Décret n° 84-180 du 4 août 1984 portant dissolution du corps des agents de police communale

Le corps des agents de police communale, créé par le décret n° 81-265 du 3 octobre 1981 susvisé, est dissout.

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, les missions précédemment dévolues aux agents de police communale, sont prises en charge par les services de la sûreté nationale et de la gendarmerie nationale, dans les limites de leurs attributions et prérogatives respectives.

La situation des agents de police communale est, sous réserve de ceux admis à faire valoir leurs droits à pension de retraite, réglée par intégration des intéressés dans un des corps de fonctionnaires classés à l'échelle V ou immédiatement supérieure et à l'échelon doté de l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu au titre du corps d'origine.

Toutes mesures doivent être arrêtées et mises en œuvre pour la régularisation effective de la situation administrative des intéressés au 31 décembre 1984, au plus tard.

Dans tous les cas, les intéressés continueront d'être rémunérés par leur service employeur d'origine jusqu'à admission à la retraite et/ou intégration dans le nouveau corps.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-265 du 3 octobre 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 août 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE