Arrêté interministériel du 12 août 1992 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps des intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques, relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps des intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques relevant de l'administration chargée de la jeunesse et des sports.

L'ouverture du concours sur épreuves ou de l'examen professionnel est faite par l'autorité ayant pouvoir de nomination, soit selon le cas, par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports, ou par décision du directeur de promotion de la jeunesse de wilaya, ou du chef d'établissement public concerné.

L'arrêté ou la décision fixe le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves, l'adresse éxacte à laquelle les dossiers doivent parvenir et éventuellement le nombre de sessions organisées.

La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux (2) mois à la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ou de diffusion de la décision portant ouverture du concours ou de l'examen professionnel.

L'arrêté ou la décision précisera, en outre, le nombre, la durée, le cœfficient et le type des épreuves (théoriques et pratiques) ainsi que la note éliminatoire, s'il y a lieu.

Des bonifications de points dans la limite du 1/20ème des points susceptibles d'être obtenus pour l'ensemble des épreuves écrites et orales sont accordées aux membres de l'ALN/OCFLN conformément aux dispositions du décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé, modifié et complété.

L'arrêté ou la décision d'ouverture prévu à l'article 2 ci-dessus doit recevoir une publicité par tous les moyens appropriés, soit par une publication au bulletin officiel de l'administration considérée, soit par voie d'insertion dans un quotidien national, soit par voie d'affichage sur les lieux de travail.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

a) pièces communes : une demande de participation au concours ou à l'examen professionnel, éventuellement, une copie certifiée conforme à l'orginal de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN/OCFLN.

b) pièces à fournir par les candidats fonctionnaires : une copie certifiée conforme à l'orginal de l'arrêté de nomination et éventuellement une copie du procès verbal d'installation. úne copie de l'arrêté de titularisation, un état des services effectifs du candidat, copie (s) des attestations de travail, le cas échéant.

c) pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou titre reconnu équivalent, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire, un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de toute affection incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, une attestation justifiant la situation du candidat vis-à-vis du service national.

La liste des candidats admis à participer au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination sur proposition d'une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers et composée comme suit ? le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président, le représentant de la direction générale qu de l'inspection de la fonction publique, membre, pour les corps classés à la catégorie 12 et plus, un représentant de la commission du personnel compétente, membre.

Cette liste est publiée par voie d'affichage ou de presse.

Le concours ou l'examen professionnel visés à l'article 1er ci-dessus comporte quatre à cinq épreuves écrites d'admissibilités et une épreuve orale d'admission, portant sur les thèmes des programmes joints en annexe du présent arrêté.

1- Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social,

b) une épreuve sur un sujet technique,

c) une épreuve de finances publiques,

d) une épreuve sur un sujet d'ordre administratif,

e) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue.

2- Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien d'une durée de 15 à 30 minutes avec le jury prévu à l'article 8 ci-dessous.

Seuls les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury prévu à l'article 8 ci-dessous, peuvent participer à l'épreuve orale d'admission.

La liste des candidats admis définitivement au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par l'autorité ayant pouvoir de nomination, sur proposition du jury.

Cette liste est publiée par voie d'affichage ou de presse.

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination, président, le représentant de la direction générale ou de l'inspection de la fonction publique, membre, pour les corps classés à la catégorie 12 et plus, un représentant de la commission du personnel compétente, membre.

Il peut être fait appel à toute personne compte tenu de sa compétence en la matière.

Les candidats définitivement admis au concours ou à l'examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et afectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission, sauf cas de forcę majeure dûment justifié et approuvé par l'administration.

2) - dispositions particulières :

Dispositions relatives à l'accès au corps des intendants par voie d'examen professionnel :

Cet examen est ouvert, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, aux sous-intendants titulaires et aux fonctionnaires de même niveau des services d'intendance ayant une formation financière et comptable et justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Dispositions relatives à l'accès au corps des sous-intendants par voie d'examen professionnel :

Cet examen est ouvert, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, aux adjoints des services économiques titulaires et aux fonctionnaires confirmés appartenant à des corps de même niveau comptant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

Dispositions relatives à l'accès au corps des adjoints des services économiques par voie de concours sur épreuves ou par voie d'examen professionnel: 1-le concours sur épreuves est ouvert aux candidats justifiant du niveau de 3ème année secondaire. Ces candidats sont tenus de participer aux stages de formation organisés à leur intention par le ministre chargé de la jeunesse. 2 l'examen professionnel est ouvert dans la limite de 30% des postes à pourvoir, aux agents administratifs confirmés justifiant de cinq (5) annnées d'ancienneté en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 août 1992.

P. Le ministre P. Le Chef de la jeunesse du Gouvernement, et des sports, et par délégation Le directeur le directeur général de cabinet, de la fonction publique, Abdelkader AISSAOUI. Noureddine KASDALI.

ANNEXE I PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES INTENDANTS

A) Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

B) Epreuve technique comportant une rédaction d'un texte réglementaire ou d'un document à caractère administratif ou financier après étude d'un dossier, ou d'un cas pratique, ou d'un texte.

C) Epreuve de finances publiques : 1 Généralités : personnalité civile et autonomie financière, attributions de l'ordonnateur et du comptable, attributions de l'intendant et du comptable et contrôleur des dépenses engagées et différents textes régissant la fonction de comptable publique, pouvoir de décision dans un établissement public à caractère administratif. 2 Le budget: 2.1 définition, 2.2- principes généraux, 2.3 - contexture, sections, chapitres, articles, rubriques ou paragraphes, 2.4 crédits supplémentaires et décisions modificatives, 2.5 crédits évaluatifs et crédits limitatifs, 2.6 - crédits extraordinaires, 2.7 spécialité des crédits. 3 Elaboration et approbation du projet de budget. 3.1 procédures d'élaboration, rôle de l'ordonnateur, rôle des organes de gestion, 3.2 l'approbation, rôle de la direction de promotion de la jeunesse de wilaya, rôle de l'administration centrale et du ministre chargé des finances. 4 Exécution du budget. 4.1 les recettes : la constatation, le recouvrement: modes de recouvrement, les différents registres, sommiers et documents, les mouvements intérieurs de fonds, les frais scolaires, les bourses, les autres recettes : subventions, recettes d'ordre, les procédures de recouvrement et la radiation des créances irrécouvrables. 4.2 les dépenses : 4.2.1 différentes phases de la dépense. les modes de paiement, les différents registres, sommiers et documents, les situations des dépenses engagées, les achats au comptant et par avance de caisse, les dépenses d'ordre, la prescription et la radiation de dettes. 4.2.2 les dépenses de matériel: dispositions générales et pièces justificatives, dispositions particulières à certaines dépenses, 4.2.3- la comptabilité matières, les inventaires : inventaire permanent: fiches de stocks, fiche de consommation journalière, inventaire général : confection, tenue et conservation des fichiers ou catalogues, recollement annuel, réfection décennale et réformes. 4.2.4 les traitements, indemnités et charges sociales: le droit au traitement et aux indemnités, le classement des différents corps. la liquidation des traitements, la liquidation des indemnités et des charges sociales, les pièces justificatives, 2 les retenues obligatoires, les heures supplémentaires et les suppléances, les registres de traitement et les états annexes, l'ordonnacement des dépenses de personnel et les modes de paiement. 4.3 les comptes hors bidget : réglementation de la comptabilité des services hors budget, dispositions particulières à chacun des comptes hors budget, contexture et tenue du registre. 4.4 la caisse et les situations périodiques : 4.4.1 concordance des différents registres et documents. 4.4.2 la caisse journalière. 4.4.3 le compte financier : sa contexture, son état et son approbation. 4.5 les différents contrôles : les contrôles sur place, les contrôles sur pièces, la cour des comptes.

D) Epreuve sur un thème administratif. 1 principes généraux : 1.1 la décentralisation. 1.2 - la déconcentration. 1.3 la tutelle. 1.4 actes administratifs. 1.5 la personnalité morale.

2 - organisation et fonctionnement des établissements relevant du secteur de la jeunesse et des sports. 2.1 organisation administrative. 2.2 - attributions des différents organes de gestion.

3 - cadre réglementaire du mouvement associatif.

(loi n° 90-31 du 4 décembre 1990). 4 réglementation du travail. 4.1 la relation de travail : conditions et modalités de recrutement, droits et obligations du travailleur. 4.2 - déroulement de la carrière professionnelle. 4.3 suspension, cessation de la relation de travail.

5- entretien et maintenance des établissements de formation. 5.1 le service d'intendance. 5.2 - les magasins : types de magasins, implantation et agencement. 5.3 entretien et maintenance. 6 sécurité et prévention. 6.1 l'organisation. 6.2- sécurité des personnes et des biens. 7 hygiène : 7.1 hygiène du milieu: hygiène corporelle, les maladies infectieuses, l'hygiène de l'alimentation et les intoxications alimentaires. 7.2 l'alimentation: 7.2.1 les aliments: le rôle des aliments, la composition des aliments, la classification des aliments, la ration alimentaire équilibrée. 7.2.2 l'alimentation en collectivités : le plan alimentaire, l'élaboration des menus, la préparation et la distribution des repas.

ANNEXE II PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES SOUS-NTENDANTS A Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

B Epreuve technique consistant en une rédaction d'un document à caractère administratif ou financier après étude d'un dossier ou d'un cas pratique ou d'un texte.

C 1 Epreuve de finances publiques. 1 Généralités : autonomie financière des établissements publics, le comptable public: sa mission et ses attributions, la notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, la responsabilité et les obligations des comptables publics, le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. 2 Le budget: 2.1 Principes généraux : la loi de finances: son objet et son contenu, le budget de l'Etat : définition et élaboration, le budget des établissements publics. 2.2 Elaboration et approbation du projet du budget: 2.2.1 procédure d'élaboration : rôle de l'ordonnateur, rôle des organes de gestion. 222 L'approbation: rôle de la direction de promotion de la jeunesse de wilaya, rôle de l'administration centrale et du ministre. chargé des finances. 3 Exécution du budget : 3.1 Les recettes : la constatation, le recouvrement: modes de recouvrement, différents registres: sommiers et documents, les mouvements internes de fonds, les frais scolaires, les bourses, les autres recettes: subventions, recettes d'ordre, les procédures de recouvrement et la radiation des créances irrécouvrables. ρότα 3.2- Les dépenses : 3.2.1 Différentes phases de la dépense : mode de paiement, différents registres: sommiers et documents, les situations des dépenses engagées, les achats au comptant et par avance de caisse, les dépenses d'ordre, prescription et radiation de dettes, 3.2.2 Les dépenses de matériel: dispositions générales et pièces justificatives, dispositions particulières à certaines dépenses. 3.2.3 La comptabilité matières, les inventaires : inventaire permanent: fiches de stock, fiche de consommation journalière, inventaire général : confection, tenue et conservation des fichiers ou catalogues, recollement annuel, réfection décennale et réforme. 3.2.4 Les traitements, indemnités et charges sociales: le droit au traitement et aux indemnités, le classement des différents corps, liquidation des traitements, la liquidation des indemnités et des charges sociales, pièces justificatives, les retenues obligatoires, les heures supplémentaires et les suppléances, les registres de traitement et les états annexes, l'ordonnancement des dépenses de personnel et les modes de paiement. 3.2.5 La caisse et les situations périodiques : concordance des différents registres et documents, la caisse journalière, le compte financier. 3.2.6 I Les différents contrôles : les contrôles sur place, les contrôles sur pièces, la Cour des comptes.

ANNEXE III PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES ET EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES I Programme de l'examen professionnel.

A Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

B Epreuve technique portant sur : soit une rédaction d'un document à caractère administratif, soit des exercices de comptabilité du niveau de la classe de la 3ème année secondaire des établissements d'enseignement technique.

C 1 Epreuve de finances publiques : 1 Généralités : personnalité civile et autonomie financière, attributions de l'ordonnateur et du comptable, pouvoir de décision dans un établissement public à caractère administratif, principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable,

- la loi de finances. 2 Le budget: 2.1 Définition. 2.2 Elaboration et exécution du budget. 2.2.1 Elaboration du budget : procédures d'élaboration, rôle de l'ordonnateur. 2.2.2. L'approbation : rôle de la direction de promotion de la jeunesse de wilaya, rôle de l'administration centrale, rôle du ministre chargé des finances. 2.3 Recettes et dépenses du budget : 2.3.1 Les recettes : le recouvrement: modes de recouvrement, les frais scolaires, les bourses, les autres recettes, 2.3.2. - Les dépenses : différentes phases de dépense, modes de paiement, les situations des dépenses engagées, les dépenses d'ordre, les dépenses de matériel, les traitements, indemnités et charges sociales. i 3 Les écritures et les documents comptables 3.1 - enregistrement des dépenses 3.2 la comptabilité des achats. 3.3 les situations financières et les comptes de fin d'exercice. 3.4 les différents registres et documents comptables.

Imprimerie Officielle 7, 9 et 13 4 II Les différents contrôles : les contrôles sur place, les contrôles sur pièces, la Cour des comptes.

II Programme du concours sur épreuves A Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social.

B Epreuve technique à option au choix du candidat : soit un problème et des exercices de mathématiques tirés du programme de la classe de 3ème année secondaire des établissements d'enseignement secondaire général, soit un exercice de comptabilité du niveau de la classe de 3ème année secondaire des établissements d'enseignement technique.

C Epreuve sur un thème administratif portant sur l'organisation du système national de culture physique et sportive.

Avenue Abdelkader Banbarek Alger.