Arrêté du 10 avril 1973 portant reconnaissance d'une société de classification dans le domaine de la marine marchande

La société de classification bureau véritas > dont le siège est à Paris (France), 31, rue Henri Rochefort, est reconnue conformément à l'article 1er du décret n° 72-196 du 5 octobre 1073 susvisé.

La société de classification «bureau véritas > est habilitée à : apposer les marques de franc-bord et délivrer aux navires algériens les titres correspondants, conformément à la convention internationale sur les lignes de charges, surveiller la construction et délivrer aux navires algériens les certificats de sécurité correspondants. conformément aux conventions internationales sur la sauvegarde de la vie humaine en mer,

- assurer la classification des navires algériens.

Le directeur de la marine marchande, des ports et des pêches est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 avril 1973.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY.