Décret n° 79-205 du 10 novembre 1979 relatif aux modalités d'intégration exceptionnelle de certains agents contractuels et temporaires des administrations publiques, collectivités locales et établissements publics à caractère administratif

Le présent décret fixe les modalités d'intégration, à titre exceptionnel, de certains agents contractuels et temporaires, en fonctions dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.

Les agents contractuels régis par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, être intégrés dans le corps correspondant à l'emploi occupé.

Les agents temporaires, occupant les emplois assimilés, peuvent bénéficier de la même mesure, sous réserve de réunir les conditions exigées des agents contractuels de même niveau.

Les agents visés à l'article précédent et qui réunissent les conditions d'accès à la fonction publique telles qu'elles sont fixées par les dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, et les conditions d'ancienneté, d'âge, de titre et d'aptitude prévues par le statut particulier du corps d'accueil, peuvent être intégrés et titularisés au ler janvier 1980 si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Ils conservent une ancienneté égale à celle des services effectifs qu'ils ont accomplis dans leur cadre d'origine, diminuée de la période de stage; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement dans l'échelle de traitement à la durée moyenne.

Les agents qui ne réunissent pas la condition d'ancienneté fixée par le statut particulier du corps d'accueil peuvent être intégrés en qualité de stagiaires; ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli la période de stage réglementaire.

Les agents visés à l'article 2 ci-dessus et qui ne réunissent pas les conditions de titres prévues par le statut particulier du corps d'accueil, peuvent être intégrés en qualité de stagiaires s'ils subissent avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté de l'autorité chargée de la fonction publique pour les corps d'administration générale et par le ministre concerné et l'autorité chargée de la fonction publique, pour les autres corps. Ils sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils auront accompli la période de stage réglementaire.

L'examen prévu à l'alinéa précédent est ouvert aux agents justifiant d'une ancienneté, dans l'emploi REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1979 | correspondant ou assimilé au corps d'accueil, d'une durée de : 6 ans pour les corps classés au moins à l'échelle XIII 4 ans pour les corps classés aux échelles I à XII

- 3 ans pour les corps classés aux échelle V à VIII

- 2 ans pour les autres corps.

L'ancienneté prévue ci-dessus peut être réduite totalement ou partiellement pour les agents justifiant de la possession de titres ou diplômes supérieurs à ceux fixés par le décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé ou par les arrêtés pris pour son application.

Lorsque les agents concernés ne justifiant pas de titres ou diplômes ont reçu, postérieurement a leur recrutement, une formation générale ou spécialisée d'une durée supérieure à six (6) mois, ils peuvent bénéficier de la même mesure.

L'instruction prévue à l'article 14 ci-dessous déterminera les modalités d'application du présent article.

Les agents intégrés et titularisés en application des dispositions de l'article 4 ci-dessus, conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur recrutement et celle de leur titularisation, diminuée de l'ancienneté exigée pour la participation à l'examen professionnel et de celle correspondant à la période de stage règlementaire; cette ancienneté est utilisable pour l'avancement à la durée moyenne dans l'échelle de traitement.

L'ancienneté prise en compte au titre de l'alinéa précédent ne peut, toutefois, en ce qui concerne les agents recrutés en dehors du décret n° 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, être antérieure au ler janvier 1967.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les agents en fonctions à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, qui ne réunissent pas la condition d'ancienneté dans l'emploi occupé peuvent, à titre exceptionnel, être autorisés à participer aux épreuves de l'examen professionnel. Ils peuvent être intégrés en qualité de stagiaires s'ils subissent avec succès les épreuves dudit examen et titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifient d'un temps de services effectifs égal à l'ancienneté exigée à l'article 4 ci-dessus, pour la participation à l'examen, augmenté de la période de stage prévue par le statut particulier du corps d'accueil.

Les agents visés aux articles précédents, dont la titularisation n'est pas prononcée peuvent, après avis de la commission paritaire compétente, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être versés dans le corps immédiatement inférieur, soit licenciés.

Ceux qui ne remplissent pas les conditions d'intégration ou qui n'ont pas été reçus à l'examen professionnel sont versés dans le corps immédiatement inférieur, sous réserve de justifier de la condition d'ancienneté prévue à l'article 4 ci-dessus, et des conditions fixées par le statut particulier du corps d'accueil.

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents qui n'auront été ni intégrés, ni titularisés soit dans le corps correspondant à l'emploi occupé, soit dans le corps immédiatement inférieur, demeurent régis par le cadre juridique qui leur était applicable.

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge fixée par les statuts particuliers est reculée d'un temps égal à l'ancienneté durant laquelle les agents concernés ont exercé en qualité d'agents contractuels ou temporaires; cette ancienneté, diminuée d'un temps égal à celui prévu à l'article 4 ci-dessus, ne peut toutefois, être supérieure à vingt (20) ans, tous autres reculs réglementaires compris.

L'ancienneté acquise en qualité de contractuel ou temporaire par les agents visés à l'article 2 ci-dessus et ayant déjà accédé aux corps de fonctionnaires par voie de concours organisés dans le cadre des dispositions du statut particulier du corps d'accueil, peut être prise en compte pour leur reclassement dans les mêmes conditions que pour les agents bénéficiaires des dispositions du présent décret.

Dans le cas où le salaire brut perçu par les agents concernés par les dispositions du présent décret est supérieur au traitement obtenu après reclassement dans leur nouvelle échelle de rémunération, les intéressés le conservent jusqu'à ce qu'ils l'atteignent par le jeu de l'avancement normal.

Les dispositions du présent décret ne produisent pas d'effets pécuniaires rétroactifs.

La proportion des agents à recruter, après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en qualité de contractuels et de temporaires ne peut, en tout état de cause, être supérieure à 15% des postes à pourvoir.

Les modalités d'application du présent décret seront en temps que de besoin, précisées par instruction de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le présent décrét sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 10 novembre 1979.

Chadli BENDJEDID. | Décret du 10 novembre 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général de l'imprimerie officielle.

Par décret du 10 novembre 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'imprimerie officielle, exercées par M. Ali Bara.

Arrêtés des 4, 26 et 27 août 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs.

Par arrêté du 4 août 1979, M. Tayeb Saadi est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères.

Par arrêté du 26 août 1979, Mme Kiès née Saïda Khenfar est titularisée dans le corps des administrateurs, et rangée au ler échelon, indice 320 de l'échelle XIII, à compter du ler décembre 1974.

Par arrêté du 26 août 1979, M. Abdelhamid Kouachi est nommé en qualité d'administrateur. stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères.

Par arrêté du 27 août 1979, M. Mahieddine Bendjelloul est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère des affaires étrangères.

Par arrêté du 27 août 1979, Mme Guerrak, née Malika Guesmi, est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affectée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par arrêté du 27 août 1979, M. Essaïd Taïb est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par arrêté du 27 août 1979, Melle Fatiha Marouf est nommée en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIil, et affectée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par arrêté du 27 août 1979, M. Mahfoud Bousbia est nommé en qualité d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère de la santé, 869 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 27 apût 1979, M. Mohamed Sebaa | est nommé en qualite d'administrateur stagiaire, indice 295 de l'échelle XIII, et affecté au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté interministériel du 15 getohre 1979 rendant