Arrêté interministériel du 26 mai 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels d'intendance (Intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques)

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de concours sur titre, concours sur épreuves et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels d'intendance.

L'ouverture du concours ou de l'examen professionnel est faite par arrêté du ministre de l'éducation (Intendants, sous-intendants, adjoints des services économiques).

L'arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves et éventuellement le nombre de sessions.

La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux (2) mois à la date de diffusion de l'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen professionnel.

L'arrêté précisera, en outre, le nombre, la durée le coefficient et le type des épreuves (théoriques ou pratiques) ainsi que la note éliminatoire, s'il y a lieu.

Les bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN/OCFLN conformément aux dispositions du décret n° 66-146 susvisé tel qu'il a été modifié et complété.

Les dossiers de candidatures doivent comporter les pièces suivantes :

a) Pièces communes : une demande de participation au concours ou à l'examen professionnel, éventuellement une copie certifiée conforme à l'original de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN/OCFLN.

b) Pièces à fournir par les candidats fonctionnaires : une copie du procès-verbal d'installation, une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation, ou de confirmation dans le corps d'origine, un état des services effectifs du candidats, copies des attestations de travail, le cas échéant.

c) Pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil, une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou titre reconnu équivalent, un certificat de nationalité.

A l'exception du concours sur titre, le concours sur épreuves ou l'examen professionnel visés à l'article 1 ci-dessus comportent trois ou quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

1) Epreuve écrite d'admissibilité :

a) une composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique et social.

b) une composition sur un thème technique.

c) une composition sur un thème administratif.

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue.

Seuls les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury prévu à l'article 8 pourront participer à l'épreuve orale d'admission.

2) Epreuve orale d'admission : une discussion d'une durée de 15 à 30 minutes portant sur des thèmes du programme.

Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission porteront sur les thèmes des programmes joints en annexe.

La liste des candidats admis à participer au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'éducation, sur proposition d'une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers et composée comme suit : le directeur de l'office national des examens et concours, ou son représentant, président, un représentant du directeur chargé du personnel au ministère de l'éducation, un représentant membre de la commission du personnel compétente.

Cette liste est publiée par voie d'affichage ou de presse.

La liste est des candidats admis définitivement au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury. Elle est affichée et publiée au bulletin officiel de l'éducation.

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : le directeur de l'office des examens et concours ou son représentant, président, le directeur chargé des personnels au ministère de l'éducation ou son représentant, membre, le directeur chargé des finances au ministère de l'éducation, ou son représentant, membre, un représentant de la direction générale de la fonction publique, membre, un représentant de la commission du personnel compétente, membre, un ou deux inspecteurs d'éducation et de formation, filière gestion.

Il peut être fait appel à toute personne compte-tenu de sa spécialité en la matière.

Les candidats définitivement admis au concours ou à l'examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifié et approuvé par l'administration.

II) Dispositions particulières

Dispositions applicables aux corps des intendants/examen professionnel.

Cet examen est ouvert : aux sous-intendants confirmés justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté en cette qualité à la date de l'examen, aux sous-intendants gestionnaires confirmés justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité à la date de l'examen.

Dispositions applicables au corps de sous-intendants :

a) concours sur titres :

Ce concours est ouvert : aux candidats pour pourvus du diplôme des centres de formation administrative « profil sous-intendant », exceptionnellement aux candidats âgés de vingt et un (21) ans au moins, au 31 du mois de décembre, de l'année de recrutement et pourvus d'un diplôme équivalent à celui de technicien dans la spécialité comptable ou financière.

b) examen professionnel :

Cet examen est ouvert aux : adjoints des services économiques gestionnaires confirmés justifiant de trois (3) années d'ancienneté en cette qualité, adjoints des services économiques et fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau, confirmés justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité, instructeurs confirmés justifiant de huit années d'ancienneté (8) en cette qualité,

Dispositions applicables au corps des adjoints des services économiques.

a) concours sur titre :

Ce concours est ouvert aux candidats pourvus du diplôme de fin d'études des centres de formation administrative «profil adjoint des services économiques >>

b) concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert à titre exceptionnel aux candidats justifiant du niveau de troisième année secondaire.

Les candidats admis, selon cette modalité sont tenus de participer aux stages de formation organisés à leur intention par le ministre de l'éducation.

c) examen professionnel :

Cet examen est ouvert dans la limite de 30% des postes à pourvoir, aux agents administratifs confirmés, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté au 31 décembre de l'année de l'examen.

III) Dispositions finales

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l'arrêté interministériel du 20 janvier 1970 relatif à l'organisation de l'examen professionnel de recrutement des intendants, l'arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l'arrêté interministériel du 9 mars 1970 relatif à l'organisation du concours et de l'examen professionnel de recrutement de sous-intendants, l'arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l'arrêté interministériel du 9 mars 1970 relatif à l'organisation du concours et de l'examen professionnel de recrutement des adjoints des services économiques.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mai 1991.

Le ministre P/Le Chef du Gouvernement de l'éducation, et par délégation le directeur général Ali BENMOHAMED. de la fonction publique Mohamed Kamel LEULMI.

ANNEXE 1 PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS D'INTENDANT

A) Composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif.

B) Epreuve technique :

Gestion financière.

I) Généralités :

1) Définition et caractéristiques d'un établissement public d'enseignement et de formation. 1.1 La personnalité civile et l'autonomie financière. 1.2 L'organisation, les structures et le fonctionnement.

2) Le pouvoir de décision. 2.1 Attributions du chef d'établissement, ordonnateur. 2.2 Attributions de l'intendant, comptable public et contrôleur des dépenses engagées et les différents textes régissant la fonction de comptable public. 2.3 Attributions financières du sous-directeur des études, du conseiller d'éducation et la comptabilité des élèves. 2.4 Attributions du conseil d'orientation et de gestion et du conseil d'éducation et de gestion.

II) Le budget:

1) Généralités; besoins et ressources.

2) Définition.

3) Principes généraux. 4 Contexture; sections, chapitres, articles, rubriques ou paragraphes.

5) Crédits évaluatifs et crédits limitatifs.

6) Crédits supplémentaires et décisions modificatives.

7) Crédits extraordinaires.

8) Spécialité des crédits.

III) Elaboration et approbation du projet de budget: 3.1 Eléments de références: Organisations, cartes scolaires (pédagogiques et administratives), état des élèves présents au 1 octobre, caractèristiques de l'établissement, états annexes. 3.2 Procédures d'élaboration: rôle de l'ordonnateur, rôle du conseil d'administration. 3.3 L'approbation: rôle de la direction de l'éducation, rôle de l'administration centrale et du ministère des finances.

IV) Exécution du budget: 4.1 Les recettes: généralités. 4.1.1 Les attributions de l'ordonnateur et du comptable. 4.1.2 La constatation. 4.1.3 Le recouvrement : modes de recouvrement, différents registres, sommiers et documents, les mouvements internes de fonds. 4.2 Les frais scolaires : 4.2.1 La règlementation des frais scolaires. 4.2.2 Constatations de frais scolaires. 4.2.3 Tenue de registres des droits constatés pour frais scolaires. 4.2.4 Recouvrement des frais scolaires. 4.2.5 Récapitulations périodiques et concordance. 4.3 Les bourses: définition, attribution et suspension, constatation, liquidation et recouvrement des bourses nationales, autres bourses, dispositions particulières aux remises de principe. 4.4 Les autres recettes: 4.4.1 Les recettes sur les familles. 4.4.2 Les recettes sur divers et en nature. 4.4.3 Les recettes d'ordre. 4.4.4 Les subventions. 4.4.5 Les recettes extraordinaires et les recettes à recouvrer sur les exercices antérieurs. 4.5 Les procédures de recouvrement et la radiation des créances irrécouvrables. 4.6 Les dépenses : 4.6.1 Généralités :

Les attributions de l'ordonnateur et du comptable. 4.6.2 Les règles de la spécialité des crédits par exercice et par article. 4.6.3 Les différentes phases de la dépense: modes de paiement, différents registres, sommiers et documents, les situations des dépenses engagées, les achats au comptant et par avance de caisse, les dépenses d'ordre, prescription et radiation de dettes. 4.6.4 Les dépenses de matériel: dispositions générales et pièces justificatives, dispositions particulières à certaines dépenses. 4.6.5 La compabilité matières, les inventaires : l'inventaire permanent: les fiches de stocks, la fiche de consommation journalière. l'inventaire général confection, tenue et conservation des fichiers ou catalogues, recollement annuel, réfection décennale et réforme. 4.6.6 Les traitements, indemnités et charges sociales: généralités, le droit au traitement et aux indemnités, le classement des différents corps, liquidation des traitements, la liquidation des indemnités et des charges sociales, pièces justificatives, les retenues obligatoires, les heures supplémentaires et les suppléances, les registres de traitement et les états annexes, l'ordonnancement des dépenses de personnel et les modes de paiement.

"V. les comptes hors budget :

5. 1 Réglementation de la comptabilité des services hors budget.

5. 2 Dispositions particulières à chacun des comptes hors budget. 5.3 Contexture et tenue du registre.

VI. La caisse et les situations périodiques :

6. 1 Concordance des différents registres et documents. 6.2 La caisse journalière. 6.3 Le compte financier :

Sa contexture.

Son état et son approbation.

VII. Les différents contrôles : 7.1 - Les contrôles sur place

7. 2- Les contrôles sur pièces. 7.3- La cour des comptes.

C) Epreuve à caractère administratif :

I. Organisation du secteur de l'éducation. hiérarchie. tutelle. décentralisation. déconcentration.

II. Organisation et fonctionnement des établisements d'enseignement et de formation :

1) l'organisation des services.

2) attributions des différents membres de l'équipe administrative.

3) relation entre les différents services. les différents conseils. 955

5) organisation, rôle et fonctionnement des associations des parents d'élèves.

III. Réglementation du travail : 1)la relation de travail : condition et modalités de recrutement. droits et obligations du travailleur.

2) déroulement de la carrière professionnelle.

3) suspension de la relation de travail.

4) cessation de la relation de travail.

IV. Entretien et maintenance des établissements d'enseignement et de formation :

1) le service d'intendance. a)le service de bureau: organisation fonctionnelle, classement et conservation des archives.

b) le service des agents.

c) le service intérieur.

2) Les magasins: type, implantation et agencement. 3)entretion et maintenance.

a) les travaux quotidiens. b)les travaux périodiques.

c) les grosses réparations et aménagements.

d) le parc auto.

4) Sécurité et prévention :

a) l'organisation.

b) sécurité des personnes et des biens.

V. Hygiène et alimentation :

1) hygiène en collectivité : hygiène du milieu. hygiène corporelle. les maladies infectieuses. l'hygiène de l'alimentation et les intoxications alimentaires..

2) L'alimentation :

a) Les aliments : le rôle des aliments. la composition des aliments. la classification des aliments. la ration alimentaire équilibrée.

b) L'alimentation en collectivité : le plan alimentaire. l'élaboration des menus. la préparation et la distribution des repas.

ANNEXE 2 Programme de l'examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants

A) Composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif.

B) Epreuve technique.

Gestion financière.

Généralités.

I. Généralités :

1) définitions et caractéristiques d'un établissement public d'enseignement et de formation. 1.1 la personnalité civile et l'autonomie financière. 1.2 l'organisation, les structures et le fonctionnement.

2) Le pouvoir de décision. 2.1 attributions du chef d'établissement ordonnateur. 2.2 attributions de l'intendant comptable public et contrôleur des dépenses engagées et les différents textes régissant la fonction de comptable public. 2.3 attributions financières du sous-directeur des études, du conseiller d'éducation et la comptabilité des élèves. 2.4 attributions du conseil d'orientation et de gestion et du conseil d'éducation et de gestion.

II. Le budget :

1. généralités: besoins et ressources.

2. définition.

3. principes généraux.

4. contexture, sections, chapitres, articles, rubriques où paragraphes.

III. L'exécution du budget : 3.1 les recettes: généralités. 3.1.1 la constatation. 3.1.2 le recouvrement. modes de recouvrement. différents registres, sommiers et documents. 3.2 les frais scolaires. 3.2.1 la réglementation des frais scolaires. 3.2.2. constatations de frais scolaires. 3.2.3.tenue du registre des droits constatés pour frais scolaires. 3.2.4.recouvrement des frais scolaires. 3.2.5 récapitulations périodiques et concordance. 3.3 Les bourses : constatation, liquidation et recouvrement des bourses nationales. autres bourses. dispositions particulières aux remises de principe. 3.4 Les autres recettes budgétaires : 3.4.1 les recettes sur les familles. 3.4.2 les recettes sur divers et en nature. 3.4.3 les recettes d'ordre. 3.4.4 les subventions. 3.4.5 les recettes extraordinaires et les recettes à reconversion, les exercices antérieurs. 3.5 Les dépenses : 3.5.1 les généralités. 3.5.2 les différentes phases de la dépense. modes de paiement. différents registres, sommiers et documents. les situations des dépenses engagées. les dépenses d'ordre. 3.5.3 la comptabilité matières, les inventaires. l'inventaire permanent, les fiches de stocks, la fiche de consommation journalière. l'inventaire général : confection, tenue et conservation des fichiers ou catalogues. recollement annuel, réfection décennale et réforme. 3.5.4 les traitements, indemnités et charges sociales : généralités. le droit au traitement et aux indemnités. le classement des différents corps. la liquidation des traitements. la liquidation des indemnités et des charges sociales. pièces justificatives. les retenues obligatoires. heures supplémentaires et suppléances. les registres de traitement et les états annexes.

IV. Des comptes hors budget: contexture et tenue des registres.

V. La caisse et les situations périodiques : 5.1 concordance des différents registres et documents. 5.2 la caisse journalière. 5.3 le compte financier.

VI. Les différents contrôles : 6.1 les contrôles sur place. 6.2 les contrôles sur pièces. 6.3 la cour des comptes.

C) Epreuve à caractère administratif :

I) Organisation du secteur de l'éducation. hiérarchie. tutelle.

II. Organisation et fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation :

1) l'organisation des services.

2) attributions des différents membres de l'équipe administrative.

3) relation entre les différents services.

4) les différents conseils.

5) organisation, rôle et fonctionnement des associations des parents d'élèves.

III. Entretien et maintenance des établissements d'enseignement et de formation :

1) le service d'intendance. a)le service de bureau: organisation fonctionnelle, classement et conservation des activités.

b) le service des agents,

c) le service intérieur.

2) Les magasins: type, implantation et agencement.

3) Entretien et maintenance :

a) les travaux quotidiens,

b) les trvaux périodiques.

IV) Sécurité et prévention :

a) l'organisation de prévention,

b) sécurité des personnes et des biens.

V) Hygiène et alimentation :

a) hygiène en collectivité : hygiène du milieu, hygiène corporel, les intoxications alimentaires,

b) l'alimentation en collectivité : les approvisionnements, l'élaboration des menus, la préparation et la distribution des repas.

VI) La réglementation du travail : droits et obligations du travailleur, la carrière professionnelle, les congés, suspension et cessation de la relation de travail, la sécurité sociale, la M.U.N.A.Τ.Ε.C.

ANNEXE III PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES

A) Composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif.

B) Epreuve technique, gestion financière.

I) Généralités :

1) Définition et caractéristiques d'un établissement public d'enseignement et de formation. 1.1 L'organisation - Les structures et le fonctionnement.

2) Le pouvoir de décision. 2.1 Attributions du chef d'établissement ordonnateur. 2.2 Attributions de l'intendant comptable public et contrôleur des dépenses engagées et les différents textes régissant la fonction de comptable public. 2.3 Attributions financières du sous-directeur des études ou du conseiller d'éducation et la comptabilité des élèves. 2.4 Attributions du conseil d'orientation et de gestion et du conseil d'éducation et de gestion.

II) Le budget :

1) Généralités: besoins et ressources,

2) Définitions,

3) Contexture sections, chapitres, articles, rubriques ou paragraphes.

III) Exécution du budget :

1) La constatation.

2) Les frais scolaires : constatations de frais scolaires, tenue du registre des droits constatés pour frais scolaires, recouvrement des frais scolaires,

3) Les bourses : constatation, liquidation et recouvrement des bourses nationales, autres bourses, dispositions particulières aux remises de principe.

4) Les autres recettes budgétaires : les autres recettes sur les familles, les recettes sur divers et en nature, les recettes d'ordre, les subventions, les recettes extraordinaires et les recettes à recouvrer sur les exercices antérieurs.

5) Les dépenses : généralités, les différentes phases de la dépense, différents registres, sommiers et documents.

6) La comptabilité matières, les inventaires : l'inventaire permanent; les fiches de stocks, la fiche de consommation journalière, l'inventaire général : confection, tenue, conservation des fiches ou catalogues, recollement annuel réfection décennale et réforme.

7) Les traitements : généralités, le droit au traitement et aux indemnités, le classement des différents corps, la liquidation des traitements, la liquidation des indemnités et des charges sociales, pièces justificatives, les retenues obligatoires, les heures supplémentaires et les suppléances, les registres de traitement et les états annexes.

IV) Les comptes hors budget: réglementation de la comptabilité des services hors budget, dispositions particulières à chacun des comptes hors budget, contexture et tenue du registre,

C) Epreuve à caractère administratif :

1) La hiérarchie administrative du secteur éducatif.

2) Les différents types d'établissements: organisation fonctionnement, règlement intérieur.

3) Classement et conservation des documents administratifs.

4) Droits et obligations du travailleur, sanctions et discipline.

5) Attribution de l'association des parents d'élèves.

PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVE POUR L'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS DES SERVICES ECONOMIQUES

A) Composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif.

B) Epreuve portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif.

C) Une épreuve à option au choix du candidat : soit un problème et des exercices de mathématiques tirés du programme de la classe de 3ème année secondaire des établissements d'enseignement secondaire général, soit un exercice de comptabilité du niveau de la classe de 3ème année secondaire des établissements d'enseignement technique.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DES MINES