Décret n° 84-119 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre de l'industrie lourde et celles du vice-ministre chargé des industries mécaniques, électriques et électroniques

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre assure la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'industrie lourde.

Dans le domaine des industries mécaniques, électriques et électroniques, le vice-ministre exerce, sous l'autorité du ministre, les attributions fixées par le présent décret.

Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er ci-dessus et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre est chargé :

- de développer et de contrôler les activités de recherche géologiques et minières et d'assurer la centralisation des connaissances en la matière ;

- de développer les industries d'extraction et de valorisation des matières premières, hormis le marbre, les agrégats, les hydrocarbures et les eaux minérales relevant de la compétence d'autres secteurs; de développer les industries de transformation des métaux, les industries métalliques, mécaniques, électriques et électroniques dont, en particulier, les applications industrielles liées à l'informatique ainsi que les industries de fabrication d'équipements et de matériels médicaux;

- de développer les industries relatives à la mécanique de précision, aux appareils de comptage, de mesure, de régulation et de protection:

- de veiller à la bonne utilisation du patrimoine Industriel, à la progression quantitative et qualitative de la production du secteur de l'industrie lourde ainsi qu'à l'amélioration de la productivité ;

- de promouvoir la diversification et l'intégration de la production nationale dans le secteur de l'industrie lourde; de veiller à assurer la promotion de la maintenance et de suivre sa mise en œuvre; de veiller à la qualité des biens produits par le secteur en vue d'assurer la protection du consommateur;

- de développer les moyens d'études et de travaux liés aux activités du secteur.

Dans l'exercice de ses attributions et afin de concrétiser l'unité de conception pour l'ensemble des activités du ministère, le ministre de I'industrie lourde est chargé, de concert avec le vice-ministre pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans :

- toute phase d'étude, de proposition des données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'inscrivant dans les plans et programmes annuels et pluriannuels de développement du secteur; 502 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministériel;

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

En matière de planification, le ministre de l'industrie lourde est chargé :

- d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, dans le domaine de l'industrie lourde ;

- d'étudier et de préparer, en ce qui le cernerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à l'établissement des avants-projets des plans annuels et pluriannuels de développement et d'assurer la mise en œuvre des plans et programmes adoptés.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le ministre de l'industrie lourde est chargé :

- de veiller à la bonne utilisation du patrimoine industriel, à la progression quantitative et qualitative de la production du secteur de l'industrie lourde ainsi qu'à l'amélioration de la productivité;

- de contribuer à la réalisation des objectifs d'intégration, en matière de production, entre le secteur de l'industrie lourde et les autres secteurs productifs, et de proposer toutes mesures tendant à faciliter l'approvisionnement national en produits du secteur de l'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur : de veiller à l'approvisionnement, national en biens et produits relevant du secteur de l'industrie lourde et destinés tant à la consommation directe qu'à la fourniture des secteurs productifs ; de mettre en place les moyens de stockage appropriés afin d'assurer la régularité et la sécurité de ces approvisionnements;

- de préparer, en ce qui le concerne, les études et les mesures nécessaires à l'application des dispositions légales relatives aux monopoles institués en matière d'industrie lourde;

Il est chargé, en outre :

- de proposer ou de contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de prix et de coûts pour les produits du secteur de l'industrie lourde;

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commercialisation et de prix pour les produits du secteur de l'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires. est chargé:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

- d'organiser, de développer et de contrôler la production du secteur de l'industrie lourde en veillant à assurer :

- la disponibilité des produits sur le marché,

- la diversité de la gamme de ces produits,

- la préservation de la qualité ;

- d'étudier et de proposer toutes mesures visant à mieux satisfaire les besoins des industries et de la population en produits de qualité; de mettre en œuvre toute action de promotion des exportations des produits nationaux, en liaison avec les ministères concernés.

En matière de normalisation, le ministre de l'industrie lourde, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, est chargé :

- de participer, conformément aux dispositiors légales et réglementaires en vigueur, aux activités relatives à la normalisation et de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en la matière; de mettre en œuvre toutes les mesures et spécifications techniques garantissant la qualité des produits du secteur de l'industrie lourde;

- d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté, des mesures à caractères législatifs et réglementaires en matière de normes et de qualités relatives aux produits relevant du secteur de l'industrie lourde; d'étudier et de proposer, à cet effet, les mécanismes de contrôle spécialisés dans ce domaine.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limites de ses attributions: de développer les structures adéquates et les moyens dans le domaine des études et travaux, de l'infrastructure industrielle, de la recherche et de la technologie, nécessaires à la réalisation des projets industriels et au fonctionnement des installations existantes; d'élaborer toutes mesures destinées à assurer la maîtrise et la mise en œuvre des techniques et le développement des capacités d'engineering tant au niveau de la conception que de la réalisation.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de promouvoir et de coordonner en ce qui le concerne, tous les programmes de recherche se rapportant aux activités et aux techniques du secteur de l'industrie lourde.

