Décret n° 83-700 du 26 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation d'agents techniques spécialisés des forêts

Les centres de formation des agents techniques spécialisés des forêts, dont les conditions de création et de fonctionnement sont définies par le présent décret, sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils sont placés sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Les centres de formation des agents techniques des forêts sont créés par décret. Le même décret précise le siège du centre.

Outre la formation d'agents techniques spécialisés des forêts nécessaires à la satisfaction des besoins du secteur forestier, les centres de formation sont chargés également d'assurer le perfectionnement et le recyclage des personnels techniques du secteur forestier.

Chaque centre de formation des agents techniques spécialisés des forêts, désigné ci-après < le centre > est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration composé comme suit : un représentant du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, président, un représentant de l'institut de technologie forestière le plus proche de la zone pédagogique, un représentant de l'institut national de la recherche forestière, deux représentants élus du personnel enseignant, un représentant de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier (E.MI.FOR.),

- un représentant de l'office national des travaux forestiers (O.N.T.F.), un représentant du directeur de wilaya, chargé de l'agriculture et des forêts,

- un représentant du directeur de wilaya chargé du travail et de la formation, Le directeur, le secrétaire général et l'agent comptable du centre assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative, Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'administration délibére sur :

- le fonctionnement général et le règlement intérieur du centre, l'organisation de la scolarité, les projets de budget et les comptes du centre,

- le règlement financier,

- l'acceptation des dons et legs,

- l'approbation du rapport annuel et du compte de gestion présentés par le directeur, les marchés et autres transactions engageant le centre dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président et à la demande du tiers au moins de ses membres ou du directeur du centre.

L'ordre du jour de chaque réunion ordinaire ou extraordinaire est fixé par le président, sur proposition du directeur du centre.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées au moins huit jours avant la réunion.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit jours.

Dans ce cas, le conseil d'administration délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont adoptées à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les procès-verbaux des délibérations sont inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les délibérations adoptées par le consell d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans le mois suivant leur approbation.

A l'exception de celles relatives au budget, les délibérations deviennent exécutoires sauf opposition expresse de l'autorité de tutelle,

Le directeur du centre est responsable du fonctionnement du centre dans le respect des attributions du conseil d'administration.

- 11 représente le centre dans tous les actes de la vie civile et exerce l'autorité hiérarchique sur tout le personnel du centre,

- il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'administration,

- il assure la préparation du conseil d'administration, Il est ordonnateur du budget général du centre, conformément à la réglementation en vigueur.

A ce titre:

- il établit le budget, engage et ordonne les dépenses du centre, -il passe tous les marchés et accords.

Le directeur est nommé par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est assisté dans sa tâche d'un secrétaire général chargé des questions d'administration générale du centre.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, sur proposition du directeur du centre.

Le personnel enseignant du centre comprend des membres permanents et des enseignants à temps partiel.

Le conseil pédagogique est consulté sur toutes les questions relatives à l'enseignement et au déroulement des études et des stages.

Il est présidé par le directeur du centre et comprend :

- deux enseignants,

- deux représentants élus des élèves pour une durée d'une année.

Le secrétaire général du centre assiste, à titre consultatif, aux réunions du consell pédagogique.

Le régime des études du centre est fixé par arrêté Interministériel.

Le budget du centre comprend:

En ressources :

- les subventions de l'Etat, des collectivités ou organismes pubics; 29 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA -les dons et legs; les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement.

En dépenses : les dépenses de fonctionnement; -les dépenses d'équipement.

Le contrôle financier du centre est exercé par un contrôleur financier, désigné par le ministre des finances.

Le budget du centre est préparé par le directeur du centre et soumis, pour délibération, au conseil d'administration.

Il est ensuite transmis, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les délais requis par la réglementation en vigueur.

La tenue des écritures comptables et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable agréé par le ministère des finances.

Les comptes relatifs aux exercices clos sont arrêtés par le conseil d'administration dans les délais fixés par la réglementation en vigueur.

Ils sont approuvés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID.