Décret n° 66-283 du 12 septembre 1966 subordonnant à une autorisation administrative, l'organisation de centres de vacances à l'étranger

A compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'ouverture à l'étranger de tout centre de vacances à l'intention de groupes d'enfants, d'adolescents et de jeunes algériens, est subordonnée à une autorisation préalable ju ministre de la jeunesse et des sports.

Sont, toutefois, dispensés de toute autorisation les séjours à l'etranger organisés par le ministère de la santé publiqua pour des nécessités d'ordre médical.

Obtiendront l'autorisation, dans le mois suivant le dépôt de la demande, les œuvres organisant des séjours dans les conditions énumérées ci-dessous: séjours gratuits dans le cadre de jumelages ou d'échanges de jeunes, séjours organisés au profit des enfants de chouhada, séjours prévus dans des centres implantés dans des sites climatiques et présentant un intérêt certain pour les jeunes, séjours offerts gratuitement aux enfants de l'assistance publique.

A défaut de réponse dans le délai prescrit à l'article 2 du présent décret, l'autorisation du ministre de la jeunesse et des sports est considérée comme tacitement acquise.

Un arrêté du ministre de la jeunesse et des sports déterminera les conditions d'application du présent décret.

Le ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan, le ministre de la santé publique et le ministre des anciens moudjahidine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 12 septembre 1966.

Houari BOUMEDIENE.

ACTES DES PREFETS Arrété du 19 juillet 1966 autorisant la commune d'Aïn M'Lila à céder des lots communaux à des liers.

Par arrété du 19 juillet 1966, la commune d'Aïn M'Lila est autorisée à céder à des tiers, divers lots communaux d'une superficie de 16.870 m2 et 12.955 m2 à raison de 7,50 DA. pour les terrains de 1º catégorie et 5 DA. pour les terrains de 2º catégorie.

AVIS ET COMMUNICATIONS Avis nº 36 Z.F. du ministère des finances et du plan donnant une douzièrae liste des agriculteurs français ayant demandé à transférer en France, le produit de la réalisation de leur dernière récolte.

Référence /Avis n" 16 ZF.

L'avis nº 16 Z.F. publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire n° 23 du 17 mers 1964 a défini les conditions dans lesquelles les agriculteurs français dont les biens ont été nationalisés par application du décret n° 63-388 du 1 octobre 1963 seraient autorisés à transférer en France, le produit de la réalisation de leur récolte de vins et céréales, déduction faite des passifs d'exploitation.

Le présent avis a pour objet de publier une douzième liste des agriculteurs français ayant demandé à bénéficier de ces conditions.

Il est rappelé que les créanciers des personnes figurant sur cette liste doivent faire connaître, sous quinzaine à la banque de ces dernières, par lettre recommandée avec accusé de réception, leurs créances en indiquant la nature et l'éché ance. 920 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les diligences, pour le recouvrement des sommes dues, incombent aux créanciers.

CREDIT LYONNAIS M. Gazotte Léopald Bou Tlelis 2, rue du Vélodrome Perpignan BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE M. Barrandon Yvon Lavayssière La Soluturière 11 Lauraguel MARCHES, - Adjudication. i PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT D'ALGER PREMIERE CIRCONSCRIPTION AVIS D'ADJUDICATION PREALABLE pour l'achèvement des 'mmeubles suivants :

- La grande terrasse, 14 logements à Saint Eugène (les deux moulins) Aiger, Le cila II, 109 logements à Birmandreis (Chemin Vicinal n° 3) Alger,

- La cité méditerranée, 20 logements à Hussein Dey (Chemin Vauban) Alger,.

La cité de France, 27 logements à Saint Eugène (109 Avenue Foch) Alger, Lots: 1°) lot: Maçonnerie, 2°) lot: Ejanchéité, 3°) lot Plomberie, ferronnerie, 4°) lot: Menuiserie, 5°) lot: Persiennes, 6°) lot: Electricité, 7°) lot: Peinture et vitrerie, 8°) lot: Ascenseurs sur conceurs).

A une date qui sera ulterieurement précisée, aura lieu éventuellement, une adjudication préalable à l'établissement de marchés pour le remplacement des entreprises de différents lots relatifs aux ensembles ci-dessus.

Les demandes d'admission seront accompagnées :

D'une déclaration indiquant l'intention du candidat de soumissionner et faisant connaître ses nom, prénoms, qualité et domicile.

D'une note indiquant ses moyens techniques, le lieu, la date, la nature et l'importance des travaux qu'il a exécutés ou à l'exécution cesquels il a concouru à cette note, sera joint, si le candidat en est détenteur, le certificat de qualification professionnelle délivré par un organisme de qualification et de classification.

De deux certificats délivrés par des hommes de l'art.

- Das documents fiscaux prévus par la circulaire n° 2642/F /CX-R du 9 novembre 1965 du ministère des finances et d'u plan, à savoir:

a) une attestation du service de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires certifiant que l'entreprise a souscrit sa déclaration d'existence.

b) un extrait des rôles apuré ou portant la mention certifiée du receveur que l'intéressé a obtenu des délais de paiement.

c) une attestation de l'inspecteur chargé du service d'assiette certifiant que l'intéressé est en règle au regard du versemerat forfaitaire et de l'impôt sur les traitements et salaires.

IMPRIMERIE OFFICIELLE REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 septembre 1966

d) une attestation du receveur de la taxe unique certifiant que les droits dûs sont régulièrement versés par l'assujetti.

Des attestations émanant de la caisse de compensation, des allocations familiales et de celles des congés payés établissant que l'entreprise est à jour de ses cotisations (casoral ett cacobal),

- De la déclaration suivant les prescriptions de l'arrêté du 25 janvier 1962.

Pour le cas d'une entreprise en auto-gestion, en coopérative ouvrière de production ou en coopérative d'artisans, un acte en bonne et due forme désignant le délégué chargé de représenter l'entreprise et lui attribuant les pouvoirs nécessaires ainsi que la justification de qualité du signataire de la soumission et des pièces annexées.

Ces demandes seront adressées à M. Rose Auguste, architecte à Cherchell et devront lui parvenir avant le 26 septembre 1966, terme de rigueur.

Les candidats pourront être reçus à la réunion d'examen des candidatures qui aura lieu le 27 septembre 1966.

Les entreprises admises à participer à l'adjudication seront avisées ultérieurement et directement de leur admission.

Tous renseignements complémentaires pourront être demandés au bureau de l'architecte à Cherchell (téléphone 0,20) ou au service de l'architecture et de l'habitat, 218, Bd Colonel Bougara à El Biar (Alger).

Il est bien précisé que le présent avis a un caractère éventuel et qu'il pourrait ne pas être donné suite si l'administration le jugeait utile.

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR La coopérative de maçonnerie d'El Echtirakia domiciliée à Al Attaf, département d'El Asnam, titulaire du marché n° 30/64 relatif à la construction de 15 logements à Amourah (ex Lavgerie) au titre de l'opération reconstruction 63 », est mise en demeure d'avoir à reprendre les travaux dans un délai de dix jours (10) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Faute par l'entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l'article 14 de l'ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962.

ASSOCIATIONS - DECLARATIONS 15 janvier 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Skikda.

Titre: << Sport nautique Skikdi (S.N.S.) ». But la société nautique de Skikda a pour but d'éveiller, de développer et de propager le goût de la marine et de la navigation. Siège social:

Skikda. 9 mars 1966. Déclaration à la préfecture de ghardała.

Titre « Aéro Mzab Club ». Siège social: Ghardaïa. 11 juillet 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Miliana.

Titre: « Société de chasse El Amel ». Siège social: Miliana. 10 août 1966. Déclaration à la sous-préfecture de Ksar El Boukhari. Titre : « Syndicat d'initiative du tourisme ».

But: Organisation et développement du tourisme dans la région de l'arrondissement de Ksar El Boukhari. Siège social:

Ksar El Boukhari. 19 août 1966. Déclaration à la préfecture d'Alger. Titre: <<< Comité religieux de Staoueli ». Siège social: Mosquée de Staoueli Alger. 25 août 1966. Déclaration à la préfecture d'Oran. Titre : <<< Association des chasseurs (aux émules de Némrod) ». Siège social: Oran. 7, 9 et 13, Av. A. Benbarek