Décret n° 84-44 du 18 février 1984 portant création d'un institut national d'études et de recherches en maintenance

Il est créé sous la dénomination de Institut national d'études et de recherches en maintenance sous le sigle I.N.MA. un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, désigné ci-après : « l'institut ».

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde.

Le siège de l'institut est fixé à Alger.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'industrie lourde. 21 février 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Des annexes de l'institut peuvent, en tant que de besoin, être créées par arrêté du ministre de l'industrie lourde.

L'institut a pour objet de :

1. émettre des avis sur les plans sectoriels de développement des moyens matériels et humains nécessaires à la maintenance;

2. contribuer à la réalisation des objectifs inscrits dans les plans et programmes sectoriels de maintenance, notamment en matière d'études, de recherche, de réalisation de programme de sous-traitance et de fabrication de pièces de rechange et d'organes ;

3. - participer à la promotion de la maintenance sur le plan national par l'organisation et l'animation de cycles de conférences, d'expositions, de séminaires ainsi que d'échanges d'expériences et de voyages d'études;

4. Initier et participer à la définition et à l'élaboration des normes relatives à la maintenance et à l'utilisation rationnelle des outils de production et contribuer à l'application correcte, par les entreprises, des règles de maintenance en vigueur ;

5. - assister les opérateurs nationaux, dans le domaine de l'organisation des services de maintenance et l'utilisation de leurs moyens et des choix technologiques à opérer par la mise à disposition des compétences et outils nécessaires ;

6. étudier la réalisation de centres régionaux de maintenance et, en particulier, leur intégration dans le tissu industriel environnant et stimuler les actions de sous-traitance de maintenance en réalisation pour les entreprises locales, publiques et privées des études de faisabilité d'ateliers d'entretien ;

7. recenser les besoins en formation du personnel de maintenance pour l'ensemble des secteurs et proposer toutes mesures susceptibles de réaliser une meilleure coordination des actions de formation spécialisée;

8. participer à l'élaboration des programmes d'enseignement relatifs à la fonction de maintenance destinés tant aux agents d'exploitation qu'à ceux chargés de l'entretien;

9. participer aux activités internationales liées à la maintenance et développer les relations avec les organismes internationaux appropriés ;

10. constituer une banque de données sur les fournisseurs étrangers à l'effet d'aider les opérateurs nationaux dans leurs choix d'équipements ;

11. éditer périodiquement des publications spécialisées sur les problèmes de maintenance.

La gestion de l'institut est confiée à un directeur assisté d'un conseil d'administration.

Le directeur est nommé par décret sur proposition du ministre de tutelle. Il exerce, sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services de l'institut.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 L'organisation interne de l'institut sera fixée par arrêté du ministre de l'industrie lourde.

Le directeur assure le fonctionnement

- dispositions du de l'établissement dans le cadre des présent décret et des règles générales en matière de gestion administrative et financière des établissements publics à caractère administratif.

Il dispose, à cet effet, de tous pouvoirs d'administration et de gestion sous réserve des dispositions relatives à la tutelle de l'Etat sur l'institut.

Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il recrute le personnel de l'établissement.

Le conseil d'administration est composé comme suit :

- un représentant du ministère de l'industrie lourde, président; un représentant du ministère de la défense nationale;

- un représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales ; -un représentant du ministère des industries légères; un représentant du ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques ; un représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire ; un représentant du ministère de l'enseignement supérieur, un représentant du ministère des finances; un représentant du ministère de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat; un représentant du ministère des transports; un représentant du ministère de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts;

- un représentant du ministère des travaux publics; un représentant du ministère des postes et télécommunications; un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche ; un représentant du ministère de la formation professionnelle et du travall;

- le directeur de l'institut.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne qu'il juge utile d'entendre.

Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'activité de l'institut.

Toutefois, les délibérations du consell d'administration portant sur le budget, les comptes, les acquisitions aliénations et échanges d'immeubles, l'acceptation de dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour deux (2) ans par décision des autorités dont ils dépendent. 174 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit des 2/3, au moins, de ses membres.

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le président convoque dans les huit (8) jours une nouvelle réunion au cours de laquelle le conseil d'administration peut valablement délibérer quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par la direction de l'institut.

Les délibérations sont constatées au moyen de procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par le président et le secrétaire de séance.

TITRE ΠΙ DISPOSITIONS FINANCIERES

L'institut est soumis aux règles financières et comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

Le budget de l'institut est préparé par le directeur, adopté par le conseil d'administration et soumis, pour approbation conjointe, au ministre de tutelle et au ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.

Art, 16. - Le budget comporte:

En recettes : les subventions allouées par l'Etat, les collectivités et organismes publics;

- les dons et legs;

Dénomination Nature Bureau de l'établissement de l'établissement d'attache REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 février 1984

- le produit de ventes de publications ou d'études à caractère scientifique ou technique, autorisées par l'autorité de tutelle; les ressources diverses liées à l'activité de l'entreprise.

- En dépenses :

- - les dépenses de fonctionnement;

- les dépenses d'équipement.

En sa qualité d'ordonnateur, le directeur de l'institut procède à l'engagement et au mandatement des dépenses dans la limite des crédits prévus au budget et établit les titres de recettes de l'institut.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs conformément à la réglementation en vigueur.

Les recettes et dépenses de l'institut sont effectuées par un agent comptable, conformément à la réglementation en vigueur.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat. Le contrôleur financier désigné par le ministre des finances exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1984.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS