Décret n° 82-05 du 2 janvier 1982 portant application de l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 portant cession des biens immobiliers à usage d'habitation, professionnel, commercial ou artisanal de l'Etat, des collectivités locales, des offices de promotion et de gestion immobilière et des entreprises, établissements et organismes publics

Sont incessibles, conformément à l'article 3, 3º de la loi n° 81-01 du 7 février 1931 susvisée, les logements et locaux appartenants aux offices de promotion et de gestion immobilière réalisés avant le 1er janvier 1981 dans le cadre des programmes particuliers individualisés à la nomenclature des investissements de l'habitat au bénéfice des services du secteur socio-éducatif et des admi nistrations de l'Etat.

Le présent décret sera publié au Journvi officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.