Arrêté interministériel du 27 avril 1991 portant modalités d'organisation des concours et examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels de l'orientation scolaire et professionnelle

Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des concours sur épreuves et des examens professionnels pour l'accès aux corps des personnels de l'orientation scolaire et professionnelle.

L'ouverture du concours ou de l'examen profesionnel est faite par arrêté du ministre de l'éducation. L'arrêté fixe, le nombre de postes à pourvoir, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, le lieu et la date de déroulement des épreuves et, éventuellement, le nombre de sessions.

La date de déroulement des épreuves doit être postérieure au minimum de deux mois à la date de diffusion de l'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examens professionnel.

L'arrêté précisera, en outre, le nombre, la durée, le coefficient et le type des épreuves (théoriques, pratiques et orales) ainsi que la note éliminatoire s'il y a lieu.

Des bonifications de points sont accordées aux membres de l'ALN/OCFLN conformément aux dispositions du décret n° 66-146 susvisé tel qu'il a été modifié et complété.

Les dossiers de cadidatures doivent comporter les pièces suivantes :

a) pièces communes :

- demande de participation au concours ou à l'examen professionnel, éventuellement, une copie certifiée conforme à l'original de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN/OCFLN,

b) pièces à fournir par les candidats fonctionnaires ; une copie du procès-verbal d'installation, une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté de titularisation ou de confirmation, dans le corps d'origine, un état des services effectifs du candidat, copies des attestations de travail (le cas échéant).

c) pièces à fournir par les candidats non fonctionnaires : un extrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil, une copie certifiée conforme à l'original du diplôme ou titre reconnu équivalent, un certificat de nationalité.

Les concours et examens professionnels visés à l'article 1ª ci-dessus comportent trois ou quatre épreuves écrites d'admisibilité et une épreuve pratique et/ou orale d'admission.

1) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une composition de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif,

b) une composition sur un thème technique,

c) une composition sur un thème administratif,

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats qui ne composent pas dans cette langue.

Seuls les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites par le jury prévu à l'article 8 ci-dessous pourront participer à l'épreuve pratique et/ou orale.

Epreuve pratique et/ou orale d'admission : soit un exercice pratique suivi d'une discussion d'une durée de 15 à 30 minutes, soit une discussion d'une durée de 15 à 30 minutes portant sur des thèmes du programme joint en annexe.

Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves pratiques et/ou orales portent sur les thèmes des programmes joints en annexe.

La liste des candidats admis à participer au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition d'une commission technique chargée de l'étude préalable des dossiers composés comme suit : le directeur de l'office national des examens et concours ou son représentant, président, un représentant du directeur chargé du personnel au minsitère de l'éducation, un représentant membre de la commission du personnel compétente, Cette liste est publiée par voie d'affichage ou de presse.

La liste des candidats admis définitivement au concours ou à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre de l'éducation sur proposition du jury.

Elle est affichée et publiée au bulletin officiel de l'éducation.

Le jury prévu à l'article 8 ci-dessus est composé comme suit : le directeur de l'office des examens et concours ou son représentant, président, le directeur chargé de l'orientation au ministère de l'éducation ou son représentant, membre, un représentant de la direction générale de la fonction publique, membre, un représentant membre de la commission du personnel compétente, membre, deux examinateurs, membres.

Il peut être fait appel à toute personne, compte tenu de sa spécialité en la matière.

Les candidats définitivement admis au concours ou à l'examen professionnel sont nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice de son admission sauf cas de force majeure dûment justifié et approuvé par l'administration.

II) Dispositions particulières

Dispositions applicables au corps des opérateurs psycho-techniciens.

Concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'opérateur psycho-technicien.

Dispositions applicables aux corps des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle.

1) Grade des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle :

a) Concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats âgés de vingt et un (21) ans au moins titulaires du diplôme d'état de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle.

b) Examen professionnel :

Cet examen professionnel est ouvert aux opérateurs psycho-techniciens confirmés justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité à la date de l'examen.

2) Grade des conseillers principaux d'orientation scolaire et professionnelle :

a) Concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux candidats âgés de vingt et un (21) ans, au moins, pourvus d'une des licences de : psychologie, sociologie, sciences de l'éducation ou d'un titre reconnu équivalent.

b) Examen professionnel :

Cet examen professionnel est ouvert aux conseillers d'orientation scolaire et professionnelle confirmés, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité à la date de l'examen.

Dispositions applicables au corps des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle.

Concours sur épreuves :

Ce concours est ouvert aux conseillers principaux d'orientation scolaire et professionnelle confirmés, justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité à la date de l'examen.

III) Dispositions finales

Sont abrogées les dispositions de : l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 19 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des opérateurs psycho-techniciens. l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 14 février 1970 portant organisation du concours de recrutement des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle. l'arrêté interministériel du 25 novembre 1972 modifiant l'arrêté interministériel du 4 mai 1970 portant organisation du concours de recrutement des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algériennne démocratique et populaire.

Fait à Alger le, 27 avril 1991.

P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le ministre le directeur général de l'éducation de la fonction publique Ali BENMOHAMED Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE I PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES OPERATEURS PSYCHOTECHNICIENS

I) Epreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou socio-éducatif.

II) Epreuve à caractère administratif : organisation générale de l'enseignement et de la vie scolaire, structure de l'enseignement: fondamental, secondaire, technique, supérieur..., les établissements scolaires : organisation et fonc- | tionnement, administration de wilaya pour l'éducation: attributions, structures, fonctionnement.

III) Epreuve technique : organisation des services de I'O.S.P. leur rôle dans le système éducatif.

ANNEXE II PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS D'O.S.P.

1. L'organisation administrative: (les pouvoirs publics, administration centrale, administration locale, les établissements publics).

2. Lois et actes administratifs (décrets, arrêtés, circulaires, notes).

3. Organisation générale de l'enseignement et de la vie scolaire : principes et options fondamentales, structure de l'enseignement : fondamental, secondaire, technique, supérieur..., attributions du ministère de l'éducation: structure et fonctionnement de l'administration centrale, les établissements scolaires : organisation et fonctionnement, administration de wilaya pour l'éducation : attributions, structures, fonctionnement.

4. Problèmes généraux de la formation professionnelle: offre, demande, adaptation, adéquation.

5. Problèmes généraux de l'emploi et prise en charge des jeunes (insertion).

6. Prise en charge des enfants et adolescents handicapés.

7. Organisation des services de l'O.S.P., leur rôle dans le système éducatif.

8. Organisation et fonctionnement des établissements scolaires.

9. Législation scolaire : droits et obligations scolaires, conditions de fréquentation, examens et concours scolaires.

10. Statuts des personnels de l'éducation.

11. Différents types d'évaluation et pédagogie de soutien (enseignement spécialisé, enseignement d'adaptation, rattrapage).

ANNEXE III PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS SUR EPREUVES ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'O.S.P.

1. Evolution de l'économie algérienne.

2. Grands problèmes de la productivité.

3. La coopération internationale en matière économique et d'emploi.

4. La situation de l'emploi en Algérie.

5. Systèmes éducatifs maghrébins: études comparatives.

6. Organisation administrative: administration centrale, administration locale (wilaya, commune).

7. Administration de wilaya pour l'éducation (attributions, structures, fonctionnement).

8. Formation professionnelle : textes officiels principaux, la loi sur l'apprentissage, l'apprentissage et la formation en entreprise, la formation professionnelle pour handicapés.

9. La réglementation du travail et le placement des jeunes.

10. organisation générale de l'enseignement et de la vie scolaire : principes et options fondamentales, organisation de l'enseignement: (fondamental, secondaire, technique, supérieur...), évolution et perspectives.

11. Plan national de développement en matière d'emploi.

12. Le plan sectoriel et élaboration de la carte scolaire.

13. Loi portant planification des effectifs du système éducatif.

14. Différents types d'évaluation et pédagogie de soutien.

15. Organisation générale de l'O.S.P.

16. Méthodologie de recherche.

17. Réglementation générale de l'éducation.

18. Les statuts de la fonction publique.

19. Organismes consultatifs et périodiques (conseils, commissions paritaires).

20. Les mouvements associatifs (buts, intérêts).

ANNEXE IV PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'O.S.P.

1. Géographie économique de l'Algérie (industrielle, agricole, artisanale, commerciale).

2. Les grands problèmes de la productivité.

3. La coopération internationale en matière économique et sur le plan de l'emploi.

4. La situation de l'emploi en Algérie: étude, évolution, perspectives.

5. Organisation administrative en Algérie: administration centrale, administration locale (wilaya, commune) évolution.

6. Le budget d'Etat, de wilaya: préparation, adoption, exécution, contrôle.

7. Le statut général des fonctionnaires.

8. Les statuts particuliers des personnels de l'éducation: évolution.

9. Positions diverses d'un fonctionnaire.

10. Missions de l'O.S.P. dans le système éducatif national.

11. La formation professionnelle : organisation générale, textes officiels.

12. Les établissements de formation: types et fonctionnement.

13. La loi sur l'apprentissage et la formation en entreprise.

14. La loi sur la planification des effectifs du système éducatif.

15. Réglementation du travail et placement des jeunes.

16. Réglementation générale et législation scolaire de l'enseignement en Algérie (évolution).

17. Divers ordres d'enseignement en Algérie : fondamental, secondaire, supérieur: évolution et perspectives.

18. L'administration centrale de l'éducation : attributions du ministère.

19. L'administration de wilaya pour l'éducation : attributions, structures et fonctionnement.

20. Les établissements nationaux relevant du ministère de l'éducation.

21. Les établissements scolaires: organisation et fonctionnement.

22. Les examens scolaires et professionnels de l'éducation: (sanction des études, organisation des examens, diplômes).

23. Les bourses, les cantines, l'hygiène scolaire.

24. L'inspection de l'éducation et de la formation: missions, organisation et fonctionnement.

25. Législation et réglementation de l'O.S.P.

26. Gestion administrative, financière et technique des centres d'O.S.P.

27. Les personnels techniques de l'O.S.P.: attributions, conditions de recrutement.