Décret n° 82-141 du 3 avril 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), au titre de son activité dans le domaine des installations techniques et de la maintenance

Sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation des installations techniques, exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI), au titre de son activité d'installations techniques.

2) les biens, droits, parts, obligations et struccures attachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale d'ins tallations techniques (ENITEC) assurées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI).

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activite installations techniques à compter d'une date qu sera fixée par arrêté du ministre chargé des indus tries légères;

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'installations techniques exercées par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) au titre de son activité en vertu de l'ordonnance nº 68-440 du 16 juillet 1968 susvisée.

Le transfert prévu à l'article 1er eidessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par la société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitations industrielles (SNERI) au titre de son activité dans le domaine d'installations techniques et de la maintenance donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministère des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances;

2) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 6 avril 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les travaux d'installations techniques, indiquant la valeur des éléments de patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC). Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministre chargé des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er - 3º ci-dessus, sont transférés à la société nationale d'installations techniques, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre, chargé des industries légères, fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 avril 1982.

Chadli BENDJEDID.