Arrêté du 20 novembre 1972 relatif à la création, à l'extension et au fonctionnement des unités de conserverie de poissons

La création ou l'extension de conserveries de poissons ou de toute unité de traitement de produits marins est soumise à une autorisation préalable du ministère d'Etat chargé des transports.

Les unités existantes à la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, devront régulariser leur situation en formulant une demande dans ce sens.

Les personnes physiques ou morales propriétaires ou gestionnaires d'une unité de conserverie de poissons, sont tenues de fournir un état mensuel de leur production suivant les modalités qui seront déterminées ultérieurement.

Le directeur de la marine marchande, des ports et des pêches, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 novembre 1972.

Rabah BITAT.

MINISTERE DE LA JUSTICE