Décret n° 84-73 du 17 mars 1984 relatif au transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (S.N.I.C.), dans le cadre de son activité d'application de peintures et vitrerie

Sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de l'application de peintures et vitrerie, actuellement exercées par l'unité d'application de peintures et vitrerie (UAPV) de la société nationale des industries chimiques (SNIC); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant du domaine de l'application de peintures et vitrerie, assurées par l'unité d'application de peintures et vitrerie (UAPV) de la société nationale des industries chimiques (SNIC); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévu à l'article 1er ci-dessus, emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) à la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de son activité d'application de peintures et vitrerie, à compter du ler avril 1984; 2°) cessation, à compter de la même date, des ccmpétences en matière d'application de peintures et vitrerie exercées par la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de ses activités, er vertu de l'ordonnance 67-273 du 14 décembre 1967 susvisée.

Le transfert, prévu à l'article 1er ci-

- moyens, biens, parts, droits et obligations dessus, des détenus ou gérés par la société nationale des industries chimiques (SNIC), au titre de son activité dans le domaine de l'appilcation de peintures et vitrerie donne lieu:

A/ à l'établissement ! 1°) d'un inventaire quantitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; 2°) d'une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés dans le domaine de l'application de peintures et vitrerie, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 mars 1984 Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mots, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur, B/ à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

Les personnels liés au fonctionnement de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3° du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations regutses en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées à l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démcoratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1984.

Chadli BENDJEDID.