Décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse

Le présent décret à pour objet de réaménager le statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse créée par le décret exécutif n° 89-215 du 28 novembre 1989, susvisé, désignée ci-après l’« agence » par abréviation « A.N.A.L.J », conformément aux dispositions du présent décret.

L’agence est un établissement public à caractère industriel et commercial dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’agence est régie par les règles applicables à l’administration dans ses relations avec l’Etat et réputée commerçante dans ses relations avec les tiers.

L’agence est placée sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.

Le siège de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

L’agence à pour mission, dans le cadre de la politique générale de la jeunesse, de contribuer à la promotion et au développement des activités de loisirs éducatifs, de plein-air, des échanges et de tourisme organisés en faveur des jeunes. Elle est chargée d’assurer l’exploitation, la gestion et la maintenance de l’ensemble des installations et infrastructures d’accueil et d’accompagnement des jeunes constituant son patrimoine.

A ce titre, elle est chargée, notamment :

— d’organiser et de favoriser des activités de loisirs, de plein-air et de tourisme éducatif de jeunes ;

— de favoriser et d’organiser, en relation avec les organismes nationaux et internationaux concernés, des échanges nationaux et internationaux de jeunes ;

— de contribuer à la formation, au perfectionnement et au recyclage des directeurs et des gestionnaires des centres de vacances dans le domaine des activités d’animation éducative et de loisirs de la jeunesse ;

— de concevoir, de réaliser, de produire et de commercialiser en relation avec les institutions et organismes concernés, tout matériel, équipement et support didactique liés à son activité ;

— d’organiser, en liaison avec les institutions et organismes concernés, des séminaires, des conférences, des journées d’études et autres rencontres se rapportant à la promotion et au développement des activités de loisirs de jeunes ;

— d’élaborer des études et travaux de recherches susceptibles d’améliorer les conditions d’organisation et de gestion des activités de loisirs, de plein-air et des centres de vacances ;

— d’assurer, dans le cadre des programmes d’échange de jeunes, le transport, le déplacement des groupes et de mettre en vente les titres de transport, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’organiser des séjours de vacances, d’excursions, bivouacs et de circuits à caractère éducatif, culturel ou sportif, au profit des jeunes ;

— d’assurer des prestations de services aux structures du mouvement sportif national et tout autre organisme public ou privé en rapport avec ses missions ; 31 décembre

— d’organiser des colonies de vacances au profit des organismes public ou privé ;

— d’organiser des séjours de vacances au profit des jeunes, dans le cadre de la mobilité de jeunes ;

— d’organiser des manifestations de jeunes à caractère culturel ou artistique ;

— d’organiser des sessions de formation, de perfectionnement et de recyclage de personnels chargés de la gestion, de l’exploitation, et de la maintenance de ses infrastructures de jeunes ;

— d’assurer la gestion, l’exploitation, l’entretien et la maintenance de ses infrastructures.

L’agence assure des sujétions de service public conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

Dans le respect des lois et règlements en vigueur, l’agence est habilitée à conclure tout accord, contrat, ou convention relatifs à son objet, avec tout administration, organisme public ou privé.

L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général.

L’organisation interne de l’agence est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, après délibération du conseil d’administration.

Le conseil d’administration, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant comprend :

— le représentant du ministre chargé de la défense nationale ;

— le représentant du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé de l’éducation nationale ;

— le représentant du ministre chargé du travail ;

— le représentant du ministre chargé de la santé ;

— le représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;

— le représentant du ministre chargé du commerce ;

— le représentant du ministre chargé du tourisme ;

— le représentant du ministre chargé des affaires religieuses ;

— le représentant du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— le représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— le représentant du ministre chargé de la culture ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le directeur chargé de la jeunesse au niveau du ministère de la jeunesse et des sports ;

— deux (2) représentants du conseil supérieur de la jeunesse ;

— quatre (4) représentants des associations nationales activant dans le domaine de la jeunesse en rapport avec la mission de l’agence, désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

— deux (2) représentants élus des travailleurs de l’agence.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général de l’agence participe aux travaux du conseil avec voix consultative et assure son secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont désignés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le conseil d’administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— les projets d’organisation interne et le règlement intérieur de l’agence ;

— les programmes d’actions annuels et pluriannuels ;

— le projet du budget et les comptes de l’agence ;

— les bilans de l’exercice écoulé ;

— les projets de programmes d’investissement, d’aménagement, d’équipement et d’extension de l’agence ;

— les emprunts auprès des établissements et institutions financiers ;

— les projets d’acquisition et de location d’immeubles ;

— la rémunération des prestations de services et des produits réalisés par l’agence ;

— les marchés, les contrats, les conventions et les accords ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— la désignation d’un ou des commissaires aux comptes ;

— la convention collective des personnels ;

— le rapport annuel d’activités de l’agence ;

— toute autre question susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour de ses réunions sur proposition du directeur général de l’agence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 17 Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande, soit du ministre chargé de la jeunesse et des sports, soit du directeur général de l’agence, ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres, au moins, quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’administration ne peut délibérer qu’en présence des deux tiers (2/3), au moins, de ses membres.

Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée. Dans ce cas, les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations du conseil d’administration sont prises à la majorité simple des membres présents.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises pour approbation au ministre chargé de la jeunesse et des sports, dans les quinze (15) jours suivant la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission à l’autorité de tutelle, sauf opposition expresse du ministre chargé de la jeunesse et des sports signifiée dans ce délai.

Les délibérations relatives au budget et au compte de l’agence, à ses projets de programmes d’investissement, d’aménagement, d’équipement et d’extension ainsi qu’à ses projets d’acquisition et de location d’immeubles, ne sont exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Le directeur général de l’agence est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l’agence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l’agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— de mettre en œuvre les délibérations du conseil d’administration et de préparer ses réunions ;

— d’élaborer les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence ;

— de préparer le projet de budget et d’établir les comptes de l’agence ;

— d’ordonnancer les dépenses de l’agence ;

— de passer les marchés, les conventions, les accords et les contrats, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— de veiller au respect du règlement intérieur de l’agence ;

— d’élaborer les programmes et le bilan annuel d’activités de l’agence ;

— de nommer l’ensemble des personnels de l’agence à l’exception des personnels pour lesquels est prévu un autre mode de nomination ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’agence ;

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’agence qu’il adresse au ministre chargé de la jeunesse et des sports, après approbation du conseil d’administration.

Le directeur général peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses proches collaborateurs.

L’exercice financier de l’agence est ouvert le 1er janvier et clôturé le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les revenus provenant de la commercialisation des espaces publicitaires implantés dans les infrastructures relevant de l’agence ;

— les contributions de l’Etat liées aux charges de sujétions de service public ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des établissements publics ou privés ;

— les revenus provenant de l’organisation, notamment des différents évènements et spectacles de jeunes, se déroulant dans les structures de l’agence ;

— les dons et legs ;

— les autres revenus liés à son activité.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’investissements et d’équipements ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs. 31 décembre

Le projet de budget et les comptes d’exploitation sont préparés par le directeur général de l’agence et soumis, après délibération du conseil d’administration, à l’approbation des autorités concernées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les bilans, les comptes de résultats, et les décisions d’affectation des résultats de fin d’année, le rapport du commissaire aux comptes ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le contrôle et la certification des comptes de l’agence, sont assurés par un ou plusieurs commissaires aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La consistance physique de l’agence est fixée par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.

Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles contenues dans le décret n° 89-215 du 28 novembre 1989 portant création de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019.

Abdelaziz DJERAD. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC ASSUREES PAR L’AGENCE NATIONALE DES LOISIRS DE LA JEUNESSE

Le présent cahier des charges à pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse désignée ci-après l’« agence » ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 19-378 du 4 Joumada El Oula 1441 correspondant au 31 décembre 2019 portant réaménagement du statut de l’agence nationale des loisirs de la jeunesse.

Les sujétions de service public mises par l’Etat à la charge de l’agence dans le cadre du renforcement des actions de l’Etat dans le domaine de la jeunesse, sont fixées comme suit :

— la préparation et l’organisation des centres de vacances et des loisirs pour jeunes et enfants ;

— la préparation et l’organisation des villages de loisirs au profit des jeunes et des enfants ;

— l’organisation des échanges nationaux et internationaux dans le domaine de la jeunesse au profit des jeunes lauréats et des jeunes participants dans les manifestations des jeunes ;

— l’organisation des manifestations culturelles et scientifiques, à l’occasion des évènements nationaux et internationaux ;

— l’organisation de séjours, de bivouacs et des circuits à caractère éducatif ou sportif et de loisirs en vue de favoriser et de développer le tourisme de jeunes ;

— la fourniture de prestations, dans le domaine de l’accueil, de l’hébergement, de la restauration et de transport des jeunes à l’occasion des grands évènements organisés par les pouvoirs publics.

L’agence reçoit de l’Etat pour chaque exercice budgétaire, une contribution financière en contrepartie des sujétions de service public mises à sa charge par le présent cahier des charges, conformément à la réglementation en vigueur.

La contribution financière citée à l’alinéa ci-dessus, est déterminée chaque année, conjointement, par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 19

Pour chaque fin d’exercice budgétaire, l’agence adresse au ministre chargé de la jeunesse et des sports, l’évaluation des montants nécessaires susceptibles de lui être alloués pour la couverture des charges induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

La contribution financière due par l’Etat en contrepartie des sujétions de service public assurées par l’agence est versée à cette dernière, conformément aux dispositions et procédures prévues par la législation et la règlementation en vigueur.

La contribution financière prévue à l’article 3 ci-dessus, doit faire l’objet d’une comptabilité distincte.

L’agence est tenue d’adresser au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire :

— un rapport sur l’état d’exécution des sujétions de service public de l’année précédente ;

— une copie du rapport du commissaire aux comptes établi à cet effet.

Fait à Alger, le...............................

Lu et approuvé DECISIONS INDIVIDUELLES