Décret n° 84-378 du 15 décembre 1984 fixant les conditions de nettoiement, d'enlèvement et du traitement des déchets solides urbains

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles il sera procédé au nettoiement, à l'enlèvement et au traitement des déchets solides urbains.

Les déchets solides urbains s'entendent aux termes du présent décret des déchets domestiques et ceux qui leur sont assimilables par la nature et le volume. Il s'agit notamment

a) des ordures ménagères individuelles ou collectives,

b) des produits provenant du nettoiement tels que balayage, curage des égouts,

c) des déchets encombrants, objets volumineux, ferrailles, gravats, décombres, carcasses automobiles,

d) les déchets anatomiques ou infectueux provenant des hôpitaux, cliniques ou centres de soins,

e) les déchets et issues d'abattoirs,

1) les cadavres de petits animaux,

g) des déchets commerciaux, emballages et autres résidus générés par les activités commerciales.

Cette liste peut, en tant que de besoins et en fonction des conditions particulières à chaque commune, être complétée par arrêté du wali et inclure les déchets assimilables par leur caractéristique ou leur volume aux catégories visées ci-dessus.

L'assemblée populaire communale organise, dans les conditions définies dans le présent chapitre, sur son territoire soit directement, soit en association, par l'intermédiaire d'organismes intercommunaux et/ou appropriés, un service de collecte et d'élimination des déchets solides urbains, l'exclusion des déchets mentionnés ci-après et qu feront l'objet d'une réglementation particulière -les déchets industriels,

- les déchets radio-actifs. les matières fécales,

Dans les chefs-lieux de communes et les zones agglomérées sises sur le territoire de la commune et dont le nombre d'habitants atteint ou dépasse mille (1.000), l'assemblée populatre communale procède de manière régulière et permanente a la collecte et au transport des déchets solides vers les lieux destinés à leur traitement.

Dans les agglomérations présentant un centre ville et une banlieue, le président de l'assemblée populaire communale organise une collecte dans les conditions suivantes

- au centre vule, au minimum une fois par jour,

- en banlieue, au minimum tous les deux jours.

Pour chaque cas, l'assemblée populaire communale détermine la fréquence et les horaires de collectes à même de préserver le maintien du bon état de propreté dans les agglomérations.

L'assemblée populaire communale fait procéder à une collecte des ordures ménagères, tous les deux (2) jours au moins dans les zones d'habitations agglomérées groupant plus de cinq cents (500) habitants.

Dans les autres zones, l'assemblée populaire communale organise une collecte appropriée des ordures ménagères de façon à ce que les résidus soient enlevés toutes les fois que leur volume est susceptible d'engendrer nuisances ou incommodités.

L'assemblée populaire communale maintien la propreté au niveau des plages autorisées et dont la gestion relève de sa compétence.

L'assemblée populaire communale fait procéder à l'enlèvement des ordures ménagères moyennant une redevance à la charge du gérant et dont le montant est fixé, dans le cadre des lois et règlements en vigueur a -durant la saison estivale dans les zones groupant plus de cent (100) habitants,

- en saison, dans les communes balnéaires thermales ou de tourisme,

- en salson, dans les communes comportant des terrains aménagés pour le camping.

Le président de l'assemblée populaire communale définit par arrêté, en conformité avec les dispositions du présent décret, les modalités de la collecte des ordures ménagères.

Ledit arrêté précise en particulier -la fréquence d'enlèvement, l'horaire de passage des véhicules,

- les récipients à utiliser pour la présentation des déchets,

- les emplacements des bacs de reprises ou dépôts Intermédiaires,

- l'horaire de mise sur la voie publique des récipients contenant les ordures ménagères en vue de leur enlèvement par le service de collecte.

L'arrêté indique également l'emplacement du lieu de traitement ou des décharges publiques autorisées ainsi que la ou les distances qui les séparent du centre ville.

En matière de collecte des déchets encombrants, l'assemblée populaire communale informe, par tous les moyens appropriés, le public des lieux spécialement aménagés à l'effet d'acheminer et de déposer en vue de leur collecte les déchets encombrants définis à l'article 2 ci-dessus.

Elle assure également l'enlèvement de tout déchet encombrant abondonné sur le territoire de la commune.

Dans le cas où l'auteur du déchet encombrant abondonné est identifié, il sera mis en demeure de procéder par ses moyens à son enlèvement, et ce, sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur.

L'assemblée populaire communale assure l'enlèvement des biens mobiliers usagers provenant des habitations dans les communes, chefs-lieux de | wilayas ainsi que dans les communes sièges de daïra et celles dont le nombre d'habitants dépasse vingt milles (20.000).

L'assemblée populaire communale organise sur son territoire, au moins une (1) fois par mois et par quartier, un enlèvement des biens mobiliers usagers provenant des habitations.

La date, les horaires ainsi que les conditions d'entreposage en vue de l'enlèvement, par le service : public communal, des déchets encombrants ménagers définis à l'alinéa ci-dessus, sont fixés par le service de nettoiement et portés à la connaissance des habitants par tous moyens appropriés.

Dans le cas où l'assemblée populaire communale organise elle-même l'enlèvement des déchets encombrants, elle fixe les modalités par arrêté de son président et informe le public var tous moyens appropriés.

A l'exclusion des biens mobiliers usagés provenant des habitations, l'enlèvement des déchets encombrants constitue un service communal rémunéré.

La redevance y afférente est fixée, compte tenu des charges supportées par l'assemblée populaire communale et conformément aux lois et règlements en vigueur, par délibération.

En matière de déchets solidés générés par les établissements hospitaliers et assimilés, l'assemblée populaire communale assure l'enlèvement des déchets non contaminés assimilables aux déchets ménagers.

Les déchets contaminés ci-dessous désignés sont éliminés par les moyens propres aux établissements hospitaliers et centres de soins et à leurs frais par incinération:

- les déchets anatomiques, cadavres d'animaux, fumiers putrescibles,

- tout objet, aliment, matériau souille, milieu de culture porteur de germes pathogènes tels qu'objets à usage unique, plâtres, textiles souillés de caractère non putrescible, les produits liquides et déchets d'autopsie,

Le transport et la destruction des déchets d'abattoirs sont effectués par le service communal gestionnaire ou, le cas échéant, par l'adjudicataire. Dans tous les cas, la destruction se fait soit par incinération dans des fours spécialisés, soit par enfaussement aux endroits désignés par l'assemblée populaire communale et après recouvrement à la chaux vive.

Section. 5 Collecte des produits du nettoiement、 des voles publiques

L'assemblée populaire communale assure la collecte et l'évacuation des produits du nettoiement des voles publiques ou assimilées.

L'assemblée populaire communale indique les points de dépôts intermédiaires où sont entreprosés les produits du balayage. Ces points sont conçus et réalisés de manière à ne présenter aucune incommodité ou nuisance pour le voisinage, l'environnement, la santé publique ou l'esthétique des lieux.

L'emplacement des points de dépôts intermédiaires est maintenu en état de propreté permanente par le service communal de nettoiement.

L'assemblée populaire communale est chargée de l'enlèvement des résidus urbains provenant des halles, marchés, foires et, de manière générale, des points de rencontres commerciales..

Toutefois, les gérants des surfaces commerciales sus-indiquées rassemblent dans des récipients adéquats les résidus urbains devant être évacués par les services communaux de nettoiement.

L'assemblée populaire communale met en place, de manière progressive, un procédé de collecte sélective de matériaux et déchets réutilisables en vue de leur récupération et de leur recyclage dans le circuit industriel.

Cette collecte sélective est mise en œuvre, en fonction du volume des déchets solides recyclables et des avantages inhérents à chacun des systèmes, soit:

- par collecte spéciale en porte à porte venant en supplément ou en substitution de la collecte ordinaire,

- par collecte simultanée, également effectuée en porte à porte, mais dans le cadre de la collecte normale, ou de celles des déchets encombrants.

Dans le cas où l'assemblée populaire communale organise une collecte sélective de déchets solides réutilisables, il sera passé une convention avec l'organisme chargé du retraitement des déchets récupérés.

Ladite convention passée entre l'assemblée populaire communale et l'organisme chargé du retraitement des déchets recyclables spécifié, en conformité avec une convention-type définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre dont relève l'organisme concerné, les conditions et modalités dans lesquelles s'effectuent l'enlèvement et l'acheminement des déchets récupérables vers les unités de recyclage et les tarifs appliqués.

L'assemblée populaire communale assure l'enlèvement de tout cadavre d'animal trouvé sur la vole publique située à l'intérieur ou à proximité des agglomérations sises sur son territoire.

En l'absence d'installation spécialisée, les cadavres sont enterrés dans les cimetières d'animaux créés à cet effet, après constat par les services vétérinaires, d'absences de maladie contagieuse.

L'assemblée populaire communale établit un inventaire des déchets industriels après déclaration de chaque industrie sise sur son territoire.

Elle indique à ces industries le lieu de traitement où sont obligatoirement acheminés, aux frais des intéressés, les déchets industriels.

L'assemblée populaire communale effectue la collecte des déchets générés par les activités industrielles déployées sur son territoire, après accord préalable des parties, donnant lieu à rémunération.

Le dépôt des déchets industriels acheminés par leurs propriétaires vers les décharges communales exploitées en décharges contrôlées ou dans les unités communales de compostage ou d'incinération est soumis à une redevance fixée dans le cadre des lois et règlements en vigueur, par délibération de l'assemblée populaire communale concernée.

Nonobstant le nombre d'habitants, l'assemblée populaire communale assure ou falt assurer le traitement des déchets solides urbains.

Le traitement est effectué au moyen des procédés suivants : la décharge surveillée,

- la décharge contrôlée,

- la décharge compostée, la décharge broyée,

- le compostage, l'incinération, 1462 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le choix du mode de traitement des déchets doit rechercher le procédé le plus indiqué au plan de la préservation de l'hygiène, de la facilité d'exploitation et de la récupération des déchets.

Nonobstant le ou les modes de traitement des résidus urbains, l'assemblée populaire communale crée un lieu de décharge pour les déchets provenant de son territoire.

Elle prend toutes mesures à l'effet de proscrire les décharges sauvages sur son territoire.

Outre les dispositions générales et particulières en matière de protection de l'environnement prévues par les lots et règlements en vigueur. tout choix de site pour le traitement des déchets solides, est soumis à autorisation du wali.

La demande de réalisation d'une décharge contrôlée ou d'une unité de traitement des déchets solides urbains et industriels est accompagnée d'études d'impact et de faisabilité ainsi que de toutes informations utiles se rapportant aux prévisions d'exploitation sur une période de quinze (15) années.

Ladite demande est soumise à l'avis de chacun des directeurs des exécutifs concernés.

Quelque soit le type de traitement retenu par l'assemblée populaire communale, l'emplacement choisi devra satisfaire aux conditions suivantes :

a) être le plus rapproché possible du centre du secteur de collecte de manière à réduire les charges de transport, mais cependant, assez éloigné des habitations les plus proches:

b) la distance minimale à respecter entre le site de traitement et l'habitation la plus proche devra obligatoirement être supérieure à deux cents (200) mètres

c) la distance d'éloignement du lieu de traitement par rapport au cours ou plans d'eau est fixée par l'étude hydrogéologique;

d) tenir compte aussi bien du projet d'extension et d'aménagement de l'agglomération tels qu'ils sont définis dans les documents du plan directeur d'urbanisme, ou le cas échéant, du plan provisoire d'urbanisme, que de la nécessité de réduire au minimum et en tout lieu les nuisances que peuvent engendrer les déchets ;

e) tenir compte de l'impératif et des possibilités de récupération et du traitement des déchets recyclables;

f) procéder à une enquête hydrogéologique pour s'assurer que les eaux de ruissellement ou d'infiltrations ne pourront rejoindre une nappe souterraine;

g) proscrire l'utilisation de carrières souterraines puits. gouffres comme décharges de déchets et résidus urbains REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 décembre 1984

h) proscrire la décharge des déchets et résidus urbains dans les points d'eau de toute nature.

Une décharge contrôlée à faible distance d'habitation peut être exceptionnellement autorisée sur un terrain vague insalubre pouvant être rapidement comblé

Dans tous les cas où il est établi l'existence d'une nappe phréatique sous le site prévu pour l'emplacement d'un lleu de traitement des déchets solides urbains, l'autorisation prévue à l'article 25 ci-dessus spécifie les précautions devant être prises pour une protection absolue de la nappe phréatique. Celles-ci concernent notamment a le drainage du sol, -l'imperméabilisation de la base de la décharge par un compostage d'argile ou de marne d'épaisseur suffisante ou la réalisation d'un fond étanche par la mise en place d'un film plastique.

Dans les deux cas précités, l'effluent qui s'écoule à la base est traité avant rejet dans le milieu naturel.

Le site de traitement est aménagé comme suit :

a) entourer par une clôture en matériaux résistants d'une hauteur minimale de deux (2) mètres :

b) les issues sont fermées par un portail ou une barrière et sont surveillées et gardées pendant les heures d'ouverture et fermées en dehors de ces heures,

c) des voles intérieures sont aménagées pour assurer une circulation facile par tous les temps aux véhicules appelés à circuler:

d) tous les locaux construits sur le site sont aménagés conformément aux dispositions de la législation du travail et de la santé publique en vigueur.

En outre, dans les décharges contrôlées, l'aménagement prévoit en fonction du tonnage admis, la limitation comparative du front de décharge soit 10 mètres pour les petites décharges, -50 mètres pour les grandes décharges.

En liaison avec les horaires de collecte et les horaires de traitement, des heures d'ouverture du lieu de traitement sont précisées pour les apports des déchets générés par les particuliers.

Pour les décharges contrôlées, l'explottant doit recouvrir quotidiennement les déchets mis en place selon les techniques appropriées, 6 décembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont admis dans les décharges publiques ommunales autorisées et autres unités de traitelent, les déchets solides urbains suivants : -les ordures ménagères et assimilées,

- les déblais et gravats, les cendres et machefers refroidis, -les déchets encombrants,

- les boues pelletables des stations d'épuration.

Ne sont pas admis dans les décharges publiques ommunales autorisées et autres unités de traitement, les déchets solides industriels et urbains uivants :

- les liquides contenant des produits chimiques, nême s'ils sont en bidons clos,

- les déchets industriels solides divers, susceptibles

• s'enflammer spontanément,

- les produits solides pulvérulents ou boues résentant un risque de pollution chimique ou de oxicité,

- les résidus industriels solubles, présentant un isque sérieux du fait qu'ils sont susceptibles depasser directement dans les eaux traversant la lécharge, ainsi que ceux présentant des particularités usceptibles de réagir défavorablement avec les utres résidus admis à la décharge ou le milieu mbiant,

- les matières colorantes,

- les matières radioactives.

L'enlèvement, le transport et le traitement des échets visés à l'alinéa 2 ci-dessus seront réalisés onformément aux dispositions de la loi n° 83-03 lu 5 février 1983 susvisée.

L'assemblée populaire communale nforme. par tous moyens appropriés, les administres ies conditions et des moyens de nettoiement, l'enlèvement et de traitement des différents types le déchets mis à leur disposition.

Les lieux de dépôt ou de traitement les déchets solides sont signalés au moyen de panneaux.

Lesdits panneaux comportent, de manière lisible Indication du lieu dit où se situe le dépôt ou l'unité le traitement et une indication significative de 'itinéraire qui y mène ainsi que la distance.

Les services sanitaires compétents de a wilaya effectuent des contrôles mensuels de 'exploitation des lieux de traitement des déchets solides urbains et s'assurent de la non proliferation REPUBLIQUE ALGERIENNE 1463 solides urbains et vérifient la non existence de pollution des nappes souterraines et des eaux de surface avoisinantes.

Les contrôles prévus aux articles 35 et 36 ci-dessus donnent lieu à un rapport adressé au président de l'assemblée populaire communale et au wall à l'effet d'arrêter, éventuellement, chacun en ce qui le concerne, les mesures qui s'imposent.

Dans le cadre fixé à l'article 8 ci-dessus, un arrêté du président de l'assemblée populaire communale définit les conditions suivant lesquelles les personnes physiques ou morales desservies par un service de collecte déposent ou présentent leurs déchets.

L'assemblée populaire communale met en œuvre toutes mesures de nature à proscrire le chiffonnage à tous les stades de la collecte des déchets.

Les administrateurs des immeubles collectifs veillent au maintien en bon état de propreté des lieux.

Ils sont notamment chargés de faire procéder au balayage quotidien des parties communes des immeubles,

- de veiller à l'entreposage des déchets aux endroits et heures Indiqués suivant le cadre fixé à l'article 8 ci-dessus.

Dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les walis élaborent, en conformité avec les dispositions du présent décret et compte tenu des particularités propres à leurs wilayas respectives, un règlement type déterminant les conditions dans lesquelles 11 est procédé, sur le territoire de la wilaya, à la gestion des résidus urbains.

Le président de l'assemblée populaire communale prend, dans les conditions définies par le code communal, un arrêté réglementant, en conformité avec le règlement de wilaya institué à l'article précédent, les modalités de collecte et l'élimination des déchets solides urbains et industriels.

L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus fait l'objet d'une large diffusion par les moyens appropriés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et des vecteurs de maladies. populaire.

Les services de l'hydraulique compétents le la wilaya effectueront des contrôles tous les trois nois au moins, des Heux de traitement des déchets Fait à Alger, le 15 décembre 1984.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DE LA JUSTICE