Décret n° 83-105 du 29 janvier 1983 portant création de l'entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (E.N.L.)

Il est créé une entreprise nationale 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social,, de promouvoir l'exploitation, la gestion et le développement des lièges et produits isolants issus du liège.

Les objectifs et les moyens de l'entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit :

I. Objectifs :

a) planifier et réaliser le développement de l'industrie de transformation des lièges et produits isolants issus du liège;

b) exploiter, dans le cadre de conventions, les forêts de chênes-liège;

c) préparer, planifier et exécuter les programmes annuels et pluriannuels relevant de son objet :

d) déposer, acquérir et exploiter tout brevet, modèle, licence ou procédé de fabrication se rattachant à son objet;

e) réaliser, directement ou Indirectement, les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet;

f) assurer les approvisionnements permettant la réalisation des programmes annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires de produits nécessaires à l'exécution de ses programmes;

g) promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des produits relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière;

h) développer les domaines de fabrication des produits et de leurs accessoires relevant de son objet;

i) réaliser toute étude ou recherche et prendre tout mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la production relevant de son objet;

1) étudier les voies et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie dans son domaine d'activité;

k) collaborer avec les structures, les entreprises et organismes dont les activités sont liées à l'industrie relevant de son objet, en vue de planifier la production;

1) procéder ou faire procéder à la construction, l'installation et à l'aménagement de tous moyens dénommée: « Entreprise nationale du liège et des à produits isolants issus du liège », par abreviation: ☐ industriels et de stockage conformes à son objeti

m) promouvoir, à terme, son activité, par l'implantation d'antennes liées à son objet;

n) insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire et de l'équilibre régional, en veillant à la protection et à la sauvegarde de l'environnement, dans le cadre des orientations définies en la matière:

o) promouvoir et participer à la valorisation et à la protection de la production et des ressources nationales;

p) concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel;

q) organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de production;

r) procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion dans le cadre de son activité ;

s) effectuer, en outre, dans le cadre de la réglementation en vigueur, toutes les opérations liées à son objet.

II. Moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir ses missions:

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat, de moyens matériels et humains nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous les moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et les programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans des limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) l'entreprise est habilitée par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet, et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Jijel. Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité, les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux consells de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 26 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes. ler février 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis pour approbation, et dans les délais réglementaires, au ministre chargé 'des finances, au ministre chargé de la planification et au secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité et des rapports de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification, au secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres et au président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles entérinées pour l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, REPUBLIQUE ALGERIENNE 243

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID.

SECRETARIAT D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE