Décret n° 84-15 du 24 mars 1984 portant création de l'entreprise de construction pour la sidérurgie (COSIDER)

Il est créé une entreprise dénommée < entreprise de construction pour la sidérurgie > par abréviation COSIDER >, qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée ci-après a < l'entreprise >.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, par les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et par les présents statuts.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du pian national de développement économique et social et en liaison avec les structures et organismes des ministères concernés, de la réalisation de travaux pour la sidérurgie, notamment :

- les terrassements généraux et de fouilles, les voles et réseaux divers, le génie civil,

- les logements collectifs ou individuels, les bâtiments divers (industriels, administratif), le bardage et couverture,

- les autres corps d'Etat,

Les objectifs, les moyens et la compétence territoriale de l'entreprise sont fixés comme suit:

I- Objectifs

1- préparer et exécuter les programmes annuels et pluriannuels relevant de son objet;

2- déposer, acquérir et exploiter toute licence, modèle ou procédé de réalisation se rattachant à son objet;

3- réaliser, directement ou indirectement, les études techniques, technologiques, économiques et financières, en rapport avec son objet ;

4- assurer les approvisionnements nécessaires à l'exécution de ces programmes annuels;

5- promouvoir, participer et veiller à l'application de la normalisation et du contrôle de qualité des travaux relevant de son objet, dans le cadre de la politique nationale en la matière ;

6- réaliser toute étude ou recherche et prendre toute mesure en vue de l'amélioration quantitative et qualitative des travaux relevant de son objeti 286 JOURNAL OFFICIEL DE LA 7 étudier les voles et mettre en place les | moyens en vue d'une assimilation de la technologie. dans son domaine d'activité;

8- collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées à l'activité relevant de son objet en vue de la planification des travaux relevant de son objet ;

9 - procéder ou faire procéder à la construction, à l'installation et à l'aménagement de tous moyens industriels et de stockage conformes à son objet ; 10 insérer harmonieusement son activité dans le cadre de la politique nationale de l'aménagement du territoire, en veillant à la protection et à la sauvegarde de l'environnement, dans le cadre des orientations définies en la matière;

11- concourir à la formation et au perfectionnement de son personnel; 12-organiser et développer les structures de maintenance permettant d'optimiser les performances des moyens de travaux ;

13- procéder ou faire procéder à toute étude d'organisation en vue d'une meilleure rentabilisation de la gestion dans le cadre de son activité;

14- susciter et développer la concertation et la Coordination avec les autres entreprises de travaux du secteur,

11 - Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission

a) l'entreprise est dotée, par l'Etat et par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de sidérurgie (S.N.8.) ou confiés à elle, des moyens humains ou matériels, structures, droits, obligations liés ou affectés à la réalisation des objectifs fixés à l'entreprise :

b) l'entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement;

c) l'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement;

d) l'entreprise est habilitée, par ailleur, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur..

III- Compétence territoriale L'entreprise exerce ses activités, conformément a | son objet et, a sitre principal, sur le territoire des REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 mars 1984 wilayas ci-après: Alger, Blida, Tizi Ouzou, Bouira, Béjaïa, Jijel, M'Sila, Tiaret, Ech Chéliff, Laghouat, Djelfa, Sétif et Saïda.

Elle peut, toutefois, après autorisation de l'autorité de tutelle, exercer, à titre accessoire, ses activités en dehors des limites territoriales ci-dessus fixées.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Bouinan (wilaya de Blida). Il peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport du ministre chargé de l'industrie lourde.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : -l'assemblée des travailleurs,

- le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise, ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes,

Les organes de l'entreprise participent à la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subsequents,

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 78-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes, 27 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article

3. II a) du présent décret.

Le montant du fonds Initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances..

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'enreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, les comptes de résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du rapport de l'institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé de l'industrie lourde, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au président, de la Cour des comptes.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Τoute modification aux présentes dispositions, à l'exclusion de celles visées à l'article 14 du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalues pour l'adoption du présent décret.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 267 Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis, pour approbation, au ministre chargi de l'industrie lourde.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mars 1984.

Chadli BENDJEDID