Arrêté du 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999 fixant la composition du dossier et le cahier des charges relatifs à l'exploitation des salles de jeux

En application des dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la composition du dossier et le cahier des charges relatifs à l'exploitation des salles de jeux.

Le dossier de demande d'autorisation d'exploitation des salles de jeux comprend : une demande d'autorisation signée indiquant les nom, prénoms et adresse personnelle du demandeur; le nombre et le type d'appareils exploités; une fiche d'état civil; le titre légal de propriété ou de location du local; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3); un certificat de nationalité;

DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 33. cinq (5) photos; la liste des personnes employées dans la salle de jeux; les caractéristiques techniques générales de la salle de jeux.

Le cahier des charges prévu à l'article 1er ci-dessus est fixé en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Moharram 1420 correspondant au 19 avril 1999.

Abdelmalek SELLAL.

ANNEXE Cahier des charges relatif à l'exploitation des salles de jeux

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les obligations relatives à l'exploitation des salles de jeux conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 définissant les conditions et modalités d'exploitation des salles de jeux.

Le titulaire de l'autorisation d'exploitation d'une salle de jeux doit veiller, sous sa responsabilité, au respect des dispositions réglementaires régissant les salles de jeux; à cet effet, il s'engage notamment : s'inscrire au registre de commerce; souscrire une police d'assurance en garantie de sa responsabilité civile; se soumettre aux contrôles des services compétents cités ci-dessous conformément aux procédures en vigueur : * les agents de la protection civile; * les inspecteurs de la santé; * les membres du bureau d'hygiène communal; * les services de sécurité; apposer de façon apparente des affiches dont les dimensions ne doivent pas être inférieures à soixante (60) centimètres de longueur et quarante (40) centimètres de largeur, mentionnant les heures d'ouverture et de fermeture de la salle et les tarifs afférents à chaque jeu; veiller au respect des conditions d'hygiène, de propreté, de salubrité et de tranquillité dans la salle; 6 JOURNAL OFFICIEL. DE LA. REPUBLIQUE veiller à ce que le bruit des appareils de jeux ne soit pas perçu de l'extérieur de la salle; veiller au respect de la conformité de la salle avec les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique; veiller continuellement au maintien de l'ordre et au respect des bonnes mœurs à l'intérieur de la salle, il est fait appel aux services de sécurité en cas de nécessité; s'abstenir d'employer un personnel ne répondant pas aux conditions édictées par l'article 4 du décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998 susvisé; être présent en permanence dans la salle ou se faire remplacer par une personne dûment mandatée; veiller à la commodité de la salle et au bon fonctionnement des appareils; respecter la réglementation relative aux zones protégées; à cet effet, la salle de jeux ne peut être installée notamment à moins de : 300 mètres des établissements d'éducation, d'enseignement et de formation; 250 mètres des cimetières; 100 mètres des hôpitaux, établissements de repos, de soins ou de cure; 100 mètres des établissements et édifices de culte. utiliser exclusivement des jeux prévus par l'autorisation d'exploitation; s'abstenir de vendre des boissons alcoolisées et interdire leur consommation dans la salle; respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la salle fixées à 10 heures - 20 heures; astreindre le personnel au port d'une tenue de travail uniforme; élaborer le règlement intérieur de la salle de jeux et veiller à son application et son respect par le personnel et le public.

L'exploitant de la salle de jeux peut réserver des horaires, qu'il porte à la connaissance du public par voie d'affichage, exclusivement aux mineurs de moins de quinze (15) ans.

La salle de jeux peut en outre être destinée uniquement aux mineurs de moins de quinze (15) ans.

ALGERIENNE N.º 33 19 Moharram 1420- 5 maj 1999.

L'exploitant s'engage également à : interdire aux mineurs de moins de quinze (15) ans non accompagnés par un parent adulte, l'accès à la salle en dehors des horaires qui leurs sont réservées conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus; interdire l'accès à la salle aux personnes adultes lorsque la salle est réservée aux mineurs de moins de quinze (15) ans conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus; interdire aux mineurs de moins de quinze (15) ans non accompagnés par un parent adulte, l'accès à la salle lorsque celle-ci est destinée aux personnes âgées de plus de quinze (15) ans;

L'exploitant peut, le cas échéant, procéder à la vérification de l'identité de l'accompagnateur du mineur de moins de quinze (15) ans.

En cas d'inobservation d'une clause du cahier des charges, il est fait application des dispositions des articles 13 et 14 du décret exécutif n° 98-127 du 28 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 25 avril 1998, sus-cité.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES