Decret n° 83-563 du 15 octobre 1983 relatif au transfert, à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC), des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD), dans le domaine de la climatisation et fluides

Sont transférés, à l'entreprise nationale des installations techniques, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : ९ 1°) les activités relevant du domaine de la climatisation et fluides, exercées actuellement par l'unité Fluide de l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.); 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités du domaine de la climatisation et fluides, assumées par l'unité visée ci-dessus de l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.); 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens de l'unité ci-dessus de l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.).

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des installations techniques à l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.), au titre de ses activités < climatisation et fluides, à compter du ler janvier 1984; 2°) cessation, à compter du 31 décembre 1983 des compétences en matière de climatisation et fluides, exercées par l'offfice national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.).

Le transfert prévu à l'article 1er du présent décret des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l'office national du matériel hydraulique (O.NA.M.HYD.), au titre de ses activités relevant du domaine de la climatisation et fluides, donne lieu :

A. - A l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'hydraulique et dont les membres sont désignés par le ministre de l'hydraulique, le ministre des industries légères et le ministre des finances; 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté du ministre de l'hydraulique, du ministre des industries et du ministre des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et de moyens utilisés pour les activités « climatisation et fluides », indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC.).

Cẹ bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B. A la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus à l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'hydraulique et le ministre des industries légères arrêtent conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection, à la conservation et à la communication des archives à l'entreprise nationale des instal- Jations techniques (E.N.I.TEC.).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale des installations techniques (E.N.I.TEC), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent soumis aux dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1983, Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE