Décret n° 82-136 du 3 avril 1982 portant création de l'entreprise nationale d'installations techniques < ENITEC

Il est créé une entreprise nationale, dénommée Entreprise nationale d'installations techniques > par abréviation (ENITEC), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée « l'Entreprise >.

L'entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.

L'entreprise est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la conception, de la réalisation des travaux d'installations techniques, de la maintenance et de la fabrication du matériel et des accessoires néces saires aux installations relevant de son activité.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit : 1º Objectifs :

L'entreprise a pour mission de

- réaliser les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet;

- concevoir, acquérir, exploiter ou déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet;

- concevoir, définir, proposer et exécuter des installations techniques, notamment dans les domaines suivants * * génie climatique et conditionnement d'air * ventilation industrielle * installations et équipements anti-pollution * électricité générale *installations thermiques fluide *technique sanitaire * * protection incendie traitement des surfaces installations pour collectivités * froid industriel et commercial ; assurer les approvisionnements inhérents à ses activités et nécessaires aux installations techniques et à la maintenance;

- organiser et développer des ateliers de fabrication d'accessoires nécessaires à son activité, L'entreprise doit, en outre, promouvoir à terme son activité pour l'implantation d'entreprises spécialisées et d'entreprises à vocation régionale dans les domaines des études et du montage liés à l'électricité, au chauffage et à la climatisation 2° Moyens :

a) Pour accomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des objectifs fixés à l'entreprise et à la réalisation des installations techniques;

b) En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui tul sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement ;

c) L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes

d) Par ailleurs, l'entreprise est habilitée à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre - de la réglementation en vigueur. 3º Compétence territoriale :

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble du territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Blida.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de es unités sont : l'assemblée des travailleurs le conseil de direction

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises sociaet plans de développement: listes. :

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3-2°-а.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée générale des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée générale des travailleurs, de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte des pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée générale des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée générale des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation ▼ de l'assemblée générale des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 485

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 susvisée, relatives aux activités d'installation technique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID.