Décret n° 83-276 du 23 avril 1983 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (E.N.I.T.E.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA) dans le cadre de son activité de travaux et réalisations

Sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (E.N.I.T.E.C.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée 1º les activités relevant du domaine des travaux et réalisations exercées actuellement par l'unité travaux et réalisations de la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), 2º les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine des travaux et réalisations assumés par l'unité travaux et réalisations de la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), 3º les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article lér du présent décret emporte : 1º substitution, à compter du ler janvier 1983, de l'entreprise nationale d'installations techniques (Ε.Ν.Ι.Τ.Ε.C.) à la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité de travaux et de réalisations, 2° cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de travaux et réalisations exercées par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de ses activités en vertu de l'ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 susvisée.

REPURLIQUE ALGERIENNE 801

Le transfert prévu à l'article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus qu gérés par la société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA), au titre de son activité dans le domaine des travaux et réalisations donne lieu :

A) à l'établissement : 1º d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministère chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances, 2º d'une liste fixée conjointement, par arrêté du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, 3º d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine des travaux et réalisations, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise. nationale d'installations techniques (E.Ν.Ι.Τ.Ε.C.).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'installations techniques' (E.N.I.T.E.C.).

Les personnels liés au fonctionnement de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3°) du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'installations techniques (E.Ν.Ι.Τ.Ε.C.).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1983.

Chadli BENDJEDID. 802 JOURNAL OFFICIEL DE LA