Arrêté du 31 décembre 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles (P.Μ.Α.) à la société nationale de constructions mécaniques, dans ses activités de production de matériel agricole

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 81-344 du 12 décembre 1981 susvisé, l'entreprise nationale de production de matériels agricoles est substituée à la société nationale de constructions mécaniques dans ses activités dans le domaine de la production , du matériel agricole, à compter du 1er janvier 1983.

Cessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l'entreprise nationale de constructions mécaniques en matière de production de matériels agricoles.

Le secrétaire général du ministère de l'industrie lourde, les directeurs généraux de la société nationale de constructions mécaniques et de l'entreprise nationale de production de matériels agricoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 31 décembre 1982.

P. le ministre de l'industrie lourde.

Le secrétaire général, Lakhdar BAYOU.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS