Décret n° 83-629 du 5 novembre 1983 portant création de l'entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID)

Il est créé une entreprise dénommée a < Entreprise d'engineering pour des ensembles sidérurgiques et métallurgiques > sous le sigle «ENSID», qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après « l'entreprise ».

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts. 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, des études d'engineering d'ensembles sidérurgiqués, métallurgiques et de transformation des métaux.

L'entreprise est chargée de procéder aux études, à caractère général, techniques, technologiques. économiques, financières et commerciales, notamment dans les domaines suivants : - engineering de procédé : définition et choix détaillés des données techniques de base, nomenclature des équipements, schéma de fonctionnement,

- engineering de réalisation: ⚫ choix et mise au point définitive du schéma d'implantation du projet,

• établissement des avant-projets d'études détaillés, estimation des coûts de l'investissement et des délais de réalisation,

- établissement des plans d'exécution des divers corps d'état,

- coordination et surveillance des travaux.

Elle est également chargée des études et du suivi de la réalisation des infrastructures techniques, administratives et sociales, liées, directement ou Indirectement, auxdits ensembles.

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit

I) Objectifs :

1. préparer, planifier et exécuter les programmes et plans annuels et pluriannuels relevant de son objet, 2.- déposer, acquérir, exploiter tous brevet, modèle, licence ou procédé de fabrication se rattachant à son objet,

3. réaliser, directement ou indirectement, les études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet,

4. - promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation dans le cadre de la politique nationale en la matière,

5. - réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative de la prestation relevant de son objet,

6. étudier les voies et mettre en place les moyens en vue d'une assimilation de la technologie dans son domaine d'activité,

7. collaborer avec les structures, les entreprises et organismes dont les activités sont liées à l'activité relevant de son objet, en vue de planifier leur développement, 8.- développer les techniques nouvelles dans le cadre de son activité,

9. promouvoir et participer à la valorisation des ressources humaines spécifiques à son objet, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1851

10. concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel,

11. procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilisabilisation de la gestion dans le cadre de son activité.

II) Moyens :

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: 1°) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par vole de transfert, à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (SNS) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la poursuite des activités et à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise ; 2°) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous les moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; 3°) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes et plans de développement; 4°) l'entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, Industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

III) Compétence territoriale :

L'entreprise exerce ses activités conformément à son objet, à titre principal, sur le territoire des wilayas ci-après: Alger, Blida, Tizi Ouzou, Médéa, Béjaïa, Sétif, M'Sila, Constantine, Tébessa, Guelma, Oum El Bouaghi, Bouira, Batna, Skikda, Annaba, Tamanrasset et Biskra.

Elle peut toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, intervenir à titre accessoire en fonction de ses capacités de réalisation en dehors des limites ci-dessus fixées.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation 1852 JOURNAL OFFICIEL DE LA socialiste des entreprises, aux dispositions édictées | par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :

- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises conformément aux conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions - réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, II), 1°) du présent décret.

Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

Toute modification ultérieure du fonds mitial de l'entreprise intervient sur proposition du dvecteur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consul- REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 novembre 1983 tation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se font dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption du présent décret. Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé de l'industrie lourde.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1983.

Les dispositions édictées par le décret n° 64-276 du 3 septembre 1964 susvisé, relatives aux activités visées l'article 2 du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID. 8 novembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA