Décret n° 76-143

Décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

منشور في ج.ر عدد 12 لسنة 1977
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Article 2

فتح المادة

Le siège social de chacun des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya est fixé au chef lieu de la wilaya.

Article 3

فتح المادة

Pour l'accomplissement de son objet l'office de promotion et de gestion immobilière de wilaya disposera de l'universalite des biens, droits et obligations des offices publics d'habitations à loyer modéré situés sur le territoire de la wilaya.

Article 4

فتح المادة

Durant la période nécessaire à la mise en place et à l'organisation des offites de promotion et de gestion immobilière des wilayas nouvellement créées et ci-après désigriées: Adrar, Laghouat, Oum El Bouaghi, Bejaia, Biskra, Blida, Bouira, Tamanrasset, Tebessa, Djelfa, Jijel, Guelma, M'Sila, et Mascara, les offices de promotion et de gestion immobilière des anciennes wilayas: El Asnam, l'Aurès (Batis); Saourd (Béchar) Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger Sétif, Skida; Annaba, Constantine, Médéa, Mostaganem, Oasis (Ouargla) et Oran, pourront continuer à assurer la gestion de leur patrimoine transféré à l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya nouvellement créée.

Article 5

فتح المادة

Les modalités d'application de l'article 4 ci-dessus seront précisées par arrêté ínterministériel du ministre des travaux publics et de la construction, du ministre de l'intérieur et du ministre des financés.

Article 6

فتح المادة

Le ministre des travaux publics et de la construction, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 octobre 1976 Houari BOUMEDIENE

شجرة النص
1977 النشر JO 1977 n° 12 JO 1977 n° 12

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 76-143

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (45)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 septembre 1987 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1986 relatif aux modalités de transfert au patrimoine des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.) créés pour chacune des nouvelles wilayas issues de l'organisation territoriale découlant de la loi n° 84-09 du 4 février 1984, des éléments du patrimoine des organismes de gestion dissous et des offices de promotion et de gestion immobilière (O.P.G.I.) existant au niveau des 31 anciennes wilayas

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Décision

    Décision du 6 juillet 1986 portant approbation de la liste des bénéficiaires de licences de débits de tabacs, établie les 15 et 29 mai 1986 par la commission de reclassement des moudjahidine de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 avril 1985 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

  • Décret n° 85-75

    Décret n° 85-75 du 13 avril 1985 modifiant et complétant le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs A vendre sur le territoire de la wilava de Bouira

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 mars 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 mai 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Djelfa

  • Décret

    Décret du 22 décembre 1984 portant acquisition de la nationalité algérienne

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de M'Sila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 décembre 1984 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 25 décembre 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 juillet 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler juin 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Ouargla

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

  • Arrêté interministériel

    Arrêté Interministériel du 15 avril 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya d'Oum El Bouaghi

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 1er février 1983 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 janvier 1982 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tizi Ouzou

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 avril 1982 autorisant l'office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Tiaret à vendre un contingent de logements neufs répartis sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 janvier 1982 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Jijel

  • Décret n° 82-05

    Décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

  • Décret n° 82-502

    Décret n° 82-502 du 25 décembre 1982 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-93 dų 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya

  • Arrêté

    Arrêté du 18 août 1981 portant agrément d'un agent de contrôle de la caisse de sécurité sociale des mineurs

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 mars 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Laghouat

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du ler septembre 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté Interministériel du 11 juillet 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Blida

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