Il veille à l'établissement des bilans périodiques en matière de recherches.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, en vue de l'amélioration de la production et de la productivité dans le secteur de l'industrie lourde, de mettre en place et de promouvoir l'organisation scientifique du travail par des méthodes 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA appropriées de gestion et de procédures normalisées REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 En outre, ils sont chargés de veiller à la mainvisant une plus grande efficacité et une économie ❘tenance des installations et équipements du secteur. des moyens.

Dans ce cadre, il met en place et développe les instruments de gestion adéquate et les moyens Informatiques nécessaires au suivi et au contrôle de la gestion.

Le ministre de l'industrie lourde est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, de participer aux études et actions entreprises dans le but de réaliser la politique nationale en matière d'équilibre régional, d'aménagement du territoire et de protection de l'environnement et de prendre toutes dispositions en vue de la mise en œuvre des décisions prises en la matière.

En matière d'industrie mécaniques, électriques et électroniques, dans le cadre de la coordination et de l'harmonisation prévues à l'article 3 ci-dessus, le vice-ministre, sous l'autorité du ministre, met en œuvre la politique nationale de développement des industries mécaniques, électriques et électroniques.

A ce titre, il élabore et contrôle :

1) les études de projets de réalisation, de développement ou d'extension industriel et l'exécution de ces projets;

2) les programmes de production et l'exécution de ces programmes;

3) les études relatives au développement des industries mécaniques, électriques et électroniques dont notamment les biens, d'équipements, les applications industrielles liées à l'informatique ainsi que l'industrie des fabrications des équipements matériels médicaux;

4) les programmes liés à la satisfaction des besoins nationaux ainsi qu'à l'exportation et, éventuellement, à l'importation des produits relevant de son domaine de compétence.

En outre, il contribue, dans un cadre concerté, à la définition et à la réalisation des conditions nécessaires à l'indépendance tcehnique des industries mécaniques, électriques et électroniques.

Le ministre de l'industrie lourde est - chargé de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant la surveillance technique et la sécurité des mines et carrières, des dépôts d'explosifs, des appareils à pression de vapeur et de gaz et du matériel utilisable en atmosphère explosive.

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre en ce qui le concerne, sont chargés d'organiser et de développer toute étude technique dans le domaine de la maintenance.

Ils veillent à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre en ce qui le concerne, sont chargés : \ de déterminer les besoins en personnels, nécessaires aux asctivités du secteur de l'industrie lourde; d'étudier, de proposer et de réaliser les conditions susceptibles de réduire et d'éliminer les contraintes et la dépendance technique étrangère en matière d'industrie lourde.

En outre, ils ont pour mission: de veiller à la formation et au perfectionnement, notamment en langue nationale, des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur de l'Industrie lourde; ils déterminent, en liaison avec les ministères concernés, les modalités de délivrance des diplômes auxquels cette formation ouvre droit.

Le ministre et le vice-ministre en ce qui le concerne, sont chargés :

- de veiller notamment à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives au secteur;

- d'assurer le bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous tutelle et d'y effectuer et d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre, en ce qui le concerne, ont pour mission, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : de participer ou d'apporter leur concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur de l'industrie lourde; de veiller à l'application des conventions ef accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auquels l'Algérie est partie; de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétences dans le domaine de l'industrie lourde.

Le ministre de l'industrie lourde exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité.

En outre, il suit et contrôle, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions, l'activité des sociétés mixtes, dans le secteur de l'industrie lourde. 504 JOURNAL OFFICIEL DE LA suit également l'évolution de la production des Industries du secteur privé dont l'activité relève du secteur de l'industrie lourde.

Ces missions sont assumées par le vice-ministre dans les limites de ses compétences, le respect de l'unité d'action et des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre chargé des industries mécaniques, électriques et électroniques en ce qui le concerne. sont chargés, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, de promouvoir et d'orienter la petite et moyenne industrie dans le secteur de l'industrie lourde, notamment celles relatives à la sous-traitance.

Le ministre étudie et propose toutes mesures nécessaires au développement de ces activités et visant à contribuer, dans un cadre concerté et planifié : à la satisfaction des besoins de la population et de l'économie; à l'intégration nationale par la densification et la décentralisation du tissu industriel;

- à la valorisation des potentialités locales.

Il apporte son concours au niveau national et décentralisé en matière d'étude de travaux, d'englneering. de réalisation et d'assistance à la formation et à la gestion dans ce domaine.

Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et dans la limite de ses attributions, en matière de sauvegarde du patrimoine industriel, le ministre de l'industrie lourde est chargé : d'étudier et de proposer, dans un cadre concerté avec les secteurs concernés, toute réglementation technique et de sécurité relative aux activités, aux installations, dispositifs, appareillages et matériels relevant de l'industrie lourde; de veiller à la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des dispositions légales et réglementaires relatives à la surveillance technique et à la sécurité dans le secteur de l'industrie lourde; de proposer et de participer à l'élaboration des normes de sécurité du travail et d'en assurer l'application au sein des entreprises socialistes sous-tutelle.

Le ministre de l'industrie lourde et le vice-ministre pour les missions qui leur sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées et d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

Les dispositions relatives aux attributions du ministre de l'industrie lourde contenues dans le décret n° 80-21 du 31 janvier 1980 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mal 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES TRANSPORTS