Décret n° 84-126 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et celles du vice-ministre chargé de l'environnement et des forêts

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre assure la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'hydraulique, d'environnement et de forêts.

Dans les domaines de l'environnement et des forêts, le vice-ministre exeree, sous l'autorité du ministre, les attributiohs fixées par le présent décret.

Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er, et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre est chargé :

- de l'extension des programmes de mobilisation et de distribution des ressources en eau,

- de la préparation et de l'amélioration des terres irrigables et à vocation forestière, en concertation avec le ministre chargé de l'agriculture, de la protection de l'environnement et de sa mise au service du bien être social,

- de la protection et de l'accroissement du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts est chargé, de concert avec le vice-ministre, pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre de mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans : toute phase d'étude, de propósition des données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur,

- tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel,

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

En matière d'hydraulique, le ministre met en œuvre :

- les programmes nécessaires à la connaissance des ressources en eau et à leur inventaire, les programmes de réalisation des ouvrages, de mobilisation, de transfert, de traitement, de distribution, d'épuration et d'évacuation des eaux destinées à la consommation domestique, agricole et industrielle.

A ce titre, il est chargé

- de réaliser l'évaluation permanente, quantitative et qualitative des ressources mobilisables, d'évaluer, avec les secteurs concernés, les besoins en eau potable, agricole et industrielle, de fixer les critères et normes d'affectation et d'en déterminer les modalités d'application, d'élaborer les schémas directeurs à caractère national et régional d'affectation des ressources en eau, d'assurer la protection et la conservation des ressources en eau, notamment contre toute forme de nuisances et d'utilisation abusive, de promouvoir le développement des ressources en eau non conventionnelles, notamment le dessalement de l'eau de mer, la déminéralisation des eaux saumâtres et la réutilisation des eaux usées, de proposer les tarifications de l'eau et d'en assurer l'application.

En matière de protection de l'environnement, dans le cadre de la coordination et de I'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre, sous l'autorité du ministre, met en œuvre la politique nationale de protection de l'environnement et en assure le suivi et le contrôle.

A ce titre, il est chargé :

- de préserver, par des mesures conservatoires, le milleu naturel, notamment la faune et la flore menacées de disparition, de développer le patrimoine cynégétique, de réglementer la chasse et d'en organiser l'exercice, de promouvoir la création des parcs nationaux et des réserves naturelles, de définir les normes et les critères de préservation des milieux récepteurs, tels que l'atmosphère, l'eau et la mer, des pollutions et nuisances de toute nature et d'en assurer l'application, la surveillance et le contrôle technique,

- d'établir et de tenir à jour les nomenclatures relatives aux installations classées et aux substances dangereuses pour l'homme et son environnement, de réglementer les conditions et modalités de stockage, de circulation et recyclage des déchets, de participer, avec les organismes concernés, au système de surveillance et de contrôle des matières radioactives, d'initier des études d'impact liées aux incidences directes et indirectes des projets sur l'équilibre écologique et d'apprécier les études d'impact réalisées par d'autres opérateurs, REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- de procéder avec les ministères concernés, à l'inventaire des sites naturels, à la création et au développement de forêts récréatives, de parcs de loisirs et d'espaces verts et leur mise au service du bien être social.

En matière de forêts et dans le cadre de la coordination et d'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre, sous l'autorité du ministre, met en œuvre les programmes de protection, de développement, de valorisation et d'extension du patrimoine forestier et des programmes végétaux naturels.

A ce titre, il est chargé de réaliser l'inventaire des forêts, celui des potentialités physiques des différentes zones écologiques et d'en dresser le cadastre,

- de réaliser les programmes d'aménagement, d'exploitation et de valorisation des forêts et des groupements végétaux naturels et d'en contrôler l'exécution, de mettre en œuvre les programmes de prévention et de lutte, dans un cadre concerté avec les ministères concernés, contre les incendies, maladies et parasites, d'organiser avec les opérateurs concernés les circuits de collectes des produits forestiers et des groupements végétaux naturels, de déterminer et d'exécuter les programmes de reboisement aux fins d'extension du patrimoine forestier, de lutte contre la désertification, de l'érosion, notamment dans le cadre du barrage vert > et des bassins versants de barrages, de définir et d'exécuter les programmes de traitement, de conservation, d'amélioration et de protection des terres forestières et à vocation forestière.

En matière d'irrigation et d'assainissement agricole, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, en relation avec le ministre chargé de l'agriculture, met en œuvre les programmes d'études, de réalisation et de création des périmètres irrigués.

A ce titre, il est chargé: d'assurer l'inventaire des ressources en sol aptes à l'irrigation,

- d'effectuer les études préliminaires et détaillées des aménagements de périmètre des zones irriguées,

- de réaliser les infrastructures hydrauliques d'irrigation comprenant les ouvrages de mobilisation, les conduits de transfert et réseaux de distribution jusqu'à la borne d'irrigation des parcelles, de réaliser les réseaux principaux de drainage et d'assainissement, de faire gérer les installations principales d'irrigation, d'assainissement et de drainage.

Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le vice-ministre, dans la limite de ses compétences, sont chargés des études préalables, de la programmation et de la promotion des opérations d'amélioration des terres de montagne en sec et, en relation avec les ministres concernés, de la définition de la destination des terres et leur leur utilisation en fonction de leurs caractéristiques spécifiques et de mettre en œuvre les programmes d'intervention dans les zones délimitées.

En matière de formation, de perfectionnement et de recherche technologique spécifique, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le vice-ministre, en ce qui le concerne; dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation fixées à l'article 3 ci-dessus et en concertation avec les ministères concernés, 'sont chargés :

- d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre la politique de formation, de perfectionnement et de promotion des travailleurs du secteur ainsi que 1 les programmes de recherche appliquée, technique et technologique relevant de leurs attributions.

- de promouvoir le développement d'une ingénierie nationale nécessaire au fonctionnement des différents domaines d'activité du secteur.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre et le vice-ministre, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés :

- de promouvoir, conformément aux dispositions légales et rélgementaires, la normalisation des installations et équipements des établissements et entreprises du secteur,

- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation, de faire assurer la maintenance des installations et équipements utilisés dans le secteur.

Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.

Cette mission est assumée par le vice-ministre dans les limites de sa compétence, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le ministre et le vice-ministre, en ce qui le concerne, sont chargés :

- de veiller notamment à l'application des dispositions légales, et réglementaires relatives au secteur,

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires.

Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le vice-ministre, en ce qui le concerne, ont pour mission, conformément REPUBLIQUE ALGERIENNE 527 aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : de participer ou d'apporter leur concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales afférentes aux différents domaines du ministère. de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le vice-ministre, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées, d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéance établies.

Les décrets nºs 80-172 du 21 juin 1980 et 81-49 du 21 mars 1981 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS