Décret n° 87-188 du 25 août 1987 portant création, organisation et attributions du corps de police communale

Il est créé un corps de police communale régi par les dispositions du décret n° 83-481 du 13 août 1983 susvisé et celles du présent décret. |

Le corps de police communale est constitué de brigades implantées dans chaque commune .

La brigade de police communale comprend des agents et des gradés, suivant un effectif arrêté, au titre de chaque commune, par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.

La brigade de police communale est placée sous l'autorité du président de l'assembléę populaire communale pour lui permettre la mise en œuvre de ses prérogatives légales en matière de police.

Dans le cadre des pouvoirs qui lui sont dévolus par les lois et règlements en vigueur, le wali contrôle l'activité des brigades de police communale et veille à leur fonctionnement régulier.

La gestion de la carrière des personnels du corps de police communale, leur rémunération, ainsi que leurs équipements individuels relèvent de la direction générale de la sûreté nationale.

Toutefois, le wali et le président de l'assemblée populaire communale disposent à l'égard desdits personnels, d'un pouvoir de notation et de sanction qu'ils exercent suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la législation en vigueur, notamment les dispositions des articles 235 et 236 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, la brigade de police communale est chargée, sous l'autorité du président de l'assemblée populaire communale, de mettre en œuvre les règlements communaux.

A ce titre, elle est chargée, en particulier :

1) d'assurer la tranquillité publique, la commodité du passage et de la circulation dans les rues, voles et places publiques situées sur le territoire de la commune, notamment aux heures d'entrée et de sortie des établissements scolaires;

2) de prêter son concours et son assistance pour : la mise en œuvre et le respect des lois et règlements relatifs à l'urbanisme, l'hygiène, la salubrité publique, ainsi que la préservation du cadre de vie et à la protection de la qualité des eaux. la mise en œuvre et le respect de la police des funérailles et cimetières. la mise en œuvre des missions de surveillance et de gardiennage des cimetières, des jardins et édifices publics dépendant de l'assemblée populaire communale. assurer la remise des convocations de toute nature.

La brigade de police communale peut assurer, le cas échéant, tout ou partie des autres missions de la sûreté nationale, suivant des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 26 août 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le président de l'assemblée populaire, -- communale concerné, préalablement informé, la brigade de police communale peut être requise par l'autorité civile ou militaire habilitée, suivant les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement, le cas échéant, avec le ministre de la défense nationale.

La brigade de police communale peut, lorsque la situtation l'exige, être assistée par le service, le plus proche, de sûreté ou de gendarmerie nationales, suivant des modalités fixées, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale.

La dotation en uniformes, attributs et équipements individuels des membres des brigades de police communale s'effectue suivant des conditions fixées par arrêté du ministère de l'intérieur.

Les locaux et l'ameublement nécessaires l'installation et aux fonctionnement des brigades de la police communale sont à la charge des communes.

Les membres de la brigade de police communale ne peuvent être affectés ou mutés dans une commune où l'exercice de leurs fonctions est de nature à compromettre leur indépendance.

En outre, et sauf nécessité absolue de service, ils doivent changer d'affectation tous les trois (3) ans.

En attendant la publication des dispositions statutaires les concernant, dans le cadre du statut particulier des corps de la sûreté nationale, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité chargée de la fonction publique fixe les conditions de recrutement, de formation et d'affectation des agents du corps de police communale par référence aux statuts particuliers des corps de la sûreté nationale.

Les brigades de police communale sont créées, de manière progressive, dans le cadre de programmes annuels arrêtés, sur proposition des walis, par le ministre de l'intérieur et le ministre des finances.

Le présent décret sema publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1987, Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 883