Décret n° 79-263 du 22 décembre 1979 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale dans le domaine de 'agriculture et de la révolution agraire, le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement est chargé de mettre en œuvre la politique nationale dans le secteur forestier.

A cet effet il a pour mission et dans un cadre concerté, notamment avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, de promouvoir, de mettre en œuvre et de contrôler le développement et lå protection du patrimoine lié au secteur et la lutte contre l'érosion des sols et la désertification.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement élabore et propose la réglementation relative au patrimoine lié au secteur, notamment en ce qui concerne :

- l'application de la révolution agraire au domaine forestier,

- l'organisation de la gestion du patrimoine, la protection des terres soumises à l'érosion et à la désertification, la protection et la lutte contre les incendies. les délits, les nuisances et toute atteinte susceptible d'altérer ou de rompre l'équilibre écologique ou de réduire la productivité des forêts et des milieux naturels,

- la mise en valeur et la gestion du patrimoine cynégétique et des autres ressources biologiques des eaux continentales,

- les espaces verts et les réserves naturelles dans le domaine de la flore, de la faune terrestre et l'avifaune,

- l'introduction, l'acclimatation et tout transfert d'espèces végétales et animales intéressant son secteur, les semences, graines, parties de plantes destinées à la multiplication ou aux plantations relevant du secteur.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement assure la réalisation de l'inventaire des ressources naturelles du secteur forestier, définit et met en œuvre toutes actions d'amenagement et d'exploitation de ces ressources.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement définit les moyens nécessaires à la valorisation des produits du patrimoine lié au secteur et contrôle leur mise en œuvre.

Il définit et organise, en relation avec les organismes publics concernés, les circuits de distribution et de commercialisation de ces produits.

Art. -5. - Dans le cadre de sa mission, le secré-

- reboisement met en taire d'Etat aux forêts et au œuvre toutes mesures d'extension du patrimoine forestier en vue de la protection des terres et de la lutte contre l'érosion et la désertification.

A ce titre, il établit les programmes d'exécution de ces mesures et met en œuvre toutes actions et moyens nécessaires à leur réalisation et en contrôle l'application.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement - pour mission la protection du patria moine relevant du secteur.

A ce titre, il définit et met en œuvre toutes mesures utiles et moyens appropriés en vue de prévenir et de lutter contre les incendies, parasites et maladies, et autres causes de dégradation du patrimoine dont il a la charge.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au

- œuvre toutes actions en marebolsement met en tière de chasse et d'hydrobiologie continentale et veille à leur application.

II oriente, suit et contrôle l'introduction, l'acclimatation et le transfert d'espèces végétales ou animales relevant du secteur..

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au

- restauration et la conservareboisement assure la tion des milieux des espèces animales du domaine forestier et prend toutes mesures tendant à favoriser leur multiplication.

Il met en œuvre, en liaison avec tous les organismes concernés, toutes actions éducatives et campagnes de sensibilisation du public en la matière.

Il assure la promotion, l'animation et le contrôle de toute association de protection de la nature, dans le cadre de la législation en vigueur.

Dans le cadre de ses prérogatives et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement met en œuvre toute opération de mise en valeur intégrée et de mise en place des infrastructures nécessaires à la protection et au développement du patrimoine lié au secteur, notamment dans les domaines : des voles de communications nécessaires à la surveillance, à la gestion et à la protection du patrimoine dont il a la charge, des aménagements liés au secteur forestier et qui sont nécessaires à la protection des ressources hydrauliques et à la valorisation des activités agricoles, pastorales et artisanales, des maisons, des brigades, des villages forestiers et de toute autre infrastructure nécessaire à l'exercice de sa mission.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au eboisement est chargé de promouvoir la création de tout organisme de production, de réalisation, de service, d'étude, de recherche et de formation concernant le domaine relevant de ses attributions.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement - veille à l'application, dans un cadre concerté, des conventions et accords internationaux portant sur le secteur dont il a la charge.

Dans le domaine qui le concerne et liaison avec - les autres départements ministériels, en collectivités ou organismes concernés, le secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement est chargé : de participer à la promotion de toute industrie liée au développement du secteur,

- de participer à la mise en œuvre des programmes de recherche fondamentale relevant de ses attributions.

Les attributions précédemment exercées par le ministre de l'agriculture et de la révoution agraire dans le domaine forestier sont translérées au secrétaire d'Etat aux forêts et au reboisement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 décembre 1979.

Chadli BENDJEDID.