituées par les sommes provenant de la vente des récoltes et produits agricoles de toute nature, 4 Le produit de la vente des livres, cartes et ouvrages publiés par l'institut,

5- Des subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes publics,

6- Les dons et legs.

L'agent-comptable de l'institut est nommé par le ministre des finances et du plan. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Un contrôleur financier désigné par le ministre des finances et du plan, est placé auprès de l'institut.

Le centre algérien de recherches agronomiques, sociologiques et économiques est dissous. Son pratrimoine et son personnel sont transférés à l'institut de la recherche agronomique. Les modalités de ces transferts seront fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et du plan et du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 avril 1966 Houari BOUMEDIENE.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